Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord local relatif à la mise en œuvre du télétravail" chez CAF 79 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres

51, route de Cherveux

79000 NIORT

Représentée par madame Cécile BONAMY, directrice de la Caf des Deux-Sèvres d’une part

Et les organisations syndicales Cgt, Cftc et Cfdt, représentées respectivement par madame Céline NAUD, monsieur Pierre PINEAU et madame Brigitte DURAND,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un protocole d’accord local, à durée indéterminée, relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres, a été signé le 18 octobre 2018.

Deux campagnes annuelles de télétravail ont pu être mises en place, dans le cadre des dispositions du protocole d’accord susvisé, depuis son entrée en vigueur. Ainsi, les organisations syndicales et l’employeur se sont rencontrées le 11 mars 2021 afin d’échanger sur le télétravail protocolaire au sein de l’organisme dans le cadre des dispositions du protocole d’accord susvisé.

Les parties ont souhaité, par le présent avenant, augmenter le nombre de jours disponibles dans le cadre du télétravail en enveloppe annuelle fixé dans le protocole d’accord local.

Article 1 : Enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l’année

Les dispositions de l’article 4.2., du protocole d’accord du 18 octobre 2018, relatives à l’enveloppe de jours en télétravail à prendre au cours de l’année sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Certains salariés ne répondent pas aux conditions permettant d’organiser le télétravail sur la semaine. Ainsi, pour les emplois définis par note de direction le télétravail peut être organisé sous la forme d’une enveloppe de 40 jours à prendre par le salarié au cours de la période correspondant à son avenant au contrat de travail signé dans le cadre du télétravail.

Ce mode d’organisation du télétravail ne doit pas conduire le salarié à réaliser plus de deux jours de télétravail, consécutifs ou non, par semaine.

Les jours devront faire l’objet d’une planification mensuelle validée par le responsable hiérarchique. »

Les autres dispositions du protocole d’accord local, signé le 18 octobre 2018, relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres restent inchangées.

Article 2. Durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant intègrent le protocole d’accord local, du 18 octobre 2018, relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres. Ainsi, la durée du présent avenant suit le même régime que celle du protocole d’accord susvisé.

Article 3. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois (L. 2261-9 du Code du travail). La dénonciation prend effet à l’issue de ce préavis.

Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

La procédure prévue aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail s’appliquera.

Article 4. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’avenant.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant de révision est négocié et conclu dans les conditions de droit commun de la négociation collective. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 5. Dépôt et formalités de publicité

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes.

Niort le,

Fait en 7 exemplaires originaux.

CGT CFTC CFDT

Céline NAUD Pierre PINEAU Brigitte DURGAND

La directrice

Cécile BONAMY