Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

La Mutualité Française Centre Atlantique dont le siège social est situé au 20 rue de l’Hôtel de ville – 79000 Niort, représentée par XXXX en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, les parties signataires se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et l’emploi des salariés âgés, l’épargne salariale.

La négociation annuelle collective 2018, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions ci-après :

- 1^ère réunion le jeudi 14 décembre 2017

- 2^ème réunion le mardi 16 janvier 2018

- 3^ème réunion le mardi 30 janvier 2018

- 4^ème réunion le mardi 27 février 2018

.- 5^ème réunion le mardi 13 mars 2018

A cette fin il a été convenu ce qui suit ;

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Centre Atlantique.

Article 2. Etat des propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T.  :

Article 2.1 Les propositions 2018 du syndicat CFDT  :

Préambule : l’UGEM (Union des Groupements des Employeurs Mutualistes) a annoncé unilatéralement, faute d’accord avec les syndicats de salariés 0.2% (obligation pour les employeurs de la suivre à minima). Une fois de plus l’UGEM botte en touche et laisse libre champs aux entreprises d’aller plus loin (ou pas …).

Constat d’inflation à 1% minimum… Donc perte de pouvoir d’achat (on va nous servir la baisse de cotisations en 2 temps, mais argument trop facile).

(Association Nationale des Employeurs de la Mutualité)

Les salariés sont investis dans leur travail quotidien, l’année 2017, année complète sous la nouvelle entité MFCA l’a montré. Il serait logique que ce travail soit reconnu par des actes concrets (Le Président n’a t’il pas ouvert une perspective lors des voeux 2018) ?

Nos demandes sont de 2 ordres :

1. Salaires : Prime brute pour le personnel de la convention collective

de 300 euros pour les employés

de 250 euros pour les agents d’encadrement

de 200 euros pour les cadres

Cette prime serait calculée en fonction de l’absentéïsme comme d’habitude.

PEE : Plan Epargne Entreprise

Abondement de 3 x 150 euros soit 450 euros par salarié.

2 – Organisation, temps de travail :

Souhait pour le personnel Convention Collective de passer sur un planning hebdomadaire de 35 heures pour les salariés à temps plein, les 8 minutes hebdomadaires cumulées sur l’année venant globalement compenser la journée de solidarité (surtout que les 34h52 sont uniquement sur papier… tout le monde le sait).

Article 3. La Direction :

Article 3.1 Augmentations des salaires de base : RMAG  

La politique salariale de la branche au titre de l’année 2018 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée le 8 décembre 2017.

A l’issue de cette négociation, les organisations syndicales n’ont pas signé l’accord de revalorisation à 0.3% proposé par l’UGEM (Union des Groupements des employeurs mutualistes) appelé ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) depuis le 9 mars 2018

A l’issue de cette négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales.

L’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer, à effet du 1^er janvier 2018, une revalorisation des RMAG et de la valeur du point de 0.2% selon le barème ci-après.

Cette recommandation à un caractère obligatoire

	Montant 2017	Montant 2018
E1	17 403.74 €	17 438.55 €
E2	17 833.16 €	17 868.83 €
E3	18 400.78 €	18 437.58 €
E4	19 223.99 €	19 262.44 €
T1	21 077.22 €	21 119.37 €
T2	24 281.11 €	24 329.67 €
C1	26 402.34 €	26 457.13 €
C2	35 762.94 €	35 834.47 €
C3	43 451.48 €	43 538.38 €
C4	63 091.54 €	63 217.72 €
D	26 404.32 €	26 457.13 €

La valeur du point pour l’année 2018 est fixée 8.05 Euros (soit une augmentation de 0.2%°).

L’ANEM rappelle enfin que la rémunération annuelle minimale de 19 000 euros résultant de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2013 est une mesure pérenne qui doit continuer à être respectée.

Rappel, les chirurgiens-dentistes sont hors champ d’application de la convention collective Mutualité, ils ont un contrat de travail spécifique avec une rémunération calculée sur l’activité.

L’ANEM rappelle, par ailleurs qu’en application des principes posés par la Convention Collective de la Mutualité, les décisions prises par la branche, que ce soit dans le cadre d’un accord comme dans celui d’une recommandation, ne constituent pas le seul facteur d’évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.

Article 3.2. RMAG - Prime collective 2018 et NAO 2018 : :

Propositions de l’entreprise : après négociations

* Revalorisation des RMAG et de la valeur du point de 0.2%

Cette revalorisation représente une hausse de 0.15% de la Masse salariale 2018 du personnel Convention collective et 0.12% de la masse salariale globale de l’entreprise.

* Prime 2018 :

La MFCA propose une prime individuelle au personnel de la convention collective Mutualité d’un montant brut de 200 euros.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• Salariés de la Convention collective Mutualité présents dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2017 et toujours présent dans l’entreprise le 25 mars 2018, date du versement de la prime.

• Prime proratisée en fonction du temps de travail (temps retenu au 1^er janvier 2018)

• Prime diminuée en fonction des jours calendaires liés aux absences 2017.

• 1 à 3 jours d’absence : - 15% de la valeur brute de la prime :

• 4 à 5 jours d’absence : -30% de la valeur brute de la prime 

• 6 à 10 jours d’absence : -50% de la valeur brute de la prime 

• 11 à 16 jours d’absence : -65% de la valeur brute de la prime 

• 17 à 30 jours d’absence : -80% de la valeur brute de la prime 

• 31 jours et plus d’absence : -100% de la valeur de la prime

(les absences pour décès, accident du travail ou obligation d’assistance « juré » ne sont pas déduites).

Le montant brut global de ces primes représentent la somme de 31 640 euros soit 0.39% de la de la Masse salariale 2017 du personnel Convention collective et 0.33% de la mase salariale globale de l’entreprise.

* Plan Epargne Entreprise (PEE) 2018 :

La MFCA propose d’ouvrir le Plan Epargne Entreprise à compter du 1^er juin 2018 aux salariés de l’entreprise ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.

Pour 2018, l’entreprise apportera un abondement égal à 300% du versement du salarié sans pouvoir dépasser la somme de 450 euros par salarié.

Une procédure sur l’organisation des versements sera proposée au personnel ainsi que les différents placements possibles et la durée des placements.

Au 31 décembre 2018 ce Plan Epargne Entreprise sera fermé.

L’enveloppe brute réservée pour le PEE 2018 est de 139 500,00 Euros soit 1.44% de la masse salariale globale de la MFCA.

L’enveloppe brute chargée sera de 167 400,00 euros, soit 1.72% de la masse salariale brute globale.

* Organisation de la durée hebdomadaire du temps de travail

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 26 décembre 2016 suite à la fusion des 2 mutualités Deux-Sèvres et Charente Maritime et à la décision d’accorder des jours « pont » (suivants conditions) au personnel de la convention collective Mutualité, la durée hebdomadaire d’un temps plein continuera à être organisée sur 34h52 minutes par semaine.

Article 3.3. Mutuelle Complémentaire Santé : Prévoyance maladie  :

Mutuelle complémentaire santé : APIVIA

A compter du 1^er janvier 2018 et dès le 1^er jour du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier de la Mutuelle Santé, sauf dispenses d’affiliation règlementaire.

Prestations identiques à 2017 et revalorisation de 1% de la cotisation.

90% du coût de la cotisation salarié est prise en charge par l’employeur

(Tableau des prestations et tarifs en annexe)

Chorum : prévoyance santé

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont signé l’avenant 22 à effet du 1^er janvier 2018 auprès de Chorum et Mutex en les recommandant pour la gestion et l’assurance du contrat de prévoyance collective.

Soit une amélioration des garanties conventionnelles :

• Un rééquilibrage du capital décès entre la tranche A et la tranche B, en faveur de la première,

• La suppression de la majoration enfant à charge et rente de conjoint,

• La rente éducation plus élevée et calculée en pourcentage du Plafond de Sécurité Sociale.

Des taux de cotisations identiques pour les cadres et les non cadres et stables par rapport aux taux actuels.

Un dépliant d’information sur la prévoyance a été remis à chaque salarié avec la paye de janvier 2018.

Article 3.4. Chèque déjeuner 2018  :

Maintien de la valeur nominale du chèque déjeuner à savoir 6.70 Euros.

Même taux de prise en charge : 45% pour le salarié et 55% pour l’employeur.

	2017/Employeur	2018/Salarié
Valeur nominale du chèque déjeuner	6.70 Euros	6.70 Euros
Prise en charge par l’entreprise	55%	45%
Soit valeur	3.685 Euros	3.015 Euros

Article 3.5. Remises au personnel :

Maintien des remises au personnel pour 2018  :

Tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la Mutualité Française Centre Atlantique peuvent bénéficier de remises dans les oeuvres sociales,

Bénéficiaires des remises : le salarié, le conjoint ou concubin officiel, les enfants vivant au foyer jusqu’à l’âge de 25 ans et le salarié retraité.

Les parents du salarié bénéficient de l’ensemble des remises plafonnées à 10%.

Remises sont accordés sur les prix de vente.

Secteur dentaire :

Remise : 30% sur la prothèse

Remise : 20% sur l’Orthodontie.

Remise : 20% sur l’implantologie

Secteur optique :

• (en dehors des dispositifs conventionnels avec conditions tarifaires)

Remise : 20% Hors packs et forfaits

Remise : 20% sur tout achat de vente en l’état : facturé au nom du salarié.

Remise : 10% sur la basse Vision

Remise : 20% sur les produits lentilles

(Pas de remise sur les lentilles et les packs (lentilles + produits)

• (ventes encadrées par un dispositif conventionnel avec conditions tarifaires)

Remise sont accordées sur le reste à charge :

• équipement en verres multifocaux : 50 Euros

• équipement en verres unifocaux  : 35 Euros

(équipement: monture + 2 verres et/ou 2 verres correcteurs)

Pour les lentilles, il sera appliqué le tarif les plus avantageux entre tarif agréé et le tarif général (sans autre avantage).

Particularité en optique, les bénéficiaires dont les parents bénéficient des mêmes remises.

Maintien des Spécificités pour le personnel des magasins d’optique :

Afin de promouvoir au mieux la lunetterie au sein de nos magasins d’optique, il est octroyé au personnel des centres optique uniquement la prise en charge :

- D’un équipement (verres correcteurs blancs) gratuit tous les 2 ans (conformément au contrat Responsable / monture plafonnée à 200 Euros après l’application de l’éventuelle remise conventionnelle) et sous réserve des prises en charge par les régimes obligatoires et mutuelles santé complémentaires.

- Monture + verres adaptés, sur ordonnance

(après déduction du tiers payant et de la remise accordée au personnel, monture

plafonnée à 200 Euros).

Chaque équipement doit être validé par le responsable du magasin concerné.

Secteur audioprothèse :

Remise : 10%

Secteur Petite Enfance : 

5 places pour les Deux-Sèvres et 1 place en Charente Maritime. (attribuées au

personnel sous conditions)

Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail suit l’application de l’accord 35 heures, signé le 24 juin 1999 et modifié par accord du 22 décembre 2016.

Modification possible de l’amplitude horaire du repas pour le personnel administratif (siège) entre 12h00 et 13h00 avec une durée possible de ¾ d’heure ou 1 heure.

Article 5. Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle) :

Salaire médian brut 2017 est de 26 083,00 Euros.

Rémunérations mensuelles moyennes en euros sur 12 mois par catégorie professionnelle sur 2016 et 2017 : .

2017 2016

Employés : 1969.43 1964.39

Agents d’encadrement : 2420.23 2397.97

Cadres : 3904.86 3785.08

Toutes les fonctions de l’entreprise sont pesées dans le respect des critères de la convention collective mutualité.

Article 6. Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour 2017 est de 16 salariés.

Les modalités de mise en œuvre 2017 correspondent à l’emploi de 7.62 salariés avec une reconnaissance de travailleurs handicapés, 1 contrat signé (entretien des espaces verts pour l’équivalent de 0.36 unités).

Le calcul de la contribution a été réalisé sur 6.02 unités manquantes après minorations.

.

Lors des recrutements, il est fait appel aux organismes d’accompagnement de travailleurs handicapés (ex : CAPEMPLOI…), à compétences égales, les salariés peuvent ainsi être recrutés.

Article 7. Emploi des séniors  :

L’accord Séniors a été signé le 8 décembre 2009 pour une durée de 3 ans et prenait fin au 31 décembre 2012.

Lors de la réunion du comité d’entreprise du 30 octobre 2012 et de la réunion de CHSCT du 20 décembre 2012 la Mutualité Française Centre Atlantique a rappelé qu’elle maintiendrait ses engagements en faveur de l’emploi des séniors.

Rappel : l’accord prévoyait 3 actions en faveur de l’emploi ou du maintien des salariés séniors :

• Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation :

• Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite :

- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités :

Un accord triennal relatif à l’intergénérationnel a été signé le 30 juin 2015 avec le syndicat CFDT et continue de s’appliquer.

Article 8. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes  :

Un accord de branche sur l’égalité professionnelle à été signé au niveau national le 24 septembre 2010.

Le 23 décembre 2011, la Mutualité Française Centre Atlantique(ex Mutualité Française Centre Atlantique) signait l’accord collectif triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes/Femmes.

Cet accord prenait fin le 31 décembre 2014.

Un nouvel accord au sein de l’entreprise a alors été signé le 19 février 2015 pour une durée de 3 ans, un avenant de prorogation pour une durée identique a été signé le 13 mars 2018.

Article 9. Pénibilité au travail  :

La Mutualité Française Centre Atlantique est une entreprise de 276.11 salariés en équivalent temps plein au 31 décembre 2017 et moins de 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité.

Un diagnostic de pénibilité a été fait en début d’année 2012 avec l’aide des services de médecine du travail et les fiches entreprise.

Des mesures de prévention sont répertoriées dans le DUER et de nouvelles procédures sont régulièrement mises à jour et intégrées au DUER.

Un accent plus particulier est porté au sein de la filière SSIAD et au laboratoire de prothèse dentaire.

Article 10. Droit à la déconnexion :

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera  à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. À ce titre, le salarié dispose d’un droit à la déconnexion. La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure.

Pour finaliser ses recommandations, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 13 mars 2018.

Article 11. La Formation professionnelle :

Chaque année la MFCA présente le plan de formation de l’année à venir et le bilan de formation de l’année écoulée.

Pour 2018, les formations sont très orientées sur les métiers de l’entreprise et sur les obligations en matière de DPC (Développement Professionnel Continu) pour tous les métiers de la santé (Dentaire, Optique, Audioprothèse, Petite Enfance …).

Article 12. Durée-Date d’effet-Agrément :

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2018.

Article 13. Révision :

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L 2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires.

Article 14. Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :

• l’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.

• Il sera également déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

• La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord de négociation annuelle obligatoire signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@ugem.net.

Article 15: Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants :

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés. En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Niort, le 13 mars 2018

Pour la Mutualité Française Centre Atlantique Pour les organisations syndicales

Le Président Le Délégué syndical CFDT