Accord d'entreprise "Accord sur les salaires" chez SIMT - SIST (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

DU 7 JUILLET 2020

Entre :

… dont le siège social est situé au …, représentée par …., en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

• La CFDT, représentée par … ;

• La CGT-FO, représentée par … ;

D’autre part ;

Préambule :

Depuis le 17 mars 2020, … subit les conséquences de l’épidémie covid-19

• Baisse significative attendue des encaissements des cotisations adhérents en 2020 et 2021, conséquences du :

• Nombre de salariés déclarés

• Baisse du nombre d’intérimaires

A fin mai 2020, on enregistre un manque à gagner sur nos encaissements estimé à - 463 000 €.

Nous effectuons chaque mois un suivi précis du manque à gagner.

Malgré toutes ces conséquences,

• La direction … a maintenu les salaires à 100% durant l’absence du personnel pour confinement COVID-19 du 17 mars 2020 13h15 jusqu’au 31 mars 2020 17h15.

• … a renoncé au recours de l’activité partielle et n’a pas donc pas pu bénéficier des aides de l’état pour compenser sa baisse d’activité.

• Le 22 avril la direction a pris les décisions suivantes, revendiquées par la délégation syndicale  :

  • Les arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans à compter du 17 mars 2020 seront sans incidence pour le calcul des droits à congés payés, et primes de toute nature.

  • Les arrêts de travail pour les personnes à risques à compter du 17 mars 2020 seront sans incidence pour le calcul des droits à congés payés, et primes de toute nature

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Prenant en compte les conséquences de la pandémie covid-19, attendues sur la situation financière du …, après négociation, il a été décidé de ne pas revaloriser les salaires du personnel ….

Néanmoins, il a été décidé de :

• Procéder à une harmonisation des grilles salariales pour le personnel non cadre et d’intégrer deux paliers :

• 10 ans de présence dans le service

• 15 ans de présence dans le service

Suivant les modalités définies et présentées dans le document grilles salariales applicables au 1^er juin 2020, annexé au présent accord.

• De créer un nouvel emploi : Secrétaire administrative de l’équipe pluridisciplinaire

Suivant les modalités définies et présentées dans le document « Grilles salariales applicables au 1^er juin 2020 », annexé au présent accord.

• De réunir la direction et la délégation syndicale le 6 octobre 2020, pour analyser la situation financière … et ouvrir une nouvelle négociation salariale.

Cet accord entrera en application à la date de sa signature, avec un effet rétroactif au 1^er juin 2020, pour les salariés présents dans le service à la date de signature du présent accord.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016, à savoir :

• Une version intégrale signée du texte en PDF

• Une version anonymisée en .docx.

Fait à Niort, le 7 juillet 2020

La Délégation Syndicale Le Directeur