Accord d'entreprise "Avenant n°2 au protocole d'accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel de l'UES MACIF" chez SA - MACIF (Siège)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MACIF

Entre les soussignés,

Les sociétés MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S et MACIF SGAM faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF, représentées ci-après par Monsieur …………., Directeur Général Groupe, et par Monsieur ………….., Secrétaire Général en charge des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE, représentée par ………………, Déléguée Syndicale Centrale, …………………, Délégué Syndical Groupe

La Confédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C., représentée par ……………, Déléguée Syndicale Groupe, ……………, Délégué Syndical Groupe Adjoint

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, représentée par ……………., Déléguée Syndicale Centrale, ……………….., Déléguée Syndicale Centrale

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties » ou les « Partenaires sociaux »

SOMMAIRE

PREAMBULE……………………………………………………………………………………………………….…….……………- 3 -
Article 1 : Objet de la prorogation de la durée de « survie » prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail………………………………………………………………………………………………………………….…………………- 3 -
Article 2 : Durée de la prorogation de la durée prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail..- 3 -
Article 3 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur…………………………………………………………....- 4 -
Article 4 : Publicité………………………………………………………………………………………………………………...- 4 -

PREAMBULE 

En date du 22 novembre 2017, l’accord collectif dit IRPDS conclu le 27 juin 2008 a fait l’objet d’une dénonciation.

En vue de donner à l’ensemble des salariés et institutions représentatives du personnel un nouvel accord, tout en prenant en compte les évolutions législatives créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), les Partenaires sociaux sont convenus de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, un accord de substitution au niveau du Groupe Macif.

Le délai légal de négociation de cet accord de substitution prend fin le 21 février 2019.

En conséquence, le 21 février 2019, l’intégralité de l’Accord IRPDS susvisé disparait.

Les Sociétés concernées et les partenaires sociaux, parties à la négociation, ont constaté que la négociation de l’accord de substitution ne serait pas aboutie au 21 février 2019.

Souhaitant engager la négociation d’un accord de substitution, et en vue d’éviter la disparition de l’Accord IRPDS au 21 février 2019, l’intégralité des Parties est convenue à l’unanimité de proroger la durée de survie, telle que prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Objet de la prorogation de la durée de « survie » prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail

L’objet du présent avenant est de proroger la durée de survie prévue par l’article L. 2261-10 du Code du travail en vue de permettre la signature d’un accord de substitution avant la fin de cette période de survie et en conséquence de réviser l’article 17 de l’accord IRPDS du 27 juin 2008.

Il constitue ainsi et au sens de l’article L.2261-8 du code du travail, un avenant de révision de l’article 17 de l’accord collectif IRPDS du 27 juin 2008 dénoncés tels que susvisés dans le préambule.

Article 2 : Durée de la prorogation de la durée prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail

Les Parties sont convenues à l’unanimité que la durée de survie prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail expirera désormais non pas le 21 février 2019 mais le 15 mars 2019, date d’expiration du délai de survie ainsi prolongé.

A la date du 16 mars 2019, l’Accord IRPDS du 27 juin 2008 disparaîtra définitivement.

Article 3 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 21 février 2019.

Il modifie, en s’y incorporant, les dispositions de l’article 17 de l’accord collectif du 27 juin 2008.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions réglementaires.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales.

Enfin, la publicité relative au présent avenant sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 et R. 2262-5 du Code du Travail.

Le présent accord est verse à la base des données prévues a l’article L.223 1-5.1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 21 février 2019.

Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF-MUTUALITE, M.A&S et MACIF SGAM

XXXXX XXXXX

Directeur Général Secrétaire Général

en charge des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXXXX XXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXX XXXXX

Pour la CGT

XXXXX XXXXX