Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez ADEI (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique au sein de l’Association

Accompagner Développer Eduquer Insérer

Entre

L’Association ADEI – Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par Monsieur Alain DURAND, Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,

• Délégué syndical USD CGT 17,

• Délégué syndical CFDT,

• Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,

PREAMBULE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises.

Ainsi l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (la Délégation du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place pour la première fois au sein de l’Association ADEI lors des élections qui seront organisées dans le courant du premier trimestre 2019.

L’association ADEI attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles a entendu proposer des modalités permettant de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés.

Ainsi les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité et des commissions telles que la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide au logement.

Compte tenu de l’effectif de l’Association ADEI, trois commissions locales de santé, sécurité et conditions de travail sont également mises en place au niveau de l’Association en fonction du type d’activité : accompagnement de publics enfants, adultes et activités administratives.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est d’organiser le CSE, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place des différentes commissions.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association ADEI.

Article 3 - Périmètre du Comité Social et Economique

En application des dispositions des articles L.2313-1 du Code du travail et au regard de la structuration de l’Association, les parties conviennent de retenir l’Association comme niveau de mise en place du CSE.

Il n’y aura donc qu’un seul Comité Social et Economique au sein de l’ADEI.

Il est précisé que le cadre de mise en place du Comité Social et Economique ainsi défini servira de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association ADEI.

Article 4 – Durée du mandat

La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre (4) ans dans le cadre des élections professionnelles.

Article 5 - La composition, les réunions et le budget du comité social et économique

Article 5.1 - La composition

Après négociation et selon l’effectif de l’Association, les parties signataires du présent accord ont statué sur la composition de la délégation des personnels du CSE à savoir : 25 titulaires et 25 suppléants. Il est précisé que ces 25 titulaires ou suppléants peuvent prétendre devenir les futurs représentants de proximité répartis suivant l’article 6.1 du présent document.

Article 5.2 - Les réunions du CSE

Le CSE tiendra 12 réunions ordinaires par an soit une chaque mois sauf le mois d’août. Parmi ces 12 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions ainsi que les suppléants qui remplacent les titulaires absents. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera décompté comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

L’ordre du jour sera envoyé par courriel à l’ensemble des membres du CSE sept jours calendaires minimum avant la réunion et transmis de manière imprimée par les établissements et services.

Article 5.3 - Les heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation d’un même membre du CSE élu titulaire ou représentant syndical peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la Direction des ressources humaines au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 al. 2, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de la délégation dont ils disposent.

Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation, l’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ou dont bénéficie un titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent la Direction des ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de la Direction se fait par messagerie professionnelle, précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées par chacun d’eux.

Un reporting des heures de délégation sera effectué au minimum trimestriellement.

Article 5.4 - Le budget du CSE

L’Association ADEI versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de l’assiette habituellement soumise à cotisation.

Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, le rapport de la contribution à la masse annuelle versée par l’Association aux fins de financer les activités sociales et culturelles ne sera pas inférieur au même rapport existant pour l’année précédente soit 1.25% de l’assiette habituellement soumise à cotisation.

Article 5.6 – La formation des membres du CSE

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail.

Article 6 - Mise en place des représentants de proximité et CLSSCT

Article 6.1 - Nombre de représentants de proximité et de CLSSCT

Les représentants de proximité sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants et seront au nombre de 25 dont 4 sièges titulaires réservés à des cadres hiérarchiques hors directeurs, directeurs adjoints et chefs de service fonctionnels (Siège Social).

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord d’entreprise que la priorité d’être représentant de proximité sera donnée aux membres titulaires ou suppléants élus au CSE sur leur établissement. Si aucun membre élu titulaire ou suppléant du CSE ne relève d’un établissement de l’Association, les membres du CSE éliront un salarié de l’Association qui répondra préalablement à un appel à candidature sur l’établissement concerné.

Il est précisé que ces représentants de proximité élus par le CSE après appel à candidature ne seront pas membres du CSE.

Ils disposeront conformément à l’article 6.4. de 5 heures de délégation par mois.

Ils siègeront au sein des trois commissions locales santé, sécurité et conditions de travail (CLSSCT) listées ci-dessous suivant les sites et la répartition suivante :

CLSSCT secteur administratif : 3 représentants de proximité

CMPP 1 représentant de proximité

ADPP 1 représentant de proximité

Siège Social/GEM 1 représentant de proximité

CLSSCT secteur public adultes : 8 représentants de proximité

La Vigerie 2 représentants de proximité

Saint-Genis 1 représentant de proximité

Périgny/Marlonges 1 représentant de proximité

Esat de Jonzac 1 représentant de proximité

Saint Georges des Coteaux 1 représentant de proximité

Loulay 1 représentant de proximité

Soubise 1 représentant de proximité

CLSSCT secteur public enfants : 10 représentants de proximité

La Vigerie 1 représentant de proximité

Saint-Genis 1 représentant de proximité

IEP J-Eudes 2 représentants de proximité

Saint Georges des Coteaux 2 représentants de proximité

IME Sessad Jonzac 1 représentant de proximité

IME Sessad de l’Océan 3 représentants de proximité

La mise en place de ces trois commissions locales santé, sécurité et conditions de travail sera définie lors de la première réunion du comité social et économique.

Le temps passé aux réunions de ces commissions locales sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les CLSSCT se réuniront 4 fois par an, préalablement aux 4 réunions de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail mentionnées dans l’article 7.1 du présent accord.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour sont utilement précisées.

Elles seront présidées par deux représentants de la direction de l’Association ADEI dont un directeur d’établissement ou de service.

Article 6.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité devront être membres titulaires du Comité Social et Economique.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du Comité Social et Economique par une résolution à la majorité des membres présents.

Afin que l’ensemble des salariés soit représenté, les parties s’accordent pour déterminer comme critère objectif pour la désignation de ces représentants de proximité leur appartenance à l’établissement listé à l’article 6.1 du présent accord.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE soit 4 ans.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement différent de celui pour lequel il a été désigné entraine la fin de son mandat. Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou en cas de fin du mandat de membre titulaire du CSE.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 6.3 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Ils sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

• La contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Association telles que les actions relatives à la qualité de vie au travail, la communication interne des actions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, la prévention des situations de harcèlement…

Ils sont associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ils feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du Comité Social et Economique sur les attributions qui leur sont confiées.

Les représentants de proximité pourront également présenter au représentant de l’Association qui présidera les commissions des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.

Article 6.4 - Modalités de fonctionnement

Le représentant de proximité disposera d’un nombre d’heures de délégation de 5 heures par mois en sus des heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre titulaire du CSE. Ces heures de délégation seront traitées comme des heures de délégation de droit commun.

En revanche, ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel (membre du Comité Social et Economique ou représentant de proximité).

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site compris dans le périmètre de l’établissement en fonction soit de l’activité administrative, soit du public accueilli (adultes ou enfants).

Il pourra y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps passé aux commissions locales santé, sécurité et conditions de travail mentionnées à l’article 6.1 du présent accord sera comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6.5 – Obligation de discrétion

Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée), seront tenus à une obligation de discrétion.

Article 7 – Mise en place d’une commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CCSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires déclinés dans le projet associatif 2016-2020 liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’Association, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission centrale santé sécurité et conditions de travail, CCSSCT, auprès du CSE.

Article 7.1 - Nombre de membres de la CCSSCT

Les membres de la CCSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres représentants de proximité, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social économique.

La CCSSCT est composée de 6 membres représentants de proximité dont au moins un cadre (présents au CLSSCT répartis de manière à ce que l’ensemble des CLSSCT soit représenté). Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association ADEI, assisté de toute autre personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Article 7.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CCSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, la CCSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle n’a pas voix délibérative.

Article 7.3 - Modalités de fonctionnement de la CCSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La CCSSCT se réunit 4 fois par an.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront utilement précisées.

La CCSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Les comptes rendus de réunions sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission.

Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité Social et Economique.

Article 7.4 - Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de l’Association ADEI, la formation des membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.

Article 8 – Les autres Commissions du CSE

Article 8.1 - La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’Association ADEI, ayant un ou plusieurs élus au CSE, et désigné par ce dernier à la majorité des membres présents.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront utilement précisées.

Article 8.2 - La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations prévues au 3°alinéa de l’article L 2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’Association ADEI, ayant un ou plusieurs élus au CSE, et désigné par ce dernier à la majorité des membres présents.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront utilement précisées.

Article 8.3 - La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’Association ADEI. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’Association ADEI, ayant un ou plusieurs élus au CSE, et désigné par ce dernier à la majorité des membres présents.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront utilement précisées.

Article 9 - Dispositions générales

Article 9.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association ADEI.

Article 9.2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 novembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’Association ADEI comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Article 9.3 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 9.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Aytré, le 12 Décembre 2018, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association

Le Président du Conseil

d’Administration

A.DURAND

Pour les Syndicats :

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

USD CGT 17 CGT-FO

Pour le Syndicat Professionnel Pour le Syndicat

Autonome des Personnels du CFDT

Secteur sanitaire et social