Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UES MACIF DU 24/11/2016" chez SA - MACIF (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MACIF

Entre les soussignés :

Les sociétés MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S et MACIF SGAM faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF, représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

• Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,

représentée par Madame X, Déléguée syndicale au Siège Social, Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical Groupe MACIF

• La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,

représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF

D'autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.1 intitulé « Etablissements distincts composant l’UES MACIF » 3

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.2 intitulé « Délégués titulaires et délégués suppléants » 4

ARTICLE 3 – CREATION D’UN ARTICLE 4.4 intitulé « Dispositions spécifiques à l’établissement MACIF SGAM » 4

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES 5

Il est préalablement rappelé que les parties ont signé un protocole relatif aux instances représentatives du personnel de l’UES MACIF en date du 24 novembre 2016 afin notamment de déterminer les nombre et périmètres respectifs des instances représentatives du personnel de l'UES MACIF, la répartition des sièges au sein des différentes instances représentatives du personnel entre les représentants du personnel des différents collèges électoraux ainsi que les modalités d'organisation des élections professionnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation juridique du Groupe, il a été proposé à des salariés de MACIF SAM le transfert de leur contrat de travail au sein de MACIF SGAM au 1er janvier 2018.

Il a donc été envisagé le présent avenant audit protocole du 24 novembre 2016 afin de déterminer le caractère d’établissement distinct de MACIF SGAM au sein de l’UES, d’assurer la représentation de cet établissement au sein du CCE et de fixer les modalités de rattachement des salariés transférés dans l’attente de la mise en place de nouvelles institutions représentatives au sein de MACIF SGAM.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.1 intitulé « Etablissements distincts composant l’UES MACIF »

L’article 3.1 dudit protocole du 24 novembre 2016 intitulé « Etablissements distincts composant l’UES MACIF » est modifié comme suit :

« En application des dispositions des articles L.2322-5 et L.2327-7 du code du travail, les établissements distincts composant l'UES MACIF qui constitueront également les périmètres d’implantation des comités d'établissements tels qu'évoqués à l'article 4.1 sont les suivants:

• L'établissement « Nord Ouest » de la MACIF, couvrant le périmètre du pôle interrégional « Nord Ouest » de la MACIF,

• L'établissement « Nord Est », couvrant le périmètre du pôle interrégional « Nord Est » de la MACIF,

• L'établissement « Sud Est », couvrant le périmètre du pôle interrégional « Sud Est » de la MACIF,

• L'établissement « Sud Ouest », couvrant le périmètre du pôle interrégional « Sud Ouest » de la MACIF,

• L'établissement« Ile de France », couvrant le périmètre du pôle interrégional« Ile de France» de la MACIF

• L'établissement « Siège Social », couvrant le périmètre du siège social de la MACIF ainsi que celui de la société M.A&S ;

• L'établissement « MACIF-MUTUALITE », couvrant le périmètre de la société MACIF-MUTUALITE.

• L’établissement « MACIF SGAM » couvrant le périmètre de la société MACIF SGAM au sein duquel sera mis en place un Comité Social et Economique (CSE) tel qu’envisagé à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.2 intitulé « Délégués titulaires et délégués suppléants »

Au regard des évolutions relatives au périmètre de l’UES MACIF, l’article 3.2 dudit protocole du 24 novembre 2016 intitulé « Délégués titulaires et délégués suppléant » est modifié comme suit :

« Les délégués titulaires et délégués suppléants au CCE, désignés par les comités d’établissements et le Comité Social d’Etablissement de la SGAM pourront être choisis indifféremment parmi les élus titulaires ou suppléants desdites instances représentatives du personnel.

Les parties conviennent que le Comité Central d’Entreprise sera composé de 15 délégués titulaires et de 15 délégués suppléants désignés parmi les membres du Comité Social d’Etablissement de MACIF SGAM et des Comités d’établissement de l’UES MACIF répartis comme suit :

Il est toutefois convenu que MACIF SGAM sera représentée au sein du CCE qu’à partir du moment où 1 siège titulaire et 1 siège suppléant de ceux initialement attribués à l’établissement du siège social par le protocole du 24 novembre 2016 deviennent vacants ».

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ETABLISSEMENT MACIF SGAM 

Les parties conviennent de compléter le protocole du 24 novembre 2016 par un article 4.4 intitulé « dispositions spécifiques à l’établissement MACIF SGAM » tel que déterminé ci-après :

« Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, il sera mis en place au sein de MACIF SGAM un Comité Social et Economique (CSE). Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral sera négocié conformément auxdites dispositions. Il est dès lors constaté, au regard de ces éléments, que et les articles 1, 2, 5, 6 et 7 du protocole relatif aux Instances Représentatives du Personnel de l’UES MACIF du 24 novembre 2016 ne sont pas applicables aux élections à intervenir au sein de MACIF SGAM.

Dans l’attente de la proclamation des résultats des élections du CSE de MACIF SGAM, les parties ont convenu à titre dérogatoire et exceptionnel ce qui suit :

• les salariés de MACIF SGAM seront rattachés aux Comité d’établissement, CHSCT et Délégués du personnel de l’établissement Siège social ;

• les élus au sein des instances représentatives du personnel précitées de l’établissement Siège Social ayant accepté leur transfert à la SGAM pourront siéger, en qualité d’invités avec voix consultative, au sein des dites instances ainsi qu’au CCE de l’UES MACIF. Dans ce cadre, le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ils bénéficieront, durant cette période, d’autorisation d’absences rémunérées à hauteur du crédit d’heures dont ils bénéficiaient au titre de leur mandat qu’ils détenaient au sein du Siège Social. Ils pourront également participer aux éventuelles réunions préparatoires des IRP susvisées.

Par ailleurs, il est précisé que, compte tenu tant des évolutions législatives applicables à la date du présent accord relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, les dispositions de l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel et aux Droits Syndicaux du 27 juin 2008 incompatibles avec une telle instance ne pourront s’appliquer (sont notamment visés les articles 1.2.2, 2.2, 4.2.1, 5.2 et le chapitre 4). Les parties conviennent, dans ce cadre, d’ouvrir des négociations portant sur les modalités de fonctionnement du CSE. Il est également rappelé que l’accord précité a fait l’objet d’une dénonciation de la Direction en date du 20 novembre 2017. Il sera appliqué pour la même période de survie que celle applicable aux IRP de l’UES MACIF SAM.

• Les éventuels Représentants de la Section syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MACIF qui seraient désignés pourront, à titre exceptionnel jusqu’au 1^er tour des élections des représentants du personnel du CSE de MACIF SGAM, participer aux réunions prévues par l’article 4.1.3.6 de l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel et aux Droits Syndicaux du 27 juin 2008. »

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour la réalisation de son objet. Il cessera donc de s’appliquer à l’issue de la période électorale, comme envisagé à l’article 10 du protocole du 24 novembre 2016.

Aucun autre aménagement n’est apporté aux dispositions du Protocole d’accord à durée déterminée relatif aux instances représentatives du personnel de l’UES MACIF du 24 novembre 2016.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties et publié sur l’intranet.

Fait à Paris, le 30 novembre 2017

Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF-Mutualité, M.A&S et MACIF SGAM

Directeur Général Groupe Directeur Général Adjoint en charge

des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.