ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION

DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES : L’association UDAF DES DEUX SEVRES sise 171 avenue de Nantes - CS 18519 - à NIORT CEDEX (79025),

Représentée par xxx, en qualité de xxx,

Ci-après dénommée « 

D'une part

L’Organisation syndicale représentative des salariés – CFDT – représentée par xxx, Délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’association

Et d’autre part

Ainsi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) dites Prime MACRON et qui ouvre notamment la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » qui peut être exonérée - sous conditions - d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire.

Les Parties ont souhaité, en 2022, faire bénéficier aux salariés de cette prime selon les modulations prévues dans la loi et l’accord ci-dessous.

C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été pris après information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise lors de la réunion du 15 novembre 2022.

Etant entendu, que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Les salariés concernés

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle sont ceux liés par un contrat de travail le jour du versement de la prime, soit le 31 décembre 2022, dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours, qu’ils soient à temps plein, ou à temps partiel, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, ou d’un contrat d’apprentissage, ou d’un contrat de professionnalisation.

Montant de la prime et modulation

Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de sa durée de travail effective prévue au contrat de travail et de son ancienneté.

1. La durée de travail prévue au contrat de travail

Les bénéficiaires à temps complet bénéficient d’une Prime de 500 euros.

Le montant de la Prime est proratisé suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

La durée du travail pour déterminer le montant de la Prime est appréciée sur la durée contractuelle à la date du 31 décembre 2022.

2. La durée de la présence effective pendant l’année écoulée

3. Le montant de la Prime calculé en 1) est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

• 100 euros pour les salariés comptant moins de 4 mois de présence ;

• 500 euros pour les salariés comptant plus de 4 mois de présence effective au cours de l’année écoulée.

Non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne remplace pas la rémunération habituellement versée ou ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues contractuellement, conventionnellement, légalement ou par accord d’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Modalités de versement de la prime

Sous réserve de l’agrément de la CNA (Commission Nationale d’Agrément) notifié à l’UDAF des Deux–Sèvres, cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard sur le salaire le 31 décembre 2022, à chaque salarié bénéficiaire.

Le montant net de la prime sera indiqué sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 1^er janvier 2023 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Agrément

Le présent accord est soumis à un agrément ministériel conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles en vigueur (article L.314-6).

Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords après le délai d’opposition de 8 jours.

La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction régionale De l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.

Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’UDAF des Deux-Sèvres :

• Sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet,

• Sur intranet.

Signature de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est déroulé le 8 décembre 2022.

Fait à Niort, le 8 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association UDAF 79,

xxx, Le Délégué Syndical,

xxx xxx

Pour L’association UDAF 79

xxx

xxx