ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

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Entre :

- L’Association ADAPEI 79,

Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9

Représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes,

-CGT, représentée par XXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association,

-CFDT, représentée par XXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association,

-CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association,

-CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association

Ci-après ensemble dénommées les organisations syndicales

Ci-après ensemble dénommées les parties

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires fixés par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, de préciser les informations que l’association devra remettre aux organisations syndicales et de fixer le calendrier des réunions ainsi que la date de clôture de la négociation engagée le 17 mai 2023. Il est proposé dans le présent accord de méthode concernant la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023.

Thèmes de la négociation

Au titre de chacun des thèmes de négociation prévus à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux thèmes suivants au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (intégralité de l’article annexé au présent accord)

a. Négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

b. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail

c. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Nature des informations communiquées

Afin de permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes susvisés, l’association leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier annexé au présent accord :

• Indicateurs BDES 2022

• Index Egalité professionnelle 2023 (données de 2022)

• Expertise SECAFI dans le cadre des consultations obligatoires

• Demandes spécifiques

Lors de la réunion NAO du 17 mai 2023, nous avons également échangé quant à la pertinence du calendrier d’intervention permettant d’éclairer les organisations syndicales.

Ce tableau est annexé au présent accord.

Les revendications syndicales ont été transmises à l’employeur (annexées au présent accord de méthode).

Calendrier et thèmes des réunions

Les parties conviennent du calendrier annexé au présent accord pour les négociations 2023.

Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du présent article, les parties conviennent de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion.

Si l’ordre du jour n’est pas épuisé lors de la réunion alors la direction s’engage à fixer une nouvelle date sous quinzaine.

Ce calendrier recense les objectifs de négociations fixés par les négociateurs. Il pourra néanmoins être réajusté selon l'avancement des négociations mises en œuvre.

Lieu des négociations

Sauf modification dont les organisations syndicales seraient dûment informées au préalable, les réunions auront lieu au siège social de l’association à Niort ou par visioconférence.

Composition des délégations syndicales

Lors de la première réunion il a été convenu que les délégations de chacune des organisations syndicales dans l'association sera composée de 3 personnes dont obligatoirement un délégué syndical de l'organisation. La délégation pourra ainsi être complétée de 2 salariés appartenant à l’association.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.

Il est convenu qu’en cas de dépassement des heures de délégation dédiée aux NAO, la direction s’engage à octroyer un nombre d’heure de délégation équivalent à 3h30 minutes par réunion et ce pour chaque salarié participant aux négociations.

Confidentialité & éthique des informations

Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des informations données et documents transmis par l’association ou portés à leur connaissance, par écrit, par oral, dans le cadre de la BDES ou par tout autre moyen, et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, sociale, financière ou technique.

Il est rappelé dans le présent article que tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie. Ces négociations engendrent donc une suspension temporaire du pouvoir de décision unilatérale de l’employeur.

Les parties s’engagent à reprendre les négociations où elles se sont arrêtées et à tout mettre en œuvre pour que le calendrier soit respecté de sorte qu’à la date de clôture des négociations visées au présent accord, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord, d’établir un procès-verbal de désaccord.

En cas d’empêchement majeur d’une organisation syndicale, les signataires du présent accord s’engagent à trouver une nouvelle date.

Les thèmes abordés pourront donner lieu à l’échéance de chaque thème à un accord en la matière sans pour autant devoir attendre la fin des négociations en cours sur l’ensemble des thèmes.

Enfin, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires associatives.

Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord de méthode sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus et prendra fin au 31 décembre 2023.

Fait à Niort, le 04 juillet 2023, en 6 exemplaires