Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE NAO 2023" chez POUJOULAT (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD DU 16 FEVRIER 2023

Entre, d’une part, la société POUJOULAT SA, CS50016,79270 Saint-Symphorien, représentée par Monsieur en qualité de Directeur usine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 781 446 521 00028,

Et, d’autre part, les organisations syndicales : CFTC, représentée par et FO, représentée par

ARTICLE 1 - Etat des discussions

Les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 03/01/2023, 09/01/2023, 16/01/2023, 23/01/2023, 30/01/2023, 06/02/2023, 08/02/2023, 09/02/2023, 15/02/2023 et le 16/02/2023.

Toutes les dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise ont été abordées.

ARTICLE 2 – Dispositions finales et communes

Dès le début des échanges, il a été pris en compte le contexte particulièrement incertain (activité, coût matières premières, coûts énergies…) pour l’entreprise d’une part et augmentation des prix pour les ménages côté collaborateurs d’autre part.

Il est précisé qu'au regard des demandes initiales des Organisations Syndicales, les efforts engendrant des impacts financiers ont été concentrés sur les augmentations de salaires.

Les dispositions finales et communes entre la CFTC, FO et la Direction sont décrites ci-après. Etant entendu que le niveau significatif de ces dernières impactera l’exercice 2024/2025 :

• Augmentation de salaire à compter du 1^er avril 2023

• pour les statuts Non Cadres : 3,8% (2,4% d’augmentation générale et 1,4% d’augmentation individuelle).

• pour les statuts Cadres : 3,8 % (3,8% d’augmentation individuelle).

• Pour les collaborateurs en CDI ayant a minima 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2023.

• Les augmentations seront effectives sur les bulletins de salaire d’avril 2023

Un point de vigilance très important sera porté par la Direction quant à l’homogénéité et l’objectivité de la répartition des augmentations individuelles.

• Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime sera d’un montant de 750 € par collaborateur (CDI /CDD/Intérimaires), sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Versement prévu sur le salaire de mars 2023.

• Sujets complémentaires :

La Direction s’engage également sur les sujets suivants :

• Gestion des fins de carrières

Ce sujet s’inscrira dans un projet global de gestion du temps de travail à compter du 2^ème semestre 2024, si les parties prenantes souhaitent revoir le sujet dans sa globalité.

• Rachat de RTT

Un groupe de travail transverse sera constitué afin d’étudier ce sujet au cours du second semestre 2023.

• Journée Cheminées POUJOULAT enfant malade

Ajustement des conditions d’attribution de cette journée par salarié en une prise globale et non nominative, par enfant.

• Pause méridienne (déjeuner) : administratifs

Proposition d’assouplir la pause déjeuner des administratifs : objectif juin 2023

Constitution d’une équipe de managers concernés afin d’adapter cet assouplissement.

ARTICLE 3 - Position des syndicats et conséquence de l’accord

A l’issue de cette négociation annuelle prévue au Code du Travail, les organisations syndicales ont exprimé leur ACCORD au cours de la réunion du 16 février 2023. 

La CFTC est favorable à la signature d’un accord.

FO est favorable à la signature d’un accord.

Par voie de conséquence, la Direction s’engage à mettre en œuvre les sujets cités à l’ARTICLE 2.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DREETS et en 1 exemplaire au secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Granzay, le /02/2023 en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.

Pour la Société Pour la C.F.T.C Pour F.O.