Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de l'UES MACIF" chez SA - MACIF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA - MACIF et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-08-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T07923060016
Date de signature : 2023-08-29
Nature : Accord
Raison sociale : MACIF
Etablissement : 78145251100814 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UES MACIF DU 24/11/2016 (2017-11-30)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2018 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MACIF SAM (2017-12-18)
Avenant n°2 au protocole d'accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel de l'UES MACIF (2019-02-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-29
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DES
COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
AU SEIN DE L’UES MACIF
Entre les soussignés,
Les sociétés
MACIF SAM
APIVIA MACIF MUTUELLE
M.A& S
GIE MFE
GIE MACIF INVESTISSEMENT
MUTAVIE
MACIFILIA
représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines MACIF, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T. et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT représentées ensemble par , Délégué Syndical MACIF ; , déléguée syndicale MACIF ; , délégué syndical MACIF SAM ; , délégué syndical APIVIA MACIF MUTUELLE ; , délégué syndical MACIF FINANCE EPARGNE.
La Confédération CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical MACIF.
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par , Déléguée Syndicale MACIF.
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical MACIF.
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
SOMMAIRE
Sommaire
CHAPITRE LIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 10
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AU CSE CENTRAL ET AUX CSE D'ÉTABLISSEMENTS 10
Article 2.1. Recours à la visioconférence 10
Article 2.2. Appréciation des seuils 10
Article 2.3. Mutualisation et report des heures de délégation 10
2.3.1 Mutualisation des heures de délégation 10
2.3.2 Report des heures de délégation 11
Article 2.4. Principe d’utilisation des heures de délégation 11
Article 2.5. Bons de délégation 11
Article 2.6. Les permanents 11
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 13
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL 13
Article 1.1. Nombre de sièges - composition 13
Article 1.2. Mode de désignation des membres 13
Article 1.3. Bureau du CSE central 14
Article 1.5. Représentant syndical au CSE central 14
ARTICLE 2 : RÉUNIONS DU CSE CENTRAL 14
Article 2.1. Participants aux réunions 14
Article 2.2. Périodicité des réunions 15
Article 2.3. Convocation, ordre du jour et documents 15
Article 2.4. Réunions préparatoires à la réunion du CSE central 16
Article 2.5. Elaboration des procès-verbaux 16
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES MEMBRES TITULAIRES 16
ARTICLE 4 : MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU CSE CENTRAL 17
Article 4.1. Le crédit d’heures 17
Article 4.2. Les temps de trajet 17
Article 4.3. Liberté de circulation 17
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE CENTRAL 17
ARTICLE 1 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE) 18
Article 1.2. Fonctionnement et moyens 18
Article 1.2.1 : Composition et désignation 18
Article 1.2.2 : Réunions et moyens 18
ARTICLE 2 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 19
Article 2.2. Fonctionnement et moyens 19
Article 2.2.1 Présidence de la commission économique et financière 19
Article 2.2.2 Membres de la commission économique et financière 19
Article 2.2.3 Réunions et moyens 20
ARTICLE 3 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE 20
Article 3.2. Fonctionnement et moyens 21
Article 3.2.1 Présidence de la commission politique sociale 21
Article 3.2.2 Membres de la commission politique sociale 21
Article 3.2.3 Réunions et moyens 21
ARTICLE 4 : COMMISSION ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET GEPP 22
Article 4.2. Fonctionnement et moyens 22
Article 4.2.1 Présidence de la commission orientations stratégiques et GEPP 22
Article 4.2.2 : Membres de la commission orientations stratégiques et GEPP 22
Article 4.2.3 : Réunions et moyens de la commission orientations stratégiques et GEPP 22
ARTICLE 5 : COMMISSION SANTÉ PRÉVOYANCE 23
Article 5.2. Fonctionnement et moyens 23
Article 5.2.1 : Membres de la commission santé prévoyance 23
Article 5.2.2 : Moyens de la commission santé prévoyance 24
ARTICLE 6 : COMMISSION NOUVELLES TECHNOLOGIES 24
Article 6.2 : Fonctionnement et moyens 25
Article 6.2.1 : Membres de la commission nouvelles technologies 25
Article 6.2.2 : Moyens de la commission nouvelles technologies 25
CHAPITRE 3 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 25
PARTIE 2 : LE CSE D'ÉTABLISSEMENT 26
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 26
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 26
Article 1.1 Nombre de sièges - composition 26
Article 1.2 Bureau du CSE d’établissement 26
ARTICLE 2 : RÉUNIONS DES CSE D'ÉTABLISSEMENT 27
Article 2.1 Périodicité des réunions 27
Article 2.2 Convocation, ordre du jour et documents 28
Article 2.3 Participants aux réunions 28
Article 2.3.2 Secrétaire d’une commission du CSE d’établissement 29
Article 2.3.3 Invités aux réunions du CSE d’établissement 29
Article 2.4 Réunion préparatoire à la réunion du CSE d’établissement 29
Article 2.5 Procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement 30
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 31
Article 3.1 Remplacement des titulaires 31
Article 3.2 Remplacement des suppléants 31
ARTICLE 4 : CRÉDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 31
ARTICLE 5 : LIBERTÉ DE CIRCULATION 33
Article 6.1 Formation économique 33
Article 6.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail 34
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 35
ARTICLE 1 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 35
Article 1.1 Nombre des CSSCT 35
Article 1.2 Composition de la CSSCT 35
Article 1.2.1 Délégation du CSE 35
Article 1.2.2 Secrétaire de la CSSCT 36
Article 1.2.3 Présidence de la CSSCT 36
Article 1.2.4 Représentant syndical à la CSSCT 36
Article 1.3 Missions confiées à la CSSCT et modalités d’exercice 36
Article 1.4 Modalités de fonctionnement des CSSCT 37
Article 1.4.1 Périodicité des réunions 37
Article 1.4.2 Objet de la réunion 38
Article 1.4.3 Autres participants aux réunions de la CSSCT 38
Article 1.4.4 Compte-rendu des réunions CSSCT 38
Article 1.5 Moyens alloués à la CSSCT 39
ARTICLE 2 : COMMISSION DES MARCHÉS 39
Article 2.2 Composition de la commission des marchés 40
ARTICLE 3 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE 40
Article 3.2 Fonctionnement et moyens 40
Article 3.2.1 Membres de la commission politique sociale 40
Article 3.2.2 Réunions et moyens 41
ARTICLE 4 : COMMISSION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 42
Article 4.1 Nombre de commissions des représentants de proximité 42
Article 4.3 Fonctionnement et moyens 42
Article 4.3.1 Présidence et membres 42
Article 4.3.2 Réunions de la commission des représentants de proximité 44
ARTICLE 5 : COMMISSION TRANSFORMATION 44
Article 5.2 Fonctionnement et moyens 44
Article 5.2.1 Présidence et membres de la commission transformation 44
Article 5.2.2 Réunions et moyens 45
ARTICLE 6 : COMMISSIONS FACULTATIVES ASC 46
Article 6.2 Fonctionnement et moyens 46
Article 6.2.1 Pour les établissements de moins de 1000 salariés 46
Article 6.2.2 Pour les établissements de plus de 1000 salariés 46
Article 6.2.3 Pour les établissements de plus de 3000 salariés 47
ARTICLE 7 : COMMISSIONS MÉTIERS 48
Article 7.2.1 Nombre de commission métier 48
Article 7.2.2 Composition des commissions métier 49
Article 7.3 Réunions de la commission métier 49
Article 7.4 Réunion préparatoire à la réunion de la commission métier 50
Article 7.5 Moyens des membres de la commission métier 50
Article 7.5.1 Crédit d’heures 50
Article 7.5.2 Liberté de déplacement 51
CHAPITRE 3 : BUDGETS DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 51
ARTICLE 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 51
ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 51
CHAPITRE 4 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 51
ARTICLE 1 : LOCAL DU CSE D'ÉTABLISSEMENT 51
ARTICLE 2 : MOYENS INFORMATIQUES 52
ARTICLE 1 : AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS 53
Article 1.1. Bloc de consultations 53
Article 1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et GEPP 53
Article 1.1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 53
Article 1.2. Consultations ponctuelles 54
Article 1.2.1 Au niveau du CSE central 54
Article 1.2.2 Au niveau du CSE d'établissement 54
ARTICLE 2 : DÉLAIS DE CONSULTATIONS 54
PARTIE 4 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 56
ARTICLE 1 : NOMBRE ET RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 56
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 56
2.1. Établissement Macif SAM 56
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 57
ARTICLE 4 : RÔLE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 57
Article 4.1. Réclamations individuelles et collectives 58
Article 4.2. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 58
Article 4.3. Activités sociales et culturelles 59
Article 4.4. Articulation des représentants de proximité avec le CSE d’établissement et la CSSCT 59
ARTICLE 5 : MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 59
Article 5.1. Crédit d’heures 59
Article 5.2. Autres moyens alloués aux représentants de proximité 60
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 61
Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision 61
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité 61
PREAMBULE
Le périmètre MACIF et les entités le composant ont connu au cours des dernières années différentes évolutions.
Un socle commun de droits, devoirs et garanties pour l’ensemble des salariés de ces différentes entités a été mis en place en 2018 dans le cadre de la négociation d’un Nouveau Modèle Social (NMS).
Par accords collectifs en date du 22 mai 2019, ont été reconnues les UES suivantes : UES “Services Transverses”, UES “ MACIF SAM “, UES “ MACIF Finance Épargne “ et UES “MACIF Santé Prévoyance “.
Chacune de ces UES disposait d’une représentation du personnel propre.
Il avait également été décidé de créer, par accord collectif du 27 novembre 2019 une instance supra légale dite « CSE de Groupe Conventionnel » afin d’instaurer un dialogue social commun à toutes les entités du périmètre Macif et assurer une compréhension de ces enjeux et de définir à ce niveau le périmètre RH et social du Groupe.
Depuis lors, de profondes modifications structurelles et juridiques sont intervenues tant dans la composition des UES susvisées qu’au sein du Groupe auquel les entités appartiennent.
Le 7 janvier 2021, le Groupe AEMA a été créé. Il a depuis intégré de nouvelles sociétés et représente à ce jour 20 000 collaborateurs. Les 11 300 salariés du périmètre Macif en sont une composante.
En décembre 2022, l’UES “Services Transverses” est sortie du périmètre Macif.
Il était ainsi fait le constat au 1er janvier 2023 de l’existence au niveau du périmètre MACIF des entités suivantes :
L’UES « MACIF SAM » constituée de MACIF SAM, MACIF Avantages et Services, MACIFILIA et le GIE MACIF INVESTISSEMENT ;
APIVIA MACIF MUTUELLE ;
L’UES « MACIF Finance Épargne » constituée du GIE MFE et de la société MUTAVIE.
C’est dans le cadre de ces évolutions majeures que les parties ont mis en place un nouveau périmètre de représentation au sein d’une UES unique, dénommée UES MACIF, par accord en date du 26 août 2023.
Il résulte de cet accord que l’UES MACIF est composée de 3 établissements distincts au sens de la représentation du personnel :
L’établissement MACIF SAM couvrant le périmètre de M.A&S, GIE Macif Investissement, Macif SAM et de Macifilia ;
L’établissement MACIF FINANCE EPARGNE couvrant le périmètre de Mutavie et du GIE MFE ;
L’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE.
Tirant la conséquence de ce découpage, et afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés, les parties ont décidé de mettre en place 3 (trois) comités sociaux et économiques d’établissement : CSE MACIF SAM, CSE MACIF FINANCE EPARGNE, CSE APIVIA MACIF MUTUELLE et un CSE central.
Dès lors, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 20 avril, 4 mai, 22 mai, 8 juin, 19 juin, 27 juin, 5 juillet, 10 juillet et 26 juillet 2023 afin de définir les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel en les adaptant à cette nouvelle structuration sociale.
Ces échanges ont été l’occasion de faire le bilan de la mandature passée et d’organiser le dialogue social de manière à assurer un fonctionnement simple, lisible et homogène tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et de leurs intérêts.
Les négociations ont abouti au présent accord qui porte sur :
Le fonctionnement du CSE central et ses moyens ;
Le fonctionnement des CSE d’établissements et leurs moyens ;
Le fonctionnement, les attributions et moyens des différentes commissions tant au sein du CSE central que des CSE d'établissements;
Les modalités d’information et le niveau de consultation des différents CSE;
Les représentants de proximité (RP) et l’octroi de moyens propres à ceux-ci.
En cas d’évolution de la structuration sociale de l’UES Macif, les parties s’entendent dès à présent pour ouvrir de nouvelles négociations afin d’adapter la représentation du personnel à la nouvelle structuration sociale mise en place.
Les parties souhaitent réaffirmer le rôle primordial des commissions du CSE et des RP et rappeler l’importance d’une bonne articulation entre le CSE et ces derniers.
Cette bonne articulation passe également par une attention particulière portée par la Direction aux réponses argumentées aux questions des représentants du personnel.
Les thèmes non traités dans le présent accord et qui n’auront pas été expressément écartés sont régis par les dispositions supplétives du Code du travail.
En outre, par application de l’article L.2253-7 du Code du travail et à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures/engagements unilatéraux en vigueur au jour de la signature et ayant un objet identique et/ou similaire.
Le présent accord se substitue notamment à :
l'accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021,
l’accord d'adaptation relatif à la mise en place d’un CSE au sein de l’UES MACIF SAM du 2 février 2020,
l’accord d’adaptation relatif au renouvellement du CSE au sein de l’UES MFE du 11 octobre 2021,
l’accord d’adaptation relatif au renouvellement du CSE au sein de l’UES MACIF SANTÉ PRÉVOYANCE du 14 octobre 2021,
l’accord groupe relatif à la mise en place du CSE de groupe conventionnel du 27 novembre 2019 et ses avenants.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE LIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à ensembles des salariés des entités composant l’UES MACIF tel que définie par accord collectif en date du 26 août 2023.
Il est rappelé, à ce titre, que conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail, il est constitué au sein de l’UES MACIF les 3 établissements distincts suivants :
L’établissement MACIF SAM couvrant le périmètre de M.A&S, GIE Macif Investissement, Macif SAM et de Macifilia ;
L’établissement MACIF FINANCE EPARGNE couvrant le périmètre de Mutavie et du GIE MFE ;
L’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE.
La reconnaissance conventionnelle de l’Unité Économique et Sociale s'entend dans le cadre des structures juridiques existant à la date du présent accord.
En cas d’évolution de la structuration sociale de l’UES MACIF, telle que la disparition d’un ou plusieurs établissements, les parties s’entendent pour ouvrir de nouvelles négociations afin d’adapter la représentation du personnel à la nouvelle structuration sociale mise en place.
Il est d’ores et déjà rappelé et précisé qu’à la date du 1er janvier 2024, une SGAM MACIF devrait être constituée. Les parties signataires affirment leur intention de l’intégrer au périmètre de l’UES MACIF.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AU CSE CENTRAL ET AUX CSE D'ÉTABLISSEMENTS
Article 2.1. Recours à la visioconférence
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence à l'initiative de l'employeur pour les réunions des CSE est limité à 3 réunions par année civile.
Les parties conviennent qu’il sera possible, en cas de nécessité, de prévoir un nombre supérieur de réunions.
Les modalités de recours à la visioconférence sont alors définies dans le règlement intérieur des CSE.
Article 2.2. Appréciation des seuils
Les seuils évoqués dans le présent accord sont appréciés, en personnes physiques, à la date du premier tour du scrutin des élections du CSE.
Article 2.3. Mutualisation et report des heures de délégation
Les heures des membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE central ou des CSE d'établissement sont reportables et mutualisables, conformément aux dispositions légales.
2.3.1 Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE central ou des CSE d'établissement peuvent, chaque mois (civil), répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres du CSE central ou du CSE d'établissement ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire.
L’élu ou le représentant syndical devra informer la Direction ou son représentant, en indiquant le nombre d’heures transféré ainsi que le bénéficiaire, et en mettant en copie son responsable hiérarchique.
Cette information doit être transmise au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation.
Un récapitulatif des heures ainsi mutualisées fera l’objet d’un process défini au sein des établissements, sur demande des représentants du personnel.
2.3.2 Report des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE central ou des CSE d'établissement peuvent reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu ou le représentant syndical devra informer la Direction ou son représentant, en indiquant le nombre d’heures reporté, et en mettant en copie son responsable hiérarchique.
Cette information doit être transmise au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation.
Il est convenu entre les parties que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.
Article 2.4. Principe d’utilisation des heures de délégation
Les représentants du personnel ont toute liberté dans l’utilisation de leurs heures de délégation dès lors qu’elle est conforme à l’objet de leur mandat.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, sachant que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail des représentants du personnel.
En tout état de cause, les bénéficiaires d’heures de délégation doivent s’efforcer d’utiliser leurs crédits d’heures pendant leur temps travail, les employeurs évitant pour leur part, autant que possible, d’organiser des réunions se déroulant en dehors des horaires de travail.
Il est rappelé que, par principe, les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées par anticipation.
Article 2.5. Bons de délégation
La prise des heures de délégation nécessite une information du responsable hiérarchique. A cet effet, un bon de délégation devra être remis à la Direction.
Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans l’établissement (ex : e temptation).
Une procédure spécifique sera mise en place au niveau de chaque établissement.
Article 2.6. Les permanents
Les Parties confirment leur volonté de garantir et d’améliorer en permanence un dialogue social de qualité en renouvelant le statut de permanent. Le permanent est une personne qui est détachée à temps plein pour exercer ses missions liées à ses mandats de représentant du personnel et/ou ses mandats syndicaux.
Outre les mandats ouvrant de droit le statut de permanent syndical, les salariés porteurs d’un mandat qui cumulent des mandats électifs et/ou désignatifs et dont les heures de délégation rattachées à ces mandats dépassent 80% de leur temps de travail (temps de trajet, temps de réunion, temps passé en comité social et économique et commission inclus) bénéficient du statut de permanent syndical. Les salariés porteurs de mandat dont le temps de délégation est supérieur à 80% et inférieur à 100% de leur temps de travail ne souhaitant pas bénéficier du statut de permanent syndical devront en informer la DRH de leur établissement.
PARTIE 1 : LE CSE CENTRAL
Dès lors que l’UES MACIF est composée de trois établissements distincts, un Comité Social et Économique Central (CSE central) est créé au sein de l’UES.
Les modalités de fonctionnement du CSE central sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le CSE central.
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Article 1.1. Nombre de sièges - composition
Le CSE central est composé de :
de l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de 2 collaborateurs avec voix consultative ; il pourra également être accompagné, avec l’accord des membres du CSE central, d'invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE central.
d’un nombre de membres composant la délégation du personnel fixé selon les modalités ci-dessous. La délégation est composée d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants,
de deux représentants syndicaux par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.
La délégation du personnel est composée de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants issus des 3 établissements composant le périmètre de l’UES, et décomposés comme suit :
l’établissement MACIF SAM : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants;
l’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants;
l’établissement MACIF FINANCE EPARGNE: 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Article 1.2. Mode de désignation des membres
Les membres du CSE central sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’établissement au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales (ou liste de candidats présentés aux élections du CSE d’établissement) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections des CSE sur les listes titulaires et consolidés au niveau de l’UES MACIF. Les organisations syndicales s’attachent à prévoir au moins un élu titulaire et un élu suppléant représentant du collège 2, le reste relevant de l’autre collège.
Chaque CSE d’établissement désignera les membres du CSE central indifféremment parmi ses membres titulaires et ses membres suppléants.
Les parties veilleront à ce que chaque CSE d’établissement soit représenté au sein du CSE central.
La désignation des membres du CSE central interviendra, dans la mesure du possible, dans chaque CSE d’établissement lors de la première réunion du CSE d’établissement.
La durée du mandat des membres du CSE central est directement liée à celle du mandat qu’ils détiennent au CSE d’établissement. La perte du mandat au CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE central.
Article 1.3. Bureau du CSE central
Le bureau du CSE central est désigné au cours de la première réunion du CSE central suivant son élection, il est composé de :
un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint, en charge notamment des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
un Trésorier.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE central à la majorité des membres. Le Président du CSE central ne prend pas part au vote.
En cas d’égalité des voix, le candidat élu sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages est élu.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 1.4. Présidence
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister de trois collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative.
Il pourra également être accompagné, avec l’accord des membres du CSE central, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE central.
Article 1.5. Représentant syndical au CSE central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Macif a la possibilité de désigner deux représentants syndicaux au CSE central.
Les représentants syndicaux sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE d’établissement.
Il est rappelé que le mandat de représentant syndical au CSE central ne peut se cumuler avec celui de membre élu au CSE central.
Cependant, les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE central peuvent être désignés parmi les membres élus des CSE d'établissement ou tout autre membre du personnel.
Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE central avec voix consultative.
ARTICLE 2 : RÉUNIONS DU CSE CENTRAL
Article 2.1. Participants aux réunions
Les titulaires ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE central.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En cas d’absence du titulaire, l’organisation syndicale devra informer le Président du CSE central de l’absence du titulaire et du nom du suppléant, au plus tard le jour de la réunion de l’instance.
Conformément aux dispositions légales, ce dernier dispose d’une voix délibérative.
A titre dérogatoire, il est admis qu’un suppléant « référent » par organisation syndicale représentative pourra participer aux réunions du CSE central.
Un suppléant « référent » peut être désigné pour toute la durée de la mandature.
L’organisation syndicale communique au Président du CSE central le nom du suppléant « référent » désigné 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE central. Ce dernier dispose d’une voix consultative.
Les parties conviennent que le Secrétaire d’une commission, même s’il est suppléant, peut participer à la réunion du CSE central sur un thème qui relève de sa compétence.
Le représentant syndical dédié à la commission santé prévoyance participe aux réunions du CSE central sur les thèmes portant sur la santé prévoyance.
En outre, des invités au CSE central dont la présence serait nécessaires en fonction des thèmes abordés, pourront être présents. L’ordre du jour du CSE central fait mention des invités présents à la réunion du CSE central.
Article 2.2. Périodicité des réunions
Le CSE central se réunit de 8 à 10 fois par an, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées à la demande du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE central.
Un calendrier prévisionnel des thèmes et des dates envisagées établi chaque année entre le Président et le Secrétaire est transmis aux membres de l’instance par voie électronique. Les salariés peuvent également en être informés via une communication sur l’intranet ou tout autre moyen de communication interne.
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Ces dispositions s’appliquent aux membres du CSE central ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.
Article 2.3. Convocation, ordre du jour et documents
Le président du CSE adresse par voie électronique ou tout autre moyen aux membres du CSE central la convocation, l’ordre du jour établi conjointement par le Président du CSE central ou son représentant et le Secrétaire du CSE central ainsi que les documents afférents 8 jours ouvrés avant la date de réunion du CSE central.
Les suppléants sont destinataires, pour information, des mêmes informations que les titulaires.
En cas de circonstances exceptionnelles et après accord entre le secrétaire du CSE central et son président, il est convenu que ce délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE central peut être réduit, sans toutefois être inférieur à trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 2.4. Réunions préparatoires à la réunion du CSE central
Chaque réunion du CSE central est précédée d’une séance de travail préparatoire d’une journée.
Pourront participer à ces réunions préparatoires :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants remplaçant les titulaires,
Les suppléants “référents”,
Le secrétaire d’une commission dès lors que le sujet abordé en réunion relève de son domaine de compétence,
Les représentants syndicaux du CSE central,
Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures pour les titulaires, les suppléants « référents », les suppléants palliant l’absence d’un titulaire, les représentants syndicaux au CSE central.
Le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures pour les autres suppléants qui y assistent.
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Article 2.5. Elaboration des procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire du CSE central, puis communiqué concomitamment au Président du CSE central et à l’ensemble des membres du CSE central.
Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE central ayant voix délibérative.
Les frais d’enregistrement et de rédaction des procès-verbaux des réunions sont pris en charge par le CSE Central et imputés dans son budget de fonctionnement.
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES MEMBRES TITULAIRES
En l’absence temporaire ou définitive d’un titulaire, ce dernier est remplacé par un membre suppléant appartenant à la liste de la même organisation syndicale.
En cas de remplacement définitif du titulaire par le suppléant, il est procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant appartenant au CSE d’établissement d’origine en respectant la répartition syndicale.
A défaut de candidat non élu appartenant à la même organisation syndicale, le siège restera vacant.
ARTICLE 4 : MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU CSE CENTRAL
Article 4.1. Le crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE central bénéficient de 15 h de délégation par mois.
Les membres suppléants du CSE central bénéficient de 5 h de délégation par mois.
Le secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit d’heures de 5 h supplémentaires de délégation par mois.
Le trésorier du CSE central bénéficie d’un crédit d’heures de 20 h supplémentaires de délégation par an.
Les représentants syndicaux au CSE central bénéficient d’un crédit de 15 h de délégation par mois.
Article 4.2. Les temps de trajet
A l’occasion de l’exercice du mandat, bénéficient d’un crédit temps de trajet :
Les élus titulaires du CSE central ;
Les représentants syndicaux au CSE central.
Ce crédit temps de trajet correspond à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont ils disposent.
Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le temps de trajet sera réévalué en conséquence.
Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Article 4.3. Liberté de circulation
Conformément à la loi, les élus du CSE central et les représentants syndicaux au CSE central peuvent circuler librement dans l’ensemble des établissements de l’UES MACIF et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
Le CSE central est doté de commissions spécialisées qui ont pour objectif premier de préparer en amont les travaux du CSE central, analyser ou émettre des propositions permettant de faciliter les débats, les délibérations et la remise d’avis du CSE central.
Les commissions du CSE central se réunissent en amont de la réunion de consultation du CSE central mais ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire, qui appartient au seul CSE central.
ARTICLE 1 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)
Article 1.1. Attributions
La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, les attributions du CSE central relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE central, du recours à un expert et du droit d’alerte.
A ce titre :
La CSSCT centrale dispose d’un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSE central dans les domaines relevant de sa compétence ;
La CSSCT centrale a notamment pour mission de préparer les réunions et délibérations ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.2. Fonctionnement et moyens
Article 1.2.1 : Composition et désignation
La commission est composée de 9 membres, titulaires ou suppléants du CSE central.
La commission est présidée par l’employeur.
Les membres du CSE central procéderont à la désignation des membres de la CSSCT centrale lors de la première réunion constitutive du CSE central.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE central au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections des CSE d’établissements sur les listes titulaires des deux collèges consolidés au niveau de l’UES.
Le CSE central désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la CSSCT.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative est membre de la CSSCT et participe aux réunions.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Article 1.2.2 : Réunions et moyens
La commission se réunit à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des élus, en fonction des sujets présentés en CSE central et ayant des impacts sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
L’ordre du jour de la réunion est fixé conjointement par le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la CSSCT centrale. L’objet de la réunion comporte, le cas échéant, les invités participants à la réunion de la CSSCT centrale.
L’employeur adresse par voie électronique la convocation à chaque réunion de la CSSCT centrale, l’objet de la réunion ainsi que les documents afférents 8 jours ouvrés avant la date de réunion de la CSSCT centrale.
La commission bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant chacune des réunions.
Le temps passé aux réunions, sur convocation et à l’initiative de l’employeur, et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les dispositions en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
La commission rédige un compte-rendu qu’elle transmet aux membres du CSE central.
ARTICLE 2 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Article 2.1. Attributions
Rattachée au CSE central, la commission économique et financière a vocation notamment à préparer les délibérations du CSE central sur le bloc de consultation relatif à la situation économique et financière.
A ce titre, la commission économique et financière est notamment chargée :
D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition par le CSE central ;
D’étudier toute question soumise par le CSE central ;
De préparer les consultations du CSE central en matière économique et financière.
La commission économique et financière sera chargée d’effectuer une synthèse des travaux de la commission et de les transmettre au CSE central.
Article 2.2. Fonctionnement et moyens
Article 2.2.1 Présidence de la commission économique et financière
La commission économique et financière est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Article 2.2.2 Membres de la commission économique et financière
La commission économique et financière est composée de 9 membres, titulaires ou suppléants du CSE central.
Les membres de la commission économique et financière sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE central au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour consolidés au niveau de l’UES.
Les membres de la commission économique et financière sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE central désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission économique.
Le Secrétaire de la commission économique peut participer aux réunions du CSE central sur des sujets qui le concernent.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative est membre de la commission économique et financière et participe aux réunions.
Article 2.2.3 Réunions et moyens
La commission économique et financière se réunit 4 fois par an dont au moins 1 réunion par an à l’initiative de l’employeur et 3 réunions par an au maximum à la demande de la majorité des élus.
Le temps passé aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Le Secrétaire de la commission économique rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission économique et financière. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE central ainsi qu’au Président du CSE central.
Les membres de la commission économique et financière bénéficient d’une journée préparatoire avant chaque réunion.
Les membres de la commission économique et financière bénéficient également d’une enveloppe de 2 jours supplémentaires de réunions préparatoires, fractionnables en demi-journée.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires définies ci-dessus excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
ARTICLE 3 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
Article 3.1. Attributions
Rattachée au CSE central, la commission politique sociale a vocation notamment à préparer les délibérations du CSE central sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.
A ce titre, la commission politique sociale est principalement chargée d’étudier les documents relatifs au bilan social, à la formation, à la politique sur le handicap et à l’égalité professionnelle.
Article 3.2. Fonctionnement et moyens
Article 3.2.1 Présidence de la commission politique sociale
La commission politique sociale est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Article 3.2.2 Membres de la commission politique sociale
La commission politique sociale est composée de 9 membres, titulaires ou suppléants, du CSE central.
Les membres de la commission politique sociale sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE central au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections des CSE d’établissements sur les listes titulaires des deux collèges consolidés au niveau de l’UES.
Les membres de la commission politique sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE central désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission politique sociale.
Le Secrétaire de la commission politique sociale peut participer aux réunions du CSE central sur des sujets qui le concernent.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative est membre de la commission politique sociale et participe aux réunions.
Article 3.2.3 Réunions et moyens
La commission politique sociale se réunit 4 fois par an dont au moins 1 réunion par an à l’initiative de l’employeur et 3 réunions par an au maximum à la demande de la majorité des élus.
Le temps passé aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Le Secrétaire de la commission politique sociale rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission politique sociale. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE central ainsi qu’au Président du CSE central.
Les membres de la commission politique sociale bénéficient d’une journée préparatoire avant chaque réunion.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires définies ci-dessus excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
ARTICLE 4 : COMMISSION ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET GEPP
Article 4.1. Attributions
La commission orientations stratégiques et GEPP a pour mission notamment d’étudier les documents en vue de préparer la consultation du CSE central sur les orientations stratégiques et GPEC de l’UES Macif.
Article 4.2. Fonctionnement et moyens
Article 4.2.1 Présidence de la commission orientations stratégiques et GEPP
La commission orientations stratégiques et GEPP est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Article 4.2.2 : Membres de la commission orientations stratégiques et GEPP
La commission orientations stratégiques et GEPP est composée de 9 membres titulaires ou suppléants du CSE central.
Les membres de la commission orientations stratégiques et GEPP sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE central au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections des CSE d’établissements sur les listes titulaires des deux collèges consolidés au niveau de l’UES.
Le CSE central désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission orientations stratégiques et GEPP.
Le Secrétaire de la commission orientations stratégiques et GEPP peut participer aux réunions du CSE central sur des sujets qui le concernent.
Les membres de la commission orientations stratégiques et GEPP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative est membre de la commission orientation stratégiques et GEPP et participe aux réunions.
Article 4.2.3 : Réunions et moyens de la commission orientations stratégiques et GEPP
La commission orientations stratégiques et GEPP se réunit se réunit 4 fois par an dont au moins 1 réunion par an à l’initiative de l’employeur et 3 réunions par an au maximum à la demande de la majorité des élus.
Le temps passé aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Le Secrétaire de la commission orientations stratégiques et GEPP rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission orientations stratégiques et GEPP. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE central ainsi qu’au Président du CSE central.
Les membres de la commission orientations stratégiques et GEPP bénéficient d’une journée préparatoire avant chaque réunion.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires définies ci-dessus excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
ARTICLE 5 : COMMISSION SANTÉ PRÉVOYANCE
Article 5.1. Missions
La Commission santé prévoyance aura pour missions de préparer l’information et la consultation du CSE central relative à toute éventuelle modification du/des régime(s) et/ou des garanties tel que prévus par l’accord MACIF relatif au remboursement des frais de santé du 28 décembre 2012.
La Commission santé prévoyance aura pour mission de suivre les prestations santé et prévoyance proposées aux salariés.
L’organisme assureur doit remettre annuellement un rapport sur les contrats santé et prévoyance à l’employeur qui sera présenté à la commission santé prévoyance.
A ce titre, la Commission santé prévoyance aura pour mission :
- D’analyser et suivre les prestations santé et prévoyance proposées aux salariés, au regard des différents accords de branche des entités de l’UES Macif et des accords MACIF Frais de Santé et de Prévoyance ;
- soumettre au CSE central d’éventuelles propositions d’évolution sur ces thèmes.
Article 5.2. Fonctionnement et moyens
Article 5.2.1 : Membres de la commission santé prévoyance
La commission santé prévoyance est composée par les membres titulaires ou suppléants du CSE central.
La commission santé prévoyance est composée de 9 membres et est présidée par l’employeur.
Les membres de la commission santé prévoyance sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE central au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales représentatives et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE sur les listes titulaires des deux collèges et consolidés au niveau de l’UES.
Les membres de la commission santé prévoyance sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative est membre de la commission santé prévoyance et participe aux réunions.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical dédié à la commission santé prévoyance pour la durée du mandat des membres du CSE central.
Ce représentant syndical dédié à la commission santé prévoyance participe aux réunions du CSE central sur les thèmes portant sur la santé prévoyance.
Les membres de la commission santé prévoyance ainsi que le représentant syndical à la commission bénéficient d’une journée de formation par mandature destinée à leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
Article 5.2.2 : Moyens de la commission santé prévoyance
La commission santé prévoyance se réunit 4 fois par an dont au moins 1 réunion par an à l’initiative de l’employeur et 3 réunions par an au maximum à la demande de la majorité des élus.
Les documents nécessaires aux échanges sont envoyés au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les membres de la commission santé prévoyance bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20h par an. Ce crédit d’heures n’est pas reportable et est mutualisable entre les membres de la commission santé prévoyance.
Le représentant syndical à la commission santé prévoyance bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20h par an. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédent le temps de trajet habituel domicile temps de travail est également considéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le remboursement des frais de déplacement est pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Un membre de la commission santé prévoyance désigné secrétaire rédige un compte-rendu qu’il transmet aux membres du CSE central.
ARTICLE 6 : COMMISSION NOUVELLES TECHNOLOGIES
Article 6.1 : Missions
La commission nouvelles technologies a pour mission de suivre les sujets relatifs à l’introduction ou l’utilisation des technologies et outils numériques.
Article 6.2 : Fonctionnement et moyens
Article 6.2.1 : Membres de la commission nouvelles technologies
La commission nouvelles technologies, présidée par l’employeur ou son représentant, est composée de 9 membres titulaires ou suppléants du CSE central.
Les membres de la commission nouvelle technologie sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE central au scrutin de liste.
Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales représentatives et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE d’établissement sur les listes titulaires des deux collèges et consolidés au niveau de l’UES.
Les membres de la commission nouvelles technologies sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative est membre de la commission nouvelles technologies et participe aux réunions.
Article 6.2.2 : Moyens de la commission nouvelles technologies
La commission nouvelles technologies se réunit 3 fois par an au maximum dont au moins 1 réunion par an à l’initiative de l’employeur.
La commission nouvelles technologies bénéficie d’une demi-journée préparatoire avant la réunion à l’initiative de l’employeur.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile temps de travail est également considéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail et rémunéré comme tel et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Le remboursement des frais de déplacement est pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur au sein de l’établissement d’appartenance du salarié.
Un membre de la commission nouvelle technologie désigné secrétaire rédige un compte-rendu qu’il transmet aux membres du CSE central.
CHAPITRE 3 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Conformément à l’article L. 2315-62, chaque CSE d’établissements rétrocède une partie de son budget de fonctionnement au CSE central.
Un accord entre les CSE d’établissements et le CSE central détermine la part du budget des CSE d’établissements allouée au CSE central.
PARTIE 2 : LE CSE D'ÉTABLISSEMENT
Il est entendu entre les parties que l’ensemble des dispositions ci-après ont été envisagées en considération et par référence aux principes légaux applicables aux entreprises d’au moins 300 salariés et ce compte-tenu des effectifs composant chacun des établissements.
Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le CSE.
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Article 1.1 Nombre de sièges - composition
Le CSE d’établissement est composé :
De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ; il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE d’établissement, sous réserve d’accord des membres du CSE d’établissement.
D’un nombre de membres composant la délégation du personnel fixé comme suit :
| MACIF SAM | MACIF FINANCE EPARGNE | APIVIA MACIF MUTUELLE | |
| ELUS TITULAIRES | 40 | 15 | 20 |
| ELUS SUPPLÉANTS | 40 | 15 | 20 |
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Les membres du CSE pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés, prévus à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord de la Direction.
Deux représentants syndicaux au CSE d’établissement par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.
Un représentant syndical au CSE d’établissement par organisation syndicale non représentative au niveau de l’établissement sous réserve d’avoir au minimum 2 élus au sein de ladite instance.
Par application des dispositions légales, il est prévu qu’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, soit désigné par le CSE d’établissement parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité.
Article 1.2 Bureau du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement compose un bureau en désignant au cours de la première réunion suivant son élection :
Un Secrétaire ;
Un Secrétaire adjoint ;
Un Trésorier ;
Un Trésorier adjoint.
La composition du bureau du CSE pourra être complétée par les règlements intérieurs des CSE d’établissement, sans que des moyens complémentaires puissent être alloués.
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les titulaires du CSE d’établissement.
Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.
Le Président ne prend pas part au vote.
En cas d’égalité des voix, le candidat élu sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages est élu.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
ARTICLE 2 : RÉUNIONS DES CSE D'ÉTABLISSEMENT
Article 2.1 Périodicité des réunions
Chaque CSE d’établissement se réunit 1 fois par mois, dans le cadre des réunions ordinaires.
Les établissements comprenant moins de 3000 salariés pourront réduire cette périodicité, sans qu’elle puisse être inférieure à 11 réunions ordinaires de CSE d’établissement par an.
Ces dispositions spécifiques peuvent être définies par les règlements intérieurs des CSE d’établissement.
Conformément aux dispositions légales, au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, le CSE d’établissement est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées :
A la demande du Président ;
A la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions légales ;
A la demande motivée de la majorité de ses membres représentants du personnel sur tout autre sujet.
Un calendrier prévisionnel des dates envisagées pour les réunions et des thèmes abordés, y compris celles sur la santé, sécurité et conditions de travail est établi après concertation entre le Président et le Secrétaire, et transmis chaque année, aux membres et représentants syndicaux des CSE d’établissement par voie électronique. Les salariés en sont également informés via une communication sur l’intranet ou par tout autre moyen de communication interne.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Toute modification de planning prévisionnel leur est également communiquée.
Article 2.2 Convocation, ordre du jour et documents
Chaque membre du CSE d’établissement est convoqué par voie électronique par le Président du CSE d’établissement au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Sauf circonstances exceptionnelles, la Direction s’engage à adresser le plus en amont possible les documents.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président du CSE d’établissement ou le Secrétaire, après échange entre ces derniers.
Lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire veilleront à une estimation de la durée prévue pour traiter des sujets inscrits à l’ordre du jour, sans que cette estimation ne présume de la durée des débats en séance plénière.
L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres du CSE d’établissement, y compris aux suppléants, et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement par courrier électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Après accord entre le secrétaire du CSE d’établissement et son président, il est convenu que ce délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE d’établissement peut être réduit dans la limite de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cas de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE d’établissement est communiqué pour information, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans ce même délai.
Article 2.3 Participants aux réunions
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Ces dispositions s’appliquent aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.
Article 2.3.1 Suppléants
Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En cas d’absence du titulaire, l’organisation syndicale devra informer le Président du CSE d’établissement de l’absence du titulaire et du nom du suppléant, au plus tard le jour de la réunion de l’instance. Conformément aux dispositions légales, ce dernier dispose d’une voix délibérative.
A titre dérogatoire, il est admis qu’un suppléant « référent » par organisation syndicale pourra participer aux réunions du CSE. L’organisation syndicale communique au Président du CSE d’établissement le nom du suppléant qu’elle désigne dans le mesure du possible 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE. Ce dernier dispose d’une voix consultative.
Il est admis que tous les suppléants peuvent participer à la première réunion de mise en place du CSE d’établissement.
Article 2.3.2 Secrétaire d’une commission du CSE d’établissement
Les parties conviennent que le Secrétaire d’une commission, même s’il est suppléant, peut participer à la réunion du CSE d’établissement sur un thème qui le concerne. Le Secrétaire de la CSSCT participe aux réunions du CSE d’établissement sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail relevant de son périmètre de compétence, même s’il est désigné parmi les suppléants du CSE d’établissement.
Article 2.3.3 Invités aux réunions du CSE d’établissement
Des invités au CSE d’établissement dont leur présence serait nécessaire en fonction des thèmes abordés, pourront être présents sous réserve de l’accord de la Direction (expert, administrateur à MACIF ÉVASIONS, représentant syndical à la CSSCT pour les 4 réunions portant en toute ou partie sur la santé et les conditions de travail, etc.).
L’ordre du jour fait mention des invités présents à la réunion du CSE d’établissement.
Article 2.3.4 Participation du médecin du travail et du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :
Portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour portant sur ces attributions ;
Faisant suite à un accident ou une maladie ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Faisant suite à un événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Ayant lieu à la demande motivée de 2 des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 2.4 Réunion préparatoire à la réunion du CSE d’établissement
Chaque réunion du CSE d’établissement sera précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée (temps de référence du salarié) à laquelle participeront, s’ils le souhaitent, les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux du CSE d’établissement.
Cette réunion préparatoire est portée à une journée (temps de référence du salarié) pour les établissements de plus de 1000 salariés.
Le secrétaire de la CSSCT ainsi que le représentant syndical à la CSSCT peuvent également participer aux réunions préparatoires précédant les 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
Pour l’établissement MACIF SAM, le secrétaire de la CSSCT peut participer à la réunion préparatoire dès lors que la réunion du CSE relève de son champ de compétence.
Les secrétaires des Commissions Métiers et le représentant syndical aux Commissions Métiers peuvent également participer aux réunions préparatoires précédant les réunions du CSE d’établissement portant sur les sujets ayant été traités par sa commission.
Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les titulaires, les suppléants « référents », les suppléants palliant l’absence de titulaires et les représentants syndicaux au CSE d’établissement. Le temps passé en réunion est également considéré comme du temps de travail effectif pour le Secrétaire de la CSSCT et le représentant syndical à la CSSCT pour les réunions précisées ci-dessus.
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Le temps passé à cette réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures des autres suppléants qui y assistent. Le temps de trajet sera décompté du crédit temps de trajet.
Article 2.5 Procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement
Le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement est établi par le Secrétaire, puis communiqué concomitamment au Président et à l’ensemble des membres du CSE d’établissement.
Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE d’établissement ayant voix délibérative.
Les modalités d’approbation du procès-verbal seront définies au sein des règlements intérieurs des CSE.
Les frais d’enregistrement et de rédaction des procès-verbaux des réunions sont pris en charge par le CSE d’établissement et imputés sur son budget de fonctionnement.
Une fois approuvés, les procès-verbaux des réunions sont diffusés à l’ensemble des membres du CSE d’établissement et mis à disposition des salariés entrant dans le périmètre du CSE d’établissement par voie électronique ou tout autre moyen.
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Article 3.1 Remplacement des titulaires
En cas d’absence à une réunion d’un membre titulaire du CSE d’établissement, l’élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le début de la réunion.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail ...) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé dans les conditions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Ainsi, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 3.2 Remplacement des suppléants
Afin de maintenir la représentation des salariés, considérant que le nombre de suppléants peut être diminué du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou pour quelconque cause que ce soit, les parties s’entendent pour qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant puisse être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, à un candidat des listes, du même collège, présenté par la même organisation syndicale.
ARTICLE 4 : CRÉDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Membres titulaires :
Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation déterminé comme suit :
| Effectif de l’établissement | heures de délégation mensuelles des membres titulaires |
| De 501 jusqu’à 1000 salariés | 24H |
| De 1000 salariés jusqu’à 3000 salariés | 28H |
| Plus de 3000 salariés | 35H |
Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales.
Membres suppléants :
| Effectif de l’établissement | heures de délégation mensuelles des membres suppléants |
| De 501 jusqu’à 3000 salariés | 10H |
| Plus de 3000 salariés | 15H |
Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales.
Secrétaire du CSE d’établissement :
En sus du crédit d’heures légales associé à son mandat de membre du CSE d’établissement, il est attribué au Secrétaire un crédit d’heures supplémentaires fixé comme suit :
| Effectif de l’établissement | Crédit d’heures supplémentaires octroyé au Secrétaire du CSE d’établissement |
| De 501 jusqu’à 1000 salariés | 10H |
| De 1000 salariés jusqu’à 3000 salariés | 15H |
| Plus de 3000 salariés | 20H |
Ce crédit n’est pas reportable ni mutualisable.
Par dérogation et pour l’établissement distinct MACIF SAM, le secrétaire est détaché à temps plein pour l’exercice de sa mission, lui conférant ainsi le statut de permanent.
Trésorerie :
Il est octroyé aux membres du CSE un crédit global d’heures complémentaires de 300 heures par an, destiné à accomplir des missions relatives à la trésorerie du CSE. Ces heures complémentaires sont réparties sur l’année civile (janvier à décembre) entre les membres du CSE. Un prorata est réalisé lors de l’année des élections. En cas de situation ponctuelle (dévolution, transfert …), une négociation de ce crédit d’heures sera envisagée.
Par dérogation, il est convenu de porter ce crédit global à 375 heures pour l’établissement MACIF FINANCE EPARGNE.
Pour les établissements de plus de 3000 salariés, le trésorier est détaché à temps plein pour l’exercice de sa mission, lui conférant ainsi le statut de permanent.
Représentant syndical :
Chaque représentant syndical au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures de délégation par mois, défini dans le tableau ci-après. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.
| Effectif de l’établissement | Crédit d’heures du représentant syndical au CSE d’établissement |
| De 501 jusqu’à 1000 salariés | 20H |
| De 1000 salariés jusqu’à 3000 salariés | 26H |
| Plus de 3000 salariés | 35H |
Crédit temps de trajet :
A l’occasion de l’exercice du mandat, bénéficient d’un crédit temps de trajet :
Les élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement ;
Les représentants syndicaux au CSE d’établissement.
Ce crédit temps de trajet correspond à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont ils disposent.
Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le temps de trajet sera réévalué en conséquence.
Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Salariés au forfait :
Le nombre d’heures de délégation est décompté du crédit d’heures, par dérogation aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 5 : LIBERTÉ DE CIRCULATION
Conformément à la loi, les élus du CSE d’établissement et les représentants syndicaux au CSE d’établissement peuvent circuler librement au sein du périmètre du CSE d’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 6 : FORMATION
Article 6.1 Formation économique
Tel qu’envisagé par l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE d’établissement.
Les parties conviennent que les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE bénéficient également de la formation économique telle que prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes conventionnels en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
La durée de la formation économique est imputée sur le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale, prévu aux articles L. 2145-63 et suivants du Code du travail.
Article 6.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-18, les membres du CSE d’établissement, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE d’établissement et de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de 5 jours, prise en charge par l’employeur.
Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Le CSE d’établissement est doté de commissions spécialisées qui ont pour objectif premier de préparer en amont les travaux du CSE d’établissement, analyser ou émettre des propositions permettant de faciliter les débats, les délibérations et la remise d’avis du CSE d’établissement ou du CSE Central.
A ce titre, le CSE d’établissement peut reprendre, s’il le souhaite, la charge des missions confiées à une ou des commissions à l’exception des délégations consenties à la CSSCT conformément aux dispositions légales.
Les commissions du CSE d’établissement se réunissent en amont de la réunion de consultation du CSE d'établissement mais ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire, qui appartient au seul CSE d’établissement.
Les remplacements des membres définitivement absents des commissions s’effectuent dans les mêmes conditions que leur désignation.
ARTICLE 1 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 1.1 Nombre des CSSCT
Il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des CSE d’établissement d’au moins 300 salariés.
Au sein de l’établissement MACIF SAM, il est institué quatre CSSCT (dites CSSCT métiers) établies comme suit :
Une CSSCT « Point d’accueil physique » ;
Une CSSCT « Centres de Relations Clients Commerciaux (CRC COM) et Canaux à distance » ;
Une CSSCT « Centres de Relations Clients Sinistres (CRC SIN) et Services de Gestion à Distance (SGD) » ;
Une CSSCT « Autres métiers ».
La CSSCT est mise en place lors de la première réunion de mise en place du CSE d’établissement.
Article 1.2 Composition de la CSSCT
Article 1.2.1 Délégation du CSE
Aux termes des dispositions légales, la CSSCT comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège.
Il est convenu que les CSSCT mises en place sont composées du nombre de membres suivants, défini en fonction de l’effectif de l’établissement :
| Effectif de l’établissement | Nombre de membres de la CSSCT |
| De 501 jusqu’à 1000 salariés | 8 membres |
| Plus de 1000 salariés | 10 membres |
Peuvent être désignés comme membres de la CSSCT les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.
Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour sur la liste des titulaires.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE d’établissement au scrutin de liste. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévue par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou lorsque l’absence est de plus de 3 mois, il peut être procédé à son remplacement selon les modalités de désignation prévues au présent accord.
Article 1.2.2 Secrétaire de la CSSCT
Le Secrétaire de la CSSCT est, de préférence, le Secrétaire adjoint du CSE d’établissement. Il est désigné par le CSE d’établissement.
Pour l’établissement MACIF SAM, le CSE d’établissement désigne un secrétaire pour chacune des commissions SSCT parmi les membres de la CSSCT concernée.
Le Secrétaire de la CSSCT participe aux réunions du CSE d’établissement sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail, même s’il est désigné parmi les suppléants du CSE d’établissement.
Article 1.2.3 Présidence de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à ladite séance.
Article 1.2.4 Représentant syndical à la CSSCT
Chaque organisation syndicale ayant 2 sièges au CSE d’établissement peut désigner un représentant syndical dont le champ de compétences est dédié aux problématiques santé, sécurité et conditions de travail, pour la durée du mandat des membres du CSE d’établissement.
A titre dérogatoire, pour l'établissement MACIF SAM, le représentant syndical à la CSSCT est nécessairement un représentant syndical au CSE.
Article 1.3 Missions confiées à la CSSCT et modalités d’exercice
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Des attributions consultatives du CSE d’établissement ;
Du recours à un expert.
De l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, ou en cas de danger grave ou imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Dans ce cadre, la CSSCT exerce les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE d’établissement suivantes :
La CSSCT prépare les consultations du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT transmet le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE d’établissement, par le biais de son Secrétaire, et à la Direction pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE d’établissement rendra un avis ;
La CSSCT formule, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
La CSSCT examine, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
La CSSCT propose des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes ;
La CSSCT peut proposer des actions de prévention pour tout agissement discriminatoire ;
La CSSCT réalise les enquêtes, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
La CSSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Par exception au principe de délégation, le CSE d’établissement peut décider de reprendre temporairement et sur un sujet donné la compétence directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision unanime des membres titulaires du CSE d’établissement.
La CSSCT peut confier l’analyse et l’examen de ses attributions ainsi déléguées par le CSE d’établissement aux représentants de proximité.
Article 1.4 Modalités de fonctionnement des CSSCT
Article 1.4.1 Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE d’établissement qui sont relatives en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Dans le périmètre de l’établissement Macif SAM, chaque CSSCT métier se réunit au moins trois fois par an en amont des réunions du CSE d’établissement qui sont, relatives en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions ne remettent pas en cause la nécessité pour le CSE d’établissement de se réunir 4 fois par an sur tout ou partie sur les attributions du CSE d’entreprise en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions légales.
Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE.
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.
Article 1.4.2 Objet de la réunion
L’ordre du jour de la réunion est fixé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour de la réunion comporte, le cas échéant, les invités participants à la réunion de la commission SSCT.
L’employeur ou son représentant transmet par voie électronique la convocation à chaque réunion de la CSSCT, l’objet de la réunion ainsi que les documents afférents 8 jours calendaires avant la date de réunion. Le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement sont également destinataires de l’objet de la réunion de la CSSCT et des documents afférents pour information.
Article 1.4.3 Autres participants aux réunions de la CSSCT
Participent aux réunions de la CSSCT :
Le Secrétaire du CSE d’établissement, s’il le souhaite ;
Le secrétaire de la commission des représentants de proximité ;
Le Secrétaire de la commission métier, lorsque celle-ci existe, relevant du même périmètre métier que la CSSCT à laquelle il participe ;
Le représentant syndical de la CSSCT de chaque organisation syndicale ;
Jusqu’à 3 représentants de proximité, sur des sujets relevant de leur compétence.
Des invités à la CSSCT, dont leur présence serait nécessaire, sur des thèmes en relation avec l’objet de la réunion, sous réserve de l’accord de la Direction. Le temps passé en CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Aussi, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 1.4.4 Compte-rendu des réunions CSSCT
Le Secrétaire de la CSSCT établi et adresse un compte-rendu synthétique validé par les membres de la CSSCT au Président du CSE d’établissement et aux membres du CSE.
Article 1.5 Moyens alloués à la CSSCT
Crédit d’heures :
Les membres de la CSSCT et le représentant syndical à la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel fixé comme suit :
| Effectif de l’établissement | Crédit d’heures des membres de la CSSCT |
| Jusqu’à 1000 salariés | 15H |
| Plus de 1000 salariés | 20H |
Ces heures ne sont pas reportables mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT dans les conditions légales.
Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de 5H par mois. Ce crédit d’heures supplémentaires est non reportable et non mutualisable.
Le représentant syndical à la CSSCT bénéficie du même crédit d’heures que les membres de la CSSCT.
Pour les quatre CSSCT métiers institués au sein de l’établissement MACIF SAM, le crédit d’heures pour le représentant syndical à la CSSCT est porté à 24 heures par mois. Ce crédit est non reportable.
Temps de trajet :
A l’occasion de l’exercice du mandat, les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT bénéficient d’un crédit temps de trajet qui correspond à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont ils disposent.
Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le crédit temps de trajet sera réévalué en conséquence.
Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Liberté de circulation :
Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT peuvent circuler librement au sein de leur périmètre d’intervention et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 2 : COMMISSION DES MARCHÉS
Article 2.1 Attributions
Une commission des marchés est mise en place dans chaque CSE d’établissement remplissant les conditions établies à l’article L. 2315-44-1 et suivant du Code du travail.
Article 2.2 Composition de la commission des marchés
Les membres de la commission des marchés sont désignés parmi les titulaires du CSE d’établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le mode de désignation des membres de la commission des marchés est déterminé par le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement fixera le nombre de membres de la commission des marchés, qui sera de 5 au maximum.
La commission des marchés se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum 3 fois par an.
Le temps passé aux 3 réunions de la commission des marchés est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Le trésorier du CSE d’établissement assiste aux réunions de la commission.
ARTICLE 3 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
Article 3.1 Attributions
Rattachée au CSE d’établissement, la commission politique sociale d’établissement a vocation notamment à préparer l’information du CSE d’établissement et les délibérations du CSE Central sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
A ce titre, la commission politique sociale d’établissement est principalement chargée d’étudier les documents relatifs notamment au bilan social, à la formation, à la politique sur le handicap, et à l’égalité professionnelle, qui sont propres à son établissement.
Article 3.2 Fonctionnement et moyens
Article 3.2.1 Membres de la commission politique sociale
La commission politique sociale est composée de membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement et de représentants de proximité.
Les membres de la commission politique sociale sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’établissement au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes des candidats présentées aux élections du CSE d’établissement) et selon les résultats obtenus au 1er tour.
Les membres de la commission politique sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est convenu que la commission politique sociale est composée du nombre de membres suivants, défini en fonction de l’effectif de l’établissement :
| Effectif de l’établissement | Nombres de membres de la commission politique sociale |
| Jusqu’à 1000 salariés | 4 membres |
| de 1001 à 3000 salariés | 8 membres |
| Plus de 3000 salariés | 16 membres |
Le CSE d’établissement désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission politique sociale. Le Secrétaire préside la commission politique sociale. Le Secrétaire de la commission politique sociale peut participer aux réunions du CSE d’établissement sur des sujets qui le concernent.
Article 3.2.2 Réunions et moyens
Périodicité des réunions ;
La commission politique sociale se réunit dans la limite de 3 réunions par an.
Des réunions supplémentaires éventuelles peuvent être fixées par accord entre les membres du CSE d’établissement et le Président du CSE d’établissement.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de la commission politique sociale ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.
Participants aux réunions de la commission politique sociale :
Peuvent participer aux réunions de la commission politique sociale :
L’employeur, sur demande du CSE d’établissement pour présenter les documents liés au bloc de consultation et échanger sur ces derniers afin de permettre à la commission de préparer dans les meilleures conditions la délibération du CSE d’établissement.
L’un des représentants syndicaux au CSE d’établissement désigné par chaque organisation syndicale a la possibilité d’assister à toutes les réunions de la commission politique sociale.
Compte-rendu :
Le Secrétaire rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission politique sociale. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE d’établissement ,au Président du CSE d’établissement ainsi qu’aux membres du CSE Central et au Président du CSE Central.
Réunion préparatoire :
La commission politique sociale bénéficie d’une journée préparatoire avant chaque réunion sur convocation et à l’initiative de l’employeur. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.
ARTICLE 4 : COMMISSION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 4.1 Nombre de commissions des représentants de proximité
Les parties conviennent de créer une commission des représentants de proximité sur le périmètre de l’établissement.
A titre dérogatoire pour l’établissement distinct MACIF SAM, et afin de permettre une représentation du personnel de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire, les parties décident d’instaurer quatre commissions des représentants de proximité rattachées au CSE d’établissement, dont le périmètre d’intervention correspond à celui des territoires RH à savoir :
Territoire RH Sud Est
Territoire RH Nord Est
Territoire RH Sud Ouest
Territoire RH Nord Ouest
Indépendamment de leur situation géographique, les salariés rattachés hiérarchiquement à un territoire RH seront intégrés à la représentation sociale dudit territoire RH (ex. DGCPJ, marché debout).
Article 4.2 Attributions
La commission des représentants de proximité est chargée d’étudier les réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le représentant de l’employeur.
Cette commission a également pour objet de présenter et d’échanger sur tout sujet de proximité, relevant du domaine d’intervention des représentants de proximité.
Article 4.3 Fonctionnement et moyens
Article 4.3.1 Présidence et membres
Nombre de membres par commission des représentants de proximité :
Il est convenu que la commission des représentants de proximité est composée du nombre de membres suivants, défini en fonction de l’effectif de l’établissement :
| Effectif de l’établissement | Nombre de membres par commission des représentants de proximité |
| Jusqu’à 1000 salariés | 5 membres |
| de 1001 à 3000 salariés | 6 membres |
| Plus de 3000 salariés | 10 membres |
Les membres de la commission des représentants de proximité sont désignés parmi les représentants de proximité, selon une répartition proportionnelle en fonction des suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires au CSE d’établissement.
Les modalités de désignation des représentants de proximité siégeant à la commission seront prévues par le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Présidence de la commission des représentants de proximité :
La commission des représentants de proximité est présidée par le représentant de l’employeur. En cas de besoin, et dans le but de garantir une transmission de l’information adéquate et des débats éclairés, le représentant de l’employeur peut s’adjoindre de compétences métiers : un opérationnel du sujet ou de la médecine du travail par exemple.
Secrétaire de la commission des représentants de proximité :
Le CSE d’établissement désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission des représentants de proximité.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité a pour rôle de :
Transmettre au représentant de l’employeur les réclamations individuelles et collectives qui nécessitent d’être portées à l’ordre du jour de la commission ;
Établir conjointement avec le représentant de l’employeur les points portés en réunion de la commission des représentants de proximité ;
Rédiger un compte rendu synthétique des réunions de la commission des représentants de proximité validé par le représentant de l’employeur et les membres de la commission. Ce compte-rendu est transmis pour information aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité dispose d’un crédit supplémentaire de 5H par mois. Ce crédit est non reportable et non mutualisable.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité peut assister aux réunions des CSSCT.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité peut participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du CSE d’établissement sur des sujets qui relèvent de sa compétence.
Représentant syndical à la commission des représentants de proximité :
Chaque organisation syndicale détenant 2 élus au CSE d’établissement peut désigner un représentant syndical au sein de la commission des représentants de proximité, pour la durée du mandat des membres du CSE d’établissement.
Pour l’établissement MACIF SAM, le représentant syndical doit être salarié du territoire RH sur lequel la commission régionale est implantée.
Les représentants syndicaux de la commission des représentants de proximité disposent du même crédit d’heures dont bénéficient les représentants de proximité, à savoir de 15H par mois et d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Article 4.3.2 Réunions de la commission des représentants de proximité
La commission des représentants de proximité se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu en fonction des besoins à l’initiative du représentant de l’employeur ou à l’initiative de la majorité des membres de la commission des représentants de proximité.
Le temps passé à ces réunions ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail .
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de la commission des représentants de proximité, les représentants syndicaux ainsi que les invités définis ci-dessous.
Les représentants syndicaux désignés à la commission des représentants de proximité peuvent participer aux réunions de la commission des représentants de proximité.
Les membres de la commission des représentants de proximité pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés (expert par exemple), sous réserve de l’accord du représentant de l’employeur. L’objet de la réunion de la commission des représentants de proximité fait mention des invités présents à la réunion de la commission des représentants de proximité.
ARTICLE 5 : COMMISSION TRANSFORMATION
Article 5.1 Attributions
Les parties, soucieuses de porter une attention particulière à préparer en amont les transformations et les changements, souhaitent créer cette commission transformation.
Rattachée au CSE d’établissement, la commission transformation a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’établissement sur les projets de transformation de l’établissement.
Cette commission peut coordonner les sujets en lien avec d’autres commissions, sans se substituer aux prérogatives desdites commissions (CSSCT par exemple).
Article 5.2 Fonctionnement et moyens
Article 5.2.1 Présidence et membres de la commission transformation
La commission transformation est composée de membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Les membres de la commission transformation sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’établissement au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour des élections des titulaires. Les membres de la commission transformation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Il est convenu que la commission transformation est composée du nombre de membres suivants, défini en fonction de l’effectif de l’établissement :
| Effectif de l’établissement | Nombre de membres maximum |
| Jusqu’à 1000 salariés | 4 membres |
| de 1001 à 3000 salariés | 6 membres |
| Plus de 3000 salariés | 12 membres |
Le CSE d’établissement désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission transformation. Le Secrétaire préside la commission transformation.
Un des représentants syndicaux au CSE d’établissement désignés par chaque organisation syndicale a la possibilité d’assister aux réunions de la commission transformation.
L’employeur ou son représentant pourra assister aux réunions de la commission transformation sur invitation de ses membres.
Article 5.2.2 Réunions et moyens
La commission transformation se réunit en fonction des sujets, dans la limite de 3 réunions par an.
Des réunions supplémentaires éventuelles peuvent être fixées par accord entre les membres du CSE d’établissement et le président du CSE d'établissement.
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation et à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Le Secrétaire de la commission de transformation rédige un compte-rendu synthétique des réunions de la commission transformation. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.
En cas de présence de l’employeur à la commission, les membres de la commission transformation bénéficient d’une demi-journée (temps de référence du salarié) de réunion préparatoire la veille de la tenue de ladite réunion. Le temps de trajet pour se rendre à la réunion excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Les parties conviennent que le secrétaire de la commission transformation peut participer aux réunions du CSE d’établissement sur des sujets qui le concernent.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS FACULTATIVES ASC
Article 6.1 Attributions
Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place au sein du CSE d’établissement une ou des commissions en sus de celles listées dans le présent accord, dès lors que le règlement intérieur du CSE d’établissement le prévoit expressément.
Cette ou ces commissions auront pour objet de traiter des sujets liés aux activités sociales et culturelles. Cette ou ces commissions pourront également traiter des sujets relatifs au logement.
Article 6.2 Fonctionnement et moyens
Article 6.2.1 Pour les établissements de moins de 1000 salariés
Les parties s’entendent pour créer une commission Affaires Sociales et Culturelles (ASC), dont les membres sont des titulaires ou des suppléants au CSE ou des représentants de proximité, qui aura pour objet de traiter des sujets liés aux activités sociales et culturelles.
Une enveloppe annuelle de 300 heures de délégation est accordée à la commission ASC.
Cette enveloppe est répartie par organisation syndicale selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au 1er tour.
Il est précisé qu’en fonction des périodes de l’année, de la charge et de la disponibilité des membres de la commission, les Organisations Syndicales pourront mutualiser et se répartir les heures de délégation.
Article 6.2.2 Pour les établissements de plus de 1000 salariés
La ou les commissions facultatives peuvent être constituées de membres non élus du CSE d’établissement, de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ou de représentants de proximité.
La ou les commissions facultatives peuvent être composées d’au maximum 20 membres non élus.
La répartition des sièges est définie par le règlement intérieur du CSE d’établissement, et à défaut, à la proportionnelle conformément aux suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.
Il est accordé 10 réunions par an d’une durée d’une demi-journée (temps de référence du salarié) pour l’ensemble des commissions facultatives. Ce temps de réunion est considéré, pour les membres non élus, comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Deux élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement peuvent participer aux réunions des commissions facultatives, le temps passé en réunion étant considéré comme du temps de travail et n’étant pas déduit du crédit d’heures, dans la limite totale de 10 réunions par an.
Outre ces deux élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, les autres membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ainsi que les représentants de proximité peuvent participer aux réunions des commissions facultatives, sur leur crédit d’heures, sans qu’ils disposent d’heures de délégation supplémentaires.
Les membres non élus ne détenant aucun mandat de représentants du personnel bénéficient de 5 heures par mois. Ces heures ne sont pas reportables ni mutualisables.
Les membres non élus d’une commission facultative bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les membres d’une ou des commissions facultatives s’engagent, dans ce cadre, à mettre tout en œuvre pour privilégier l’utilisation de la visioconférence. A défaut, s’il n’est pas fait recours à la visioconférence, les frais de déplacement seront pris en charge selon les dispositions des accords en vigueur applicables dans l’entreprise.
Les membres non élus d’une commission facultative pourront se déplacer à l’intérieur du périmètre du CSE d’établissement.
Article 6.2.3 Pour les établissements de plus de 3000 salariés
Le ou les commissions facultatives peuvent être constituées de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, de représentants de proximité et de membres non élus.
Le nombre de membres total, pour chaque commission facultative, est défini par le règlement intérieur. Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent participer aux commissions en charge de la gestion d’un budget.
Afin de maintenir une représentation équilibrée, les parties conviennent de fixer un nombre global de personnes sans mandat de représentants du personnel pouvant participer aux commissions facultatives ASC. Ainsi, pour l’ensemble de l’établissement MACIF SAM, ce chiffre s’élève à 48 membres sans mandat.
La répartition des membres non élus entre chaque Territoire RH est déterminée de façon unanime entre les organisations syndicales et mentionnée dans le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Afin de faciliter leur participation au sein des commissions facultatives, les membres non élus bénéficient d’une demi-journée (temps de référence du salarié) de réunion mensuelle. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Le temps de trajet pour se rendre à six de ces réunions, excédent le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les membres non détenteurs d’un mandat bénéficient de 5 heures de délégation par mois, non reportables et non mutualisables. Par ailleurs, les membres non élus bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du temps de délégation. Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Les membres non détenteurs d’un mandat d’une commission facultative pourront se déplacer à l’intérieur de leur territoire RH.
Permanents ASC :
Il est convenu que 6 membres du CSE d’établissement peuvent prétendre au statut de permanent ASC.
Ce statut étant personnel, il ne peut faire l’objet d’une mutualisation.
Les permanents ASC sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE d’établissement au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle au plus fort reste entre les listes des organisations syndicales (ou listes des candidats présentées aux élections du CSE d’entreprise) et selon les résultats obtenus au 1er tour.
Leur attribution portera principalement sur la gestion des ASC du CSE d’établissement.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS MÉTIERS
Au sein de l'établissement MACIF SAM, les parties ont convenu de mettre des commissions métiers. Les dispositions ci-après s’adressent exclusivement audit établissement.
Il est ainsi institué 4 commissions spécifiques dont le champ d’intervention est établi pour instruire et traiter des sujets qui relèvent d’un périmètre métier afin d’être en totale adéquation avec les thématiques organisationnelles et sociales de l’établissement.
A ce titre, la commission métier est chargée de proposer toute solution et/ou préconisation permettant au CSE d’établissement de pouvoir mener des débats, de délibérer et rendre un avis éclairé.
Les commissions métiers exercent leurs attributions relatives à des décisions, projets, ou obligations règlementaires relevant d’un métier défini ci-après et qui nécessitent des réponses et une application commune ou homogène sur l’ensemble du périmètre de l’établissement MACIF SAM. Elles n’ont pas vocation à envisager des sujets liés aux territoires RH qui peuvent connaître d’un traitement en proximité via les représentants de proximité en lien avec les DRH de territoires RH.
Ces commissions associent une approche territoriale, portée par des correspondants métiers issus des représentants de proximité des territoires RH, auquel s’ajoute l’apport des membres du CSE détenteurs d’une vision globale des problématiques SAM, sur le métier concerné.
Il est rappelé que seul le CSE d’établissement est compétent pour rendre un avis dans le cadre d’une procédure d’information consultation.
Article 7.1 Attributions
La commission métier est en charge,
d’étudier les réclamations collectives du métier qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient à l’échelle de l’établissement un approfondissement ou une présentation en séance par le représentant de l’employeur.
de présenter et d’échanger sur toutes les questions relevant du domaine d’intervention de la commission sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et le fonctionnement relevant du périmètre du métier concerné;
d’instruire pour le compte du CSE d’établissement tout dossier nécessitant son expertise métier.
Article 7.2 Composition
Article 7.2.1 Nombre de commission métier
Les parties décident d’instaurer quatre commissions métier établies comme suit :
Une commission métier « Point d’accueil physique » ;
Une commission métier « Centres de Relations Clients Commerciaux (CRC COM) et Canaux à distance » ;
Une commission métier « Centres de Relations Clients Sinistres (CRC SIN) et Services de Gestion à Distance (SGD) » ;
Une commission métier « Autres métiers ».
Article 7.2.2 Composition des commissions métier
Chaque commission métier est composée :
De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement ;
D’un représentant de la Direction Métier du périmètre d’intervention de la commission ;
De 20 membres composant l’ensemble de la délégation du personnel de la commission dont au moins 10 correspondants métiers, représentants de proximité issus prioritairement du périmètre d’intervention de la commission.
Le CSE d’établissement pourra, s’il le souhaite, prévoir une composition différente de la délégation du personnel pour chaque commission métier, sous réserve de respecter le plafond de 80 membres toutes commissions métiers confondues. La composition sera alors précisée dans le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Un représentant syndical aux commissions métiers est désigné parmi les représentants syndicaux au CSE d’établissement. Il pourra assister aux réunions de chacune des commissions métiers.
Autres invités
Peuvent participer aux réunions de commissions métier :
Le Secrétaire du CSE d’établissement, s’il le souhaite ;
Le Secrétaire de la CSSCT issu du même périmètre que la commission métier à laquelle il participe
Article 7.2.3 Secrétaire de la commission métier
Le CSE d’établissement désigne un Secrétaire pour chaque commission, membre du CSE d’établissement et nommé à la commission métier.
Le Secrétaire de chaque commission métier a pour rôle de :
Établir conjointement avec le représentant de l’employeur les points portés en réunion de la commission ;
Rédiger un compte rendu des réunions de la commission validé par le représentant de l’employeur et les membres de la commission. Ce compte-rendu est transmis pour information aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.
Le Secrétaire de chaque commission métier peut participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du CSE d’établissement sur des sujets qui relèveraient de sa compétence.
Article 7.3 Réunions de la commission métier
Chaque commission métier se réunit 3 fois par an à l’initiative de l’employeur. Chaque membre de la commission est convoqué par voie électronique par l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le temps passé à ces réunions, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement MACIF SAM.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de chaque commission métier et aux représentants syndicaux des commissions.
Article 7.4 Réunion préparatoire à la réunion de la commission métier
Chaque réunion de la commission métier sera précédée d’une séance de travail préparatoire d’une journée (temps de référence du salarié) à laquelle participeront, s’ils le souhaitent, les membres de la commission et les représentants syndicaux de la commission.
Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les membres et les représentants syndicaux de la commission métier.
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué en dehors des heures de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement MACIF SAM.
Le temps passé à cette réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures des autres suppléants qui y assistent. Le temps de trajet sera décompté du crédit temps de trajet.
Article 7.5 Moyens des membres de la commission métier
Article 7.5.1 Crédit d’heures
Membres de la commission
Les membres de chaque commission métier bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 26h. Ce crédit est reportable et mutualisable.
Secrétaire de commission
Chaque Secrétaire de la commission métier dispose d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois. Ce crédit est non reportable et non mutualisable.
Représentant syndical
Le représentant syndical nommé aux commissions métiers bénéficie d’un crédit de 24 heures de délégation par mois. Ce crédit est non reportable et non mutualisable.
Crédit temps de trajet
A l’occasion de l’exercice du mandat au sein de la commission métier, les membres bénéficient d’un crédit temps de trajet correspond à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont ils disposent.
Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’établissement MACIF SAM.
Article 7.5.2 Liberté de déplacement
Les membres peuvent se déplacer librement au sein du périmètre d’intervention de la commission dans laquelle ils sont nommés dans la limite du territoire RH dans lequel ils exercent habituellement leur fonction.
CHAPITRE 3 : BUDGETS DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Les parties s’entendent pour accorder un budget de fonctionnement de 0.22% de la masse salariale brute dans les établissements distincts de plus de 2000 salariés, et de 0,20% dans les établissements distincts jusqu’à 2000 salariés, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Un engagement est pris par la Direction de maintenir le pourcentage actuel pour le budget des ASC.
Il est rappelé que les budgets suivants sont définis :
CSE d’établissement MACIF SAM : 3,6% de la masse salariale sur le périmètre du CSE d’établissement.
CSE d’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE : 3,6% de la masse salariale sur le périmètre du CSE d’établissement.
CSE d’établissement MACIF FINANCE EPARGNE : 1,8% de la masse salariale sur le périmètre du CSE d’établissement. Le budget consacré à la restauration est pris en charge par la Direction.
CHAPITRE 4 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1 : LOCAL DU CSE D'ÉTABLISSEMENT
Les membres des CSE d’établissement ont accès aux locaux dédiés et équipés.
Les locaux du CSE d’établissement comprennent une table et un nombre de chaises suffisant, d’une armoire fermant à clé, d’une ligne téléphonique, un ordinateur avec accès à un logiciel de traitement de texte, un logiciel de tableur et Internet ainsi que d’une photocopieuse.
Les locaux du CSE sont accessibles à tous les membres du CSE d’établissement et aux représentants de proximité.
ARTICLE 2 : MOYENS INFORMATIQUES
Il est attribué à leur demande, un ordinateur portable aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement, s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.
Un téléphone portable professionnel pourra être accordé à la demande du représentant du personnel, et après accord de la Direction, en fonction des besoins. Les dispositions pratiques seront vues au sein des établissements.
Le matériel est attribué au titre du mandat et doit être restitué à la DRH à l’issue de la mandature ou en cas de perte de mandat.
PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS
Comme mentionné en préambule, un CSE central et des CSE d'établissements sont mis en place au sein de l’UES Macif.
Les attributions de chacune de ces instances sont évoquées ci après :
ARTICLE 1 : AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS
Article 1.1. Bloc de consultations
Article 1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et GEPP
La consultation sur les orientations stratégiques et GEPP est exclusivement conduite au niveau du CSE central.
La consultation sur les orientations stratégiques et GEPP au niveau du CSE central a lieu tous les ans.
Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission orientations stratégiques et GEPP sera chargée de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE central.
Article 1.1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière est exclusivement conduite au niveau du CSE central.
La consultation sur la situation économique et financière au niveau du CSE central a lieu tous les ans.
Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission économique et financière sera chargée de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE central.
Postérieurement à la consultation du CSE central, une information est faite au niveau de chaque CSE d’établissement sur l’arrêté des comptes de l’établissement. Cette information est susceptible de donner lieu à des échanges et des discussions entre la Direction et les membres du CSE d’établissement.
Article 1.1.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est exclusivement conduite au niveau du CSE central.
Conformément à l'article L. 2312-22 al.3 le CSE d'établissement sera également consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques à l’établissement.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au niveau du CSE central a lieu tous les ans.
L’information sur le bloc de consultation relative à la politique sociale se tient au cours du 1er semestre.
Cette information fera l’objet de plusieurs thématiques.
Un calendrier relatif aux différentes thématiques qui seront soumises à l’information et à la consultation du CSE central est remis au CSE central chaque année au mois de janvier.
Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission politique sociale sera chargée de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE central.
Les CSE d’établissements sont également informés sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi lors du 1er semestre, concomitamment à l’information faite au niveau central et selon le même cadencement, afin de préparer la consultation du CSE central.
La consultation et la prise d’avis du CSE central interviennent au cours du second semestre.
L’avis rendu par le CSE central est transmis aux CSE d’établissements pour information.
Article 1.2. Consultations ponctuelles
L’articulation des consultations des différentes Instances se fait conformément aux dispositions légales.
Article 1.2.1 Au niveau du CSE central
Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-1 et suivants du code du travail, le CSE central est seul consulté :
sur tout projet impactant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement,
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et impactant au moins deux établissements,
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements,
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques. Dans ce cas, l’avis du CSE central est transmis pour information aux CSE d'établissements.
Le CSE central est également consulté sur la modification du régime des garanties frais de santé et prévoyance.
Article 1.2.2 Au niveau du CSE d'établissement
Le CSE d'établissement est consulté en application des dispositions de l'article L. 2316-20 du code du travail.
Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau du CSE central spécifiques à l'établissement ainsi que sur tous les projets qui lui sont propres.
Il est informé des projets décidés au niveau de l'entreprise ne nécessitant pas de mesures d'adaptation spécifiques.
L‘avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central.
ARTICLE 2 : DÉLAIS DE CONSULTATIONS
Il est convenu les délais de consultation suivants :
1 mois, en cas de consultation d’une seule instance ;
2 mois, lorsque la consultation est menée à au moins deux niveaux (CSE central et CSE d'établissement) ou en cas d’expertise.
3 mois, en cas d’une ou plusieurs expertises et d’une consultation menée à au moins deux niveaux.
Ces délais pourront être ajustés en cas de consultation sur un projet important ou bloc de consultation nécessitant un délai supplémentaire.
A l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires du CSE.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion d’information sur le projet.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE d’établissement et le CSE central, l’avis du CSE d'établissement est transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le délai de consultation du CSE central sur la politique sociale sera étendu. Son avis interviendra au cours du second semestre après information des CSE d'établissements.
ARTICLE 3 : EXPERTISES
Dans le cadre des trois blocs de consultation relevant de la compétence exclusive du CSE central, seul le CSE central peut désigner un Expert à ce titre.
Le CSE Central pourra diligenter une expertise sur les orientations stratégiques et GEPP, la situation économique et financière et la politique sociale.
Concernant l’expertise sur les orientations stratégiques, les parties conviennent que le CSE central pourra diligenter 1 expertise sur la période des 3 ans prise en charge intégralement par la Direction. En cas de modifications des orientations stratégiques nécessitant une nouvelle consultation, le CSE central pourra diligenter une expertise supplémentaire intégralement prise en charge par la Direction.
Les expertises sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont prises en charge conformément aux dispositions légales.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion de l’instance.
Le recours à des expertises ponctuelles est également possible en conformément aux dispositions des articles L.2315-92 à L. 2315-95 du code du travail.
Les CSE d'établissements peuvent avoir recours à une expertise dans les seuls domaines relevant de leur compétence propre et limités au cadre de l’établissement.
Aucune expertise ne peut être diligentée par les CSE d'établissements dès lors qu’elle porte sur le même sujet et le même périmètre que l’expertise diligentée par le CSE central.
PARTIE 4 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les parties reconnaissent l’importance de garantir un dialogue social de proximité et l’expression des salariés afin de permettre la prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. Pour cette raison, bien que la loi n’impose pas la mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise, les parties se sont accordées sur la nécessité de maintenir des représentants de proximité au plus près des salariés, et qui ont vocation, aux côtés des élus du CSE établissement, à contribuer au dialogue de proximité et à faire le lien entre les salariés et les élus du CSE.
ARTICLE 1 : NOMBRE ET RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les parties s’accordent pour attribuer un nombre de sièges global par établissement, en fonction de l’effectif, comprenant le nombre de sièges CSE, titulaires et suppléants, et représentants de proximité.
Le nombre de sièges de représentant de proximité est fixé comme suit :
pour le CSE de l’établissement MACIF SAM : 330 représentants de proximité
pour le CSE de l'établissement MACIF FINANCE EPARGNE : 15 représentants de proximité
pour le CSE de l’établissement APIVIA MACIF MUTUELLE : 35 représentants de proximité
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Il est rappelé que chaque salarié aura la possibilité de saisir le représentant de proximité du périmètre ou de l’organisation syndicale de son choix.
Le périmètre d’intervention est celui du territoire RH et/ou site de rattachement et/ou agences de proximité dans lequel le représentant de proximité a été nommé.
2.1. Établissement Macif SAM
La répartition des représentants de proximité entre chaque Territoire RH est déterminée de façon unanime entre les organisations syndicales.
Le périmètre d’intervention est celui du territoire RH de rattachement dans lequel le représentant de proximité a été nommé.
2.2. Établissement AMM
La répartition des représentants de proximité est fixée comme suit :
Niort : site + agence (agence de Bressuire) : 9
La Rochelle : site + agences (agences d'Angoulême, Bordeaux, Cognac, Rochefort, Saintes) : 5
Tours : 7
Paris : 4
Grenoble : 5
Lille : 5
Les représentants de proximité ont pour périmètre d’intervention les sites auxquels ils sont rattachés et agences de proximité.
Une exception est faite pour les sites de Niort et la Rochelle pour lesquels une liberté de circulation est possible de ces deux sites ainsi que sur l’ensemble des agences qui y sont rattachées.
2.3. Établissement MFE
Les représentants de proximité pour l’établissement MFE sont répartis entre les sites de Bessines et de Nantes.
Ces derniers ont pour périmètre d’intervention l’ensemble des sites appartenant à l’établissement MFE.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ
Les représentants de proximité sont désignés parmi :
Les élus du CSE d'établissement, titulaires ou suppléants ;
Les salariés non élus du périmètre CSE concerné.
Pour les établissements de moins de 1000 salariés, les représentants de proximité seront désignés dans la mesure du possible, parmi les élus du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants ou parmi les salariés non élus du périmètre du CSE s’étant portés candidats aux élections professionnelles.
Le nombre total de représentants de proximité est réparti entre les organisations syndicales au prorata des suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour des élections des titulaires du CSE d'établissement.
La désignation des représentants de proximité est entérinée par une résolution du CSE, adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, au plus tard lors du premier trimestre suivant la mise en place du CSE d’établissement.
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de la résolution du CSE d’établissement qui entérine leur désignation.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend automatiquement fin avec l’expiration du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
En cas de cessation anticipée du mandat, telle qu’une démission du mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors du périmètre d’intervention, ou une révocation à l’unanimité des membres titulaires du CSE du périmètre concerné, le représentant de proximité empêché est remplacé par un autre représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir.
L’organisation syndicale auquel le siège a été attribué propose un remplaçant :
Dans la mesure du possible, un membre élu au CSE si le représentant de proximité empêché est un élu au CSE ;
Dans la mesure du possible, un salarié non élu si le représentant de proximité empêché est un salarié non élu.
La désignation est entérinée par une résolution prise en réunion du CSE.
ARTICLE 4 : RÔLE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de premier niveau, subsidiairement avec les élus du CSE d’établissement, de la CSSCT et de la Direction.
Ainsi, localement, dans leur périmètre d’intervention, les représentants de proximité ont pour mission :
La présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail ;
La réalisation des attributions confiées par la CSSCT relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ou par le CSE, dans le périmètre d’intervention ;
La mise en œuvre sur résolution du CSE des activités sociales et culturelles ;
Tout sujet de proximité relevant de leur compétence.
Il est rappelé que les salariés conservent le droit de présenter leurs réclamations ou saisir, selon leur choix, un représentant de proximité, un élu du CSE, un mandaté d’une organisation syndicale.
Article 4.1. Réclamations individuelles et collectives
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective en matière de réglementation du travail.
A cette fin, les représentants de proximité collectent et formalisent par écrit les réclamations individuelles ou collectives, qu’ils transmettent ensuite au représentant de l’employeur. Le représentant de l’employeur répond par écrit dans un délai raisonnable, selon la complexité du sujet.
Les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives sont annexées au PV du CSE d’établissement.
Si les réponses aux réclamations apportées par le représentant de l’employeur nécessitent un approfondissement ou une présentation en CSE d’établissement, celles-ci sont abordées lors d’une réunion de la commission des représentants de proximité.
Les points abordés en commission des représentants de proximité sont déterminés conjointement par le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la commission des représentants de proximité, au regard de toutes les remontées des représentants de proximité et des sujets éventuellement portés par la Direction.
Le CSE d’établissement reçoit une copie de l’objet de l’ordre du jour de la commission des représentants de proximité.
Le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la commission des représentants de proximité établissent ensemble un compte-rendu synthétique de la commission des représentants de proximité. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis aux commissions SSCT et annexé au PV du CSE d’établissement.
Article 4.2. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les représentants de proximité jouent un rôle majeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de QVCT au sein de leur périmètre d’intervention.
A cet effet, les représentants de proximité contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le périmètre dans lequel ils sont rattachés, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. En lien avec la CSSCT, ils concourent à l’examen de situations de risque professionnel et à l’analyse de ses conséquences.
A ce titre, par délégation ponctuelle de la CSSCT, ils peuvent notamment être en charge de :
Procéder à des inspections, à intervalle réguliers, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail ;
Instruire les aménagements des postes de travail des salariés, notamment à la demande du médecin du travail.
Article 4.3. Activités sociales et culturelles
Les représentants de proximité pourront être en charge de mettre en œuvre les activités sociales et culturelles. Ce rôle devra être prévu dans le règlement intérieur. Les activités sociales et culturelles concernées seront décidées par une délibération du CSE d’établissement .
Il est rappelé que toutes les dépenses devront être signées par le Trésorier (ou le Trésorier Adjoint) qui seul à le pouvoir d’engager une dépense au nom du CSE.
Article 4.4. Articulation des représentants de proximité avec le CSE d’établissement et la CSSCT
Les représentants de proximité agissant de concert avec la CSSCT et le CSE, les parties conviennent des modalités d’interactions entre les différentes instances.
Représentants de proximité / CSSCT :
La CSSCT peut confier aux représentants de proximité l’examen et l’analyse de situations de terrain dans ses attributions déléguées par le CSE d’établissement sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail ;
Le Secrétaire des commissions des représentants de proximité participe aux réunions plénières de la CSSCT (et des 4 CSSCT pour l'établissement MACIF SAM) afin de pouvoir apporter son expertise terrain et représenter son périmètre d’intervention.
Représentants de proximité / CSE :
Le CSE d’établissement est informé des dates de réunion de la commission des représentants de proximité et reçoit pour information une copie de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant ;
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité est désigné parmi les membres de la commission et peut apporter sa vision de terrain lorsqu’il participe aux réunions préparatoires et plénières du CSE d’établissement.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité et le représentant de l’employeur établissent conjointement un compte-rendu synthétique des réunions de la commission des représentants de proximité, ce compte-rendu étant transmis pour information au CSE d’établissement.
ARTICLE 5 : MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 5.1. Crédit d’heures
Afin de mener à bien leurs missions au quotidien, les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit de 15h par mois.
Par ailleurs, le temps passé en réunion de la commission des représentants de proximité sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions est intégralement pris en charge par l’employeur, selon les règles en vigueur au sein de l’établissement de rattachement du salarié.
Outre les moyens ci-dessous, Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures réel de délégation dont ils disposent.
Un bon de délégation devra être remis à la Direction, le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation par les représentants de proximité, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion des temps existant dans les établissements distincts (ex : e-temptation).
Article 5.2. Autres moyens alloués aux représentants de proximité
Liberté de circulation : Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement et de circulation au sein de leur périmètre d’intervention tel que définie à l’article 2 de la partie 4.
Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés relevant de leur périmètre, sous réserve de n’apporter aucune gêne importante à l’activité des salariés.
Formation : Chaque représentant de proximité nouvellement désigné bénéficiera d’un jour de formation par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions.
Local du CSE : Les représentants de proximité ont accès aux locaux du CSE d’établissement.
Moyens informatiques : En fonction des besoins, il est attribué un ordinateur portable aux représentants de proximité, s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.
Le matériel est attribué au titre du mandat et doit être restitué à la DRH à l’issue de la mandature ou en cas de perte du mandat.
Réunion de prise de mandat : une réunion d’information sera organisée par l’employeur afin de présenter aux RP les modalités de fonctionnement et rappeler le rôle des représentants de proximité. Chaque établissement sera en charge de cette réunion.
Les représentants syndicaux des commissions pourront également être présents au cours de cette réunion d’information.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date des résultats des élections.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
A l'issue de l’issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Niort, le 29 août 2023
Pour MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
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