Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2018 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MACIF SAM" chez SA - MACIF (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2018 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE MACIF SAM

Entre les soussignés :

Les sociétés MACIF SAM et M.A&S représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Et

Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T.,

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Groupe MACIF, Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF, et Monsieur X, Secrétaire de section Nationale, dûment mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail

La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,

représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Groupe MACIF, Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF, dûment mandatés en application de l'article L2232-32 du Code du travail

D'autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique 3

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 3

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur 3

Article 3.2 – Etablissement des fichiers 4

Article 3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 4

Article 3.4 – Expertise et déclaration auprès de la CNIL 5

Article 3.5 – Information et formation au système de vote électronique 5

Article 3.6 – Cellule d’assistance technique et sécurité 5

Article 4 - Déroulement des opérations de vote 6

Article 4.1 – Protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des représentants des salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM 6

Article 4.2 – Périodes et lieu des scrutins 6

Article 4.3 – Caractéristiques du matériel de vote 6

Article 4.4 – Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote 7

Article 4.5 – Opération de dépouillement 8

Article 5 – Application de l’accord 8

Article 5.1 – Prise d’effet et durée de l’accord 8

Article 5.2 – Révision de l’accord 8

Article 5.3 – Dépôt et publicité de l’accord 8

Préambule

Les parties se sont rencontrées afin de convenir des modalités d’organisation des élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM.

Les parties ont ainsi convenu de recourir au vote électronique pour organiser les élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM, modalités de vote de nature à permettre notamment :

• de simplifier tout en sécurisant l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appelés à voter aux élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM.

Article 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le prestataire choisi se verra confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir notamment :

• La vérification de l’identité électronique de l’électeur,

• L’anonymat, 

• La sincérité et l’intégrité du vote, 

• L’unicité du vote, 

• La confidentialité et le secret du vote électronique,

• La publicité du scrutin.

Le protocole d'accord relatif aux modalités pratiques des élections des représentants des salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM mentionnera la conclusion du présent accord et le prestataire retenu.

Article 3.2 – Etablissement des fichiers

Le vote par voie électronique s’effectue dans le respect des dispositions légales et des délibérations CNIL relatives à la collecte de données personnelles.

Aussi, les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées

• Pour les listes des candidat(e)s : collège, nom, prénom, mention titulaire ou éventuellement remplaçant(e), appartenance syndicale le cas échéant

• Pour le fichier d’émargement : collège, nom, prénom

• Pour les listes des résultats : nom et prénom des candidat(e)s, nombre de voix obtenues, mention « élu(e) » ou « non élu(e) », appartenance syndicale le cas échéant, collège et destinataires mentionnés ci-après.

Il est précisé que les destinataires de ces données sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des représentants des salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM ou aux éventuelles autres qui en feront la demande et les personnes désignées à cet effet par la Direction des Ressources Humaines

• Pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant personnellement

• Pour les listes des candidat(e)s : électeurs, organisations syndicales ayant présenté des candidats et personnes désignées à cet effet par la Direction des Ressources Humaines

• Pour le fichier d’émargement : membres du bureau de vote

• Pour les listes des résultats : électeurs, organisations syndicales ayant présenté des candidats, membres du bureau de vote et les personnes désignées à cet effet par la Direction des Ressources Humaines.

Article 3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 3.4 – Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception a été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la CNIL ainsi qu’à leur demande, aux organisations syndicales présentant des candidats aux élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les organisations syndicales représentatives de l’UES seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Article 3.5 – Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Préalablement à l’organisation du scrutin, les membres du bureau de vote ainsi que les délégués de liste bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 3.6 – Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de procéder :

• Avant que le vote ne soit ouvert :

• A un test du système de vote électronique,

• A un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé,

• A la vérification que l’urne électronique destinée à recevoir les votes de l’élection est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

• A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement : au contrôle du scellement du système.

En outre, un dispositif de secours, susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 4 - Déroulement des opérations de vote

Article 4.1 – Protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des représentants des salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM

Dans le cadre des élections administrateurs salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 4.2 – Périodes et lieu des scrutins

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin par le biais de tout type de support (ordinateurs, téléphones et tablettes usuels), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord.

L’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devra pouvoir être contrôlée par les membres du bureau de vote ainsi que les membres de la cellule évoquée à l’article 3.6.

Article 4.3 – Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Article 4.4 – Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courrier simple, à son domicile une note explicative contenant notamment :

• l’adresse du serveur sur lequel se rendre pour voter,

• et des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Ces identifiant et code secret permettent à chaque électeur de voter en toute confidentialité sur le site sécurisé destiné à cet effet.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des remplaçants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence le taux de participation.

Lorsque pour une élection donnée, l’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote, son choix apparaîtra à l’écran. L’électeur pourra modifier son choix tant qu’il n’aura pas validé son vote.

La saisie des identifiant et code secret personnels, par l’électeur vaut, après qu’il ait validé son vote, signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à cette élection.

La transmission du vote et l’émargement pourront faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Article 4.5 – Opération de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Article 5 – Application de l’accord

Article 5.1 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à l’occasion des élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de MACIF SAM en 2018.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5.2 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander révision du présent accord conformément aux dispositions légales.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, la publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 18 décembre 2017

Pour MACIF SAM et M.A&S

Directeur Général Groupe Directeur Général Adjoint en charge

des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Annexe 1 – Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote electronique

Objet

Le présent document définit le cadre général de mise en œuvre du vote électronique que le Prestataire devra respecter conformément aux termes l’accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique (ci-après « l’Accord »), ainsi que les prestations et les engagements attendus dans le cadre de chaque opération électorale.

1. Cadre général de mise en œuvre du vote électronique

   1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique mis en place permettra de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote au sein de chaque établissement,

• S’assurer de l’anonymat du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

  2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Le vote par Internet sera l’unique modalité de mise en œuvre du vote électronique.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

La mise en œuvre du vote électronique s’inscrira dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

1. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions en vigueur précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

2. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système de vote permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3. Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4. Information et formation

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

4. Déroulement des opérations de vote

   5. Modalités relatives à l’organisation du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du bureau de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou Smartphone, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

6. Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 5 Mo).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, le cas échéant avec les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

7. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord, de manière à assurer la confidentialité de ces données.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des remplaçants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence le taux de participation.

8. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

2. Expertise indépendante et déclaration à la CNIL

Le Prestataire communiquera à la Direction un rapport d’expertise confirmant le respect des obligations légales et des recommandations de la CNIL par le système de vote mis en œuvre pour les opérations qui lui sont confiées.

Parallèlement, le Prestataire fournira à la Direction les informations relatives à l’exécution de sa prestation nécessaires pour effectuer la déclaration à la CNIL requise par la mise en œuvre du vote électronique.

1. Prestations et engagements attendus

   5. Prestations

Dans le cadre qui précède, le Prestataire devra assurer :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs, selon les modalités prévues ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’édition sécurisée des documents électoraux, notamment : procès-verbaux, listes d’émargement ;

  • La conservation des fichiers pendant le délai de recours ;

  • La destruction des archives.

• La génération et l’envoi sécurisés des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs, selon les modalités prévues ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés pour chaque scrutin ;

• La disponibilité d’un support technique pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination de l’opération en relation avec les interlocuteurs désignés.

  6. Engagements

Outre l’engagement de respecter les conditions et modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que le système de vote mise en œuvre :

• sera  accessible à partir de tout ordinateur utilisant un des systèmes d’exploitation et connecté à Internet au moyen d’un des navigateurs Internet usuels (le Prestataire indiquera au démarrage de sa prestation la liste des navigateurs autorisés)

• fonctionnera conformément aux spécifications pendant toute la durée des opérations électorales.