Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du comité social économique unique au sein de la mutualité francaise centre atlantique" chez MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE UNIQUE

AU SEIN DE LA MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT,

Représentée par son Président Monsieur Michel MAGUIS,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de la MFCA et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses établissements et équipes.

L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de la MFCA.

Le Comité Social Economique (CSE) unique forme avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. Ce comité social et économique, dans la continuité de la Délégation Unique du Personnel est compétent sur l’ensemble de la MFCA.

Cette instance centralisée correspond à l’organisation de la MFCA et à sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale.

Les organisations syndicales constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation et dont les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent.

Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales :

• Pour s’adapter aux modifications des modes et périmètres de représentation ; Ces moyens étant conçus en intégrant la culture du management par la confiance, la responsabilisation des acteurs et la stratégie digitale.

• Favoriser la montée en compétences des acteurs et valoriser leur parcours.

TITRE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION DU CSE

1-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MFCA.

1-1 Modalités et conditions d’application

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le CSE.

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique. Ils sont accordés sous réserves des conditions suivantes :

• Principe d’unicité du CSE

Le CSE est unique et est compétent pour l’ensemble de la MFCA.

Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé par le présent accord.

• Principe de délégation

Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise.

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base d’éléments d’instruction du sujet soumis à avis.

TITRE II : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

La MFCA constitue avec tous ses établissements une Unité Economique et Sociale.

La MFCA étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique.

2-1 Composition et Organisation des élections du CSE

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE.

En application des articles R.2314-1 et 2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation du protocole pré-électoral mettant en place le CSE que ce dernier sera composé conformément au code du travail et dans le respect des règles de parité de :

• 11 élus titulaires disposant d’un crédit d’heures horaire mensuel individuel de 22 heures.

• 11 élus suppléants ;

Afin de garantir la bonne articulation du CSE, il serait souhaitable que des élus titulaires et suppléants représentent chaque filière métier de la MFCA (Services communs - optique – dentaire – audio – SSIAD- EAJE … )

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Il est décidé d’utiliser un dispositif de vote par correspondance pour l’ensemble du Personnel.

2- 2 Attribution du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place.

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

-Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique.

-Sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle.

-Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.

2-3 Fonctionnement et moyens du CSE

2-3-1 Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins 9 fois par an à l’initiative de l’employeur dont 4 réunions devront aborder les thèmes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions sera présenté chaque première réunion de CSE.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres ;

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions de CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Le CSE est présidé par le Président de la MFCA ou par un représentant de la direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint selon les modalités fixées par les textes en vigueur ;

Il est adressé avec sa convocation aux membres titulaires du CSE.

Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.

Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions constitue du temps de travail, à récupérer si habituellement non travaillé.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de CSE sont pris en charge par la MFCA conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, tous les autres frais de déplacements, liés à l’exercice du mandat, ne seront pas remboursés par l’entreprise.

2-3-2 Règlement intérieur

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L2315.24 du Code du travail.

2-3-3 Formation des élus titulaires

A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur ;

2-3-4 L’accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à dispositions sur la base de données économiques et sociales.

2-3 -5 Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales.

2-3-6 Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de 2 budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de la MFCA, conformément à l’assiette définie aux articles L.2312-83 et L.2315.61 du Code du travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

2-3-7 Limitation des mandats :

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats consécutifs.

2-3-8 Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, départ à la retraite, démission, licenciement … , l’élu membre sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion de CSE ;

A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat élu du CSE pourra être proposé et désigné selon le même processus.

TITRE III  : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L’EXERCIE DU DROIT SYNDICAL

3-1 Liberté syndicale et égalité de traitement

Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés, quelles que soient les fonctions exercées, à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d’adhérer à un syndicat de leur choix.

Par de là les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de la MFCA, qu’elles entendent respecter dans leur esprit, la MFCA manifeste sa volonté de donner à ses salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs collègues et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.

L’exercice de l’action syndicale ne doit pas avoir pour conséquences des actes contraires aux lois, à la neutralité de lieux de travail, ou entrainer une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits des libertés individuelles et collectives et garantis par la loi.

Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment loi N78-17 du 6 janvier 1978 et articles 226-1 à 262-24 du nouveau code pénal).

3-2 Panneaux d’affichage 

L’affichage des communications syndicales et des informations du CSE s’effectuent librement sur les panneaux réservés à cet usage selon les modalités définies par la MFCA au sein de chaque établissement, sur un lieu de passage du personnel.

Un exemplaire de ces communications est transmis à chaque responsable de service et au servie RH préalablement à l’affichage.

TITRE IV : LES DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

4-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections 2019.

Il prend effet à la date de la mise en place du CSE.

4-2 Dépôt et notification

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :

• L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.

• Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

• et de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

• La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@anem.net.

4-3: Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés. En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Niort, le 5 novembre 2018

Le Président de la Le délégué syndical CFDT

Mutualité Française Centre Atlantique

xxxxxx xxxxx