Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique au sein de l'Association ADEI" chez ADEI (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus

du Comité Social et Economique au sein de l’Association

Accompagner Développer Eduquer Insérer

Entre

L’Association ADEI – Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440),

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,

• Délégué syndical USD CGT 17,

• Déléguée syndicale CFDT,

• Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) et des commissions de proximité de l’Association arrivent à échéance le 20 mars 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) et des commissions de proximité sont prorogés pour une durée limitée s’achevant à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, étant précisé que cette élection doit intervenir au plus tard au dernier trimestre 2023.

Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que les représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus de l’Association.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2 - Dispositions diverses

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association ADEI.

Il prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats de vote élisant les membres du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L2231.5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Fait à Aytré, le 6 décembre 2022, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association

Le Président du Conseil

d’Administration

Pour les Syndicats :

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

USD CGT 17 CGT-FO

Pour le Syndicat Professionnel Pour le Syndicat

Autonome des Personnels du CFDT

Secteur sanitaire et social