Accord d'entreprise "Accord temps de travail des femmes enceintes" chez ADAPEI 79 (Siège)

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

DES FEMMES ENCEINTES

Entre :

- L’Association ADAPEI 79,

Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9

Représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes,

-CFDT, représentée par …………………………….……., élisant domicile au siège social de l’association,

-CGT, représentée par ……………………………………………………………..…., élisant domicile au siège social de l’association,

-CFTC, représentée par …………………………………., élisant domicile au siège social de l’association,

-CFE/CGC, représentée par ………………………….., élisant domicile au siège social de l’association,

Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

Il a été convenu dans l’accord partiel NAO signé le 18 Mars 2021 la conclusion d’un accord portant sur la réduction du temps de travail des femmes enceintes.

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

A compter du 18 mars 2021, les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 15% à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.

ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI 79.

ARTICLE III - DUREE

Cet accord à durée indéterminée

ARTICLE IV - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il a été soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.

Fait à Niort, le 17 Novembre 2021, en 6 exemplaires