Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place de la prime pouvoir d'achat 2021" chez MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021

AU SEIN DE LA MUTUALITE FRANCAISE

CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT,

Représentée par son Président Monsieur Patrick GIRAUD,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur MORISSEAU Christian en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE  

Une année 2021 difficile et un pouvoir d’achat toujours en baisse aussi la Mutualité Française Centre Atlantique souhaite faire à nouveau bénéficier ses salariés du dispositif exceptionnel « prime pouvoir d’achat » afin de les remercier pour leur investissement tout au long de cette année 2021 et apporter une aide complémentaire au pouvoir d’achat.

Comme déjà initié dans l’accord prime pouvoir d’achat de la MFCA signé le 25 août 2021, l’article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificatives pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 avec un plafond d’exonération pouvant être porté à 2000 euros pour notre entreprise.

La Mutualité Française Centre Atlantique a décidé par cet avenant à l’accord signé le 25 août 2021 de compléter le versement initial prévu dans l’article 2 de cet accord.

Rappel : l’accord initial ayant été validé conformément à son article 2 avec des notions de travail effectif :

• 1000 euros pour le personnel des SSIAD et 900 euros pour le reste du personnel ne dépassant pas 3 smic annuel.

Ce complément de prime exceptionnelle est exonéré de toutes charges sociales et non soumis à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

CHAMP ET MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME

Article 1 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des établissements de la Mutualité Française Centre Atlantique.

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la Mutualité Française Centre Atlantique qui remplissent les conditions encadrées par la loi, qui sont les conditions cumulatives suivantes :

- Être titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2021 et être encore présent dans l’entreprise le 30 mars 2022.

- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC, (rémunération appréciée sur 12 mois, et proratisée en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète).

- Prime calculée en fonction du temps de travail effectif sur l’année 2021.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Article 2 Caractéristiques du complément de la prime exceptionnelle

Article 2.1- Montant et critères de versement de la prime

Les parties conviennent du versement d’un prime complémentaire exceptionnelle d’un montant de 1000 Euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction des conditions cumulatives suivantes :

Pour l’ensemble du personnel de la MFCA :

1. La durée du travail prévue au contrat de travail sur l’année 2021.

(Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail).

2. Le temps de présence effective dans la période de référence : du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

Modulation selon le temps de présence effective sur l’année 2021 :

• Le montant de la prime est réduit et proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période de référence (montant de la prime divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois et de jours de présence).

• Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour maladie avec arrêt(s) de travail au cours de la période de référence, le montant de la prime est alors modulé en fonction de la durée de présence effective sur cette même période de référence :

Voir le tableau ci-dessous :

Les arrêts pour congés au titre de : la maternité, la paternité, les évènements familiaux, la maladie d’un enfant, la présence parentale, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, les maladies professionnelles, ou accident du travail ne sont pas pris en compte dans le décompte d’absence mais assimilés à du temps de travail effectif.

Article 2.2- Régime de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée à compter du 25 mars 2022 avec le virement du salaire de mars 2022.

Elle sera indiquée en bas du bulletin de paie « Prime exceptionnelle défiscalisée » et déclarée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Article 4 Information au Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord lors de la réunion du mardi 15 mars 2022 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

LES DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur à la signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2022.

5-2 Dépôt et notification

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.

Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.334561 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@anem.net.

5-3 Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés.

En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Niort, le 18 mars 2022

Le Président de la Le délégué syndical CFDT

Mutualité Française Centre Atlantique

P. GIRAUD C. MORISSEAU