PV D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre :

- L’Association ADAPEI 79,

Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9

Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes,

-CFDT, représentée par , élisant domicile au siège social de l’association,

-CGT, représentée par , élisant domicile au siège social de l’association,

-CFTC, représentée par , élisant domicile au siège social de l’association,

-CFE/CGC, représentée par , élisant domicile au siège social de l’association,

Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

Les organisations syndicales CGT - CFDT – CFTC et CFE/CGC ont signé un accord de méthode le 14 avril 2021. Cet accord avait pour objet de définir le cadre et les modalités de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires fixés par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, de préciser les informations que l’association remet aux organisations syndicales et de fixer le calendrier des réunions ainsi que la date de clôture de la négociation.

Les revendications de chacune des organisations syndicales représentatives ont été présentées à l’employeur. Un tableau synthétique a été annexé à l’accord de méthode.

L’ensemble des thèmes visés par la loi a été abordé et une réunion de clôture avec la proposition de signature du présent accord partiel s’est déroulée le 17 novembre 2021.

CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

Les partenaires sociaux et la direction générale de l’ADAPEI 79 se sont entendus sur les points suivants :

• Signature le 18 mars 2021 d’un accord partiel NAO 2020 mentionnant la rédaction d’un accord à durée indéterminée portant sur la réduction du temps de travail des femmes enceintes.

Cet accord à durée indéterminée fait l’objet d’un accord à part entière signé le 17 novembre 2021.

• Signature le 14 avril 2021 d’un accord de méthode portant sur les négociations obligatoires 2021 (confère préambule) ;

• Signature le 7 juin 2021 d’un accord sur le thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, concernant :

  • évolution de l’indemnité de sujétion spéciale (9.21%) ;

  • engagement de rencontre dans les 3 mois dès lors qu’un avenant à la CCN 66 portant sur toute mesure salariale validée par l’organisation professionnelle d’employeurs et les organisations syndicales de salariés serait conclu ;

• Signature le 9 novembre 2021 d’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail concernant le télétravail ;

• Signature de l’application le 9 novembre 2021 sur le thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée concernant :

  • augmentation de la valeur du point (3.82)

  • revalorisation du minimum conventionnel

  • relèvement des coefficients des grilles d’agent de bureau, des moniteurs-adjoints d’animation et/ou d’activité et des agents de service intérieur avec effet rétroactif au 1er février 2021.

L’ensemble de ces accords a été signé par les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC et CFE/CGC.

• Signature le 17 novembre 2021 d’un accord égalité professionnelle se référant au thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé par les organisations syndicales CGT, CFTC et CFE/CGC.

Les partenaires sociaux et la direction générale de l’ADAPEI 79 ne sont pas parvenus à un accord sur le thème l’égalité professionnelle de la qualité de vie au travail, la négociation sur la loi d’Orientation des mobilités (LOM) n’a pas permis la signature d’un accord. La négociation ayant échouée, l’association élaborera un plan de mobilité employeur (PME) ;

Un tableau de synthèse des revendications et des suites données durant les réunions est annexées au présent accord.

NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera également soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.

Fait à Niort, le 17 Novembre 2021, en 6 exemplaires