Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l'accord de prévoyance" chez SA - MACIF (Siège)

Avenant n°9 à l’accord de prévoyance

Entre les soussignés :

Les sociétés :

• MACIF SAM

• MACIFILIA

• M.A&S

représentées ci-après par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical MACIF ; 

• La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical MACIF ; 

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
  représentée ensemble par , Déléguée Syndicale MACIF ;

• La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical MACIF ; 

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – champ d’application 3

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-5 INTITULE «  REPARTITION DES COTISATIONS » 3

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 4

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 5

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de déterminer le nouveau taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre du contrat sur la base des informations présentées en réunion des 4 et 27 janvier 2023.

En conséquence, les parties ont souhaité, par le présent avenant, adapter les dispositions de l’accord de prévoyance du 18 décembre 2003 et de ses avenants des 28 juin 2007, 6 mai 2010, 17 décembre 2010, 7 février 2012 et 11 décembre 2015, 30 novembre 2017, 8 janvier 2018 et 17 décembre 2020 avec les évolutions précitées.

ARTICLE 1 – champ d’application

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article « 2- champ d’application » de l’accord collectif de Prévoyance du 18 décembre 2003 sont modifiées comme suit :

« Article 1 – champ d’application -

Le présent accord s’applique exclusivement aux entités suivantes : MACIF SAM, MACIFILIA, M.A&S»

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1-5 INTITULE «  REPARTITION DES COTISATIONS »

L’article 1.5 est modifié comme suit :

« 1.5 Répartition des cotisations

Les cotisations sont assises sur la rémunération totale du salarié, telles que définies à l’article 7 du règlement du Régime professionnel de prévoyance des sociétés d’assurances.

Le montant des cotisations afférentes aux prestations visées ci-dessous et assurées par Apivia Macif Mutualité est à partir du 1^er janvier 2023 défini de la façon suivante :

1.5.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

La répartition des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3.1 ci-dessus est effectuée comme suit :

• Charge employeur : 50%

• Charge salarié : 50%

1.5.2- Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord »

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord collectif de prévoyance du 18 décembre 2003 et de ses avenants.

3.2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3.3 Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles D. 3313-1 et D. 3313-7 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à Niort, le 13 février 2023

Pour MACIF SAM, MACIFILIA, M A&S

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO