Accord d'entreprise "UN AVENANT N°6 A L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 18/12/2003" chez SA - MACIF (Siège)

Avenant n°6 à l’accord de prévoyance

Entre les soussignés :

Les sociétés MACIF, MACIFILIA, M.A&S, MACIF SGAM faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

• Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T.,

représentée par Madame X, Déléguée syndicale au Siège Social, Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical Groupe MACIF

• La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,

représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF

• La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,

représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – champ d’application 3

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 3

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE 4

PREAMBULE

Les parties ont convenu, par le présent avenant, d’appliquer les dispositions de l’accord de prévoyance du 18 décembre 2003 et de ses avenants des 28 juin 2007, 6 mai 2010,u 17 décembre 2010, 7 février 2012 et 15 décembre à MACIF SGAM.

ARTICLE 1 – champ d’application

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article « 2- champ d’application » de l’accord collectif de Prévoyance du 18 décembre 2003 sont modifiées comme suit :

« Article 1 – champ d’application -

Le présent accord s’applique exclusivement aux entités suivantes faisant partie de l’UES MACIF : MACIF, MACIFILIA, M.A&S et MACIF SGAM.»

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord collectif de prévoyance du 18 décembre 2003 et de ses avenants.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusée de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusée de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, y compris aux non signataires de celui-ci.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera également déposé à l’expiration du délai d’opposition en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, la publicité relative au présent avenant sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 et R. 2262-5 du Code du Travail.

Le présent accord est versé à la base des données prévues à l’article L.2231-5.1 du Code du travail

Fait à Paris, le 30 novembre 2017

Pour MACIF, MACIFILIA, M A&S et MACIF SGAM

Directeur Général Groupe Directeur Général Adjoint en charge

des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.