Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS" chez POUJOULAT (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

DU 12 juillet 2019

Entre, d'une part,

La Société POUJOULAT S.A. – CS 50016 - 79270 SAINT SYMPHORIEN, représentée par

………………….en qualité de Directeur d’Usine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 781 446 521 00028,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire dont l’ensemble des points des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été vus, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions ci-dessous.

Le présent protocole fait suite à plusieurs réunions de négociation et à un accord de fin de conflit du 4 avril 2019.

1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération (cf accord de fin de conflit du 4 avril 2019):

A compter du 1^er avril 2019 (pour les personnels ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2019) :

• Personnel non Cadres : augmentation générale de 40€ bruts du salaire de base + 16€ pour les collaborateurs « administratifs » ayant un salaire < 1900€ en mars 2019.

• Personnel Assimilés Cadres et Cadres et VRP : augmentation de 40€ moyen répartis de façon individuelle

Les autres points de ce bloc n’ont pas amené d’action particulière suite aux échanges menés. Il est à noter que les aspects d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes feront peut-être l’objet de futurs échanges suite aux indicateurs devant être publiés en septembre 2019 sur le site de Poujoulat.

2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Le droit à la déconnexion

Il a été précisé qu’une charte de la connexion était en vigueur au sein de l’entreprise depuis septembre 2018. Elle a été distribuée à l’ensemble des collaborateurs ayant à leur disposition des outils informatiques et/ou téléphoniques.

2. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Conformément à l’accord de fin de conflit du 4 avril 2019, la démarche de dialogue et d’action sera poursuivie. Des moments d’échanges avec les collaborateurs vont se tenir sur les 3 prochains mois au niveau de l’usine afin de traiter les sujets devant amener une amélioration des conditions de travail.

Les autres points de ce bloc n’ont pas amené d’action particulière suite aux échanges menés. Il est à noter que les aspects d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes feront peut-être l’objet de futurs échanges suite aux indicateurs devant être publiés en septembre 2019 sur le site de Poujoulat. Par ailleurs, aucun élément ne vient mettre en lumière d’éventuels problèmes qui seraient liés aux discriminations en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, et d’insertion ou maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

3 Gestion des emplois et des parcours professionnels

La création de l’école de formation production participera à la transmission des savoirs faire et à l’intégration des nouveaux collaborateurs. Il est en effet observé que les métiers, notamment techniques de l’atelier ne font pas l’objet de formations initiales ou continues existantes. A cela s’ajoute le vieillissement naturel de la population engendrant environ 60 départs d’ouvriers au cours des 5 prochaines années. Un premier module de formation test a été validé au cours du premier semestre. Les modules finalisés devraient pouvoir être dispensés à compter du 4^ème trimestre 2019.

Le sujet de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences est également en cours de refonte afin de s’adapter à l’évolution des métiers dans tous les services. Une ressource dédiée au sein de la DRH travaillera sur le sujet à partir de juin 2019, en intégrant les éléments connus de renégociation en cours de la Convention Collective au niveau national. Ces travaux ont pour objet de définir les rôles et responsabilités de chaque collaborateur par poste, de donner de la visibilité en terme de gestion de carrières et d’anticiper les évolutions des métiers dans le futur.

Sur le plan de la formation professionnelle, un focus spécifique doit être fait sur la partie Management. En effet, les actions menées par le passé doivent être, a priori, renforcées, notamment sur les points ayant trait à la communication. Les statistiques du plan de formation 2018 ont été de nouveaux présentés et font bien ressortir que les formations techniques métiers et sécurité des personnels sont bien prises en compte avec une proportionnalité en rapport avec les statuts des collaborateurs présents.

4 Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.

Fait à Granzay- Gript, le 12/07/2019,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.

Pour la société : Pour F.O. : Pour la CGT :