Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE CET" chez BONILAIT PROTEINES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

________________________________________________________________

Le présent accord collectif est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BONILAIT PROTEINES

Dont le siège social est situé 5 route de Saint-Georges – 86361 Chasseneil-du-Poitou

Représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

1. L’organisation syndicale CGT

Dûment représentée par XXXXXXXXX Délégué syndical CGT élisant domicile au siège de l’entreprise.

2. L’organisation syndicale CFDT

Dûment représentée par XXXXXXXXXXX élisant domicile au siège de l’entreprise.

3. L’organisation syndicale CFE-CGC

Dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXx Délégué syndical CFE-CGC élisant domicile au siège de l’entreprise.

D’AUTRE PART

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction ayant fait le constat que l’accord CET du 15 septembre 2006 n’était plus adapté aux modalités de fonctionnement de l’entreprise, il a été décidé de définir un nouvel accord CET qui permettrait de :

• l’élargir à l’ensemble des salariés

• prendre en compte les dernières évolutions légales

• prendre en compte les nouvelles modalités de gestion du temps de travail amenées par l’accord temps de travail du 13 mai 2019

• de préciser des plafonds d’acquisition

• de préciser de nouvelles conditions d’utilisation des droits à CET

C’est dans ce contexte, et au terme de ces négociations en date des 13/11/2019, 26/11/2019 et 12/12/2019, que les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-après.

Les parties au présent accord précisent que ledit accord se substitue entièrement, à compter du 1er janvier 2020, à l‘ensemble des accords et usages en vigueur portant sur la mise en place des dispositifs de Compte Epargne Temps applicables au sein de l’ensemble de la société XXXXX, pour tous les salariés en CDI et CDD.

Article 1 – Principes généraux et champ d’application

Le Compte Épargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent, en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

 

Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD-CDI) justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération.

 

Le Compte Épargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 2 – Ouverture et tenue du compte

 

Un compte épargne temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, étant entendu que tout salarié déjà bénéficiaire d’un tel compte à la date de signature du présent accord sera automatiquement bénéficiaire de l’existence de ce droit, au titre des droits qu’il y a acquis.

 

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

 

Article 3 – Alimentation du Compte Épargne Temps

Chaque salarié peut créditer son Compte Épargne Temps par:

• des éléments en temps :

• Maximum de 7 jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail (RFJ/JRTT);

• Solde Banque d’heures (BH) de modulation en fin de période, dans la limite de 40 h

• 5 jours ouvrés au titre de la 5^ème semaine de congés payés de manière exceptionnelle et sur motifs majeurs

• Les congés d’ancienneté

• Les repos compensateurs pour facteurs perturbants (RCFP)

• des éléments de rémunération :

• Tout ou partie de la prime de fin d’année (PFA / 13^ème mois)

• Tout ou partie de la prime d’intéressement

• Tout ou partie de la prime d’objectifs

Le salarié peut affecter sur son Compte Épargne Temps jusqu’à 12 jours ouvrés de congés, repos et/ou équivalent au titre de chaque année calendaire.

Le salarié devra utiliser l’imprimé spécifique mis à sa disposition en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son Compte Épargne Temps, dans le respect des dispositions de l’Accord Collectif.

Le Compte Épargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :

• 90 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;

• 150 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 ans et 54 ans compris ;

• 230 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

A la date de conclusion du présent accord collectif, le salarié dont le Compte Epargne Temps atteint le plafond fixé en fonction de son âge ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits, de manière à ce que son Compte Epargne Temps repasse en dessous du plafond.

Article 4 - Gestion et Valorisation du Compte Épargne Temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Épargne Temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévu à l’article 3 du présent accord.

En cas d’alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés.

Il sera fait application de la règle suivante:

Nombre de jours épargnés = montant brut versé

salaire journalier *

* Salaire journalier = salaire de base mensuel (y compris l’ancienneté) au moment du placement

Nombre de jours mensuel moyen

*A titre d’information, le nombre de jours moyen mensuel de la société est actuellement de 22

Les droits acquis par les salariés sous les anciens régimes leur resteront acquis.

Si le salarié souhaite placer des éléments en heures (banque d’heures) il sera fait application de la règle suivante :

Nombre de jours épargnés = Nombre d’heures placées

Horaire théorique journalier au moment du placement (horaire hebdomadaire divisé par 5)

Article 5 – Utilisation du Compte Épargne Temps

L’utilisation du CET est possible sous deux formes :

• En temps indemnisé en jours, les cas possible étant décrits en 5.1 avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines

• En argent pour les cas 5.2 et 5.4 (avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines) et 5.3

5.1. Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Art 5.1.1 : Indemnisation d’un congé de fin de carrière

  

Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive et anticipée d’activité.

 

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Épargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la Direction des Ressources Humaines en même temps que la demande du congé.

Il doit utiliser, pour ce faire, l’imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début du congé.

Par commun accord entre les parties ce délai de 2 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

Art 5.1.2 : Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle

 

Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur.

 

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la Direction des Ressources Humaines en même temps que la demande du congé.

Il doit en faire la demande, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer, et en respectant les délais suivants :

• 2 semaines si le volume des droits CET à débloquer est inférieur à 5 jours

• 1 mois si le volume des droits CET à débloquer est compris entre 6 jours et 20 jours

• 2 mois si le volume des droits CET à débloquer est supérieur à 20 jours.

Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié, sans que le salarié ait à justifier le motif de sa demande

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant un nouveau délai de prévenance de 1 mois.

Par commun accord entre les parties ces délais pourront être écourtés.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si cela s’avère nécessaire, il pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau.

Art 5.2 : Utilisation du CET pour compenser une réduction de salaire

Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel. Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être utilisés pour compenser une réduction de salaire.

 

Cette modalité d'utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à sa rémunération de base mensuelle temps complet (rémunération de base temps partiel * horaire temps complet /horaire temps partiel).

 

Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l'employeur au plus tard 2 mois avant la prise d'effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider.

Par commun accord entre les parties ce délai de 2 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié, parallèlement à la signature d’un avenant au contrat de travail.

Art 5.3 : Versement au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps pour alimenter son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours. Il n’est légalement pas possible de placer la 5ème semaine de congés payés dans le PERCO.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande au service RH par le biais du formulaire prévu à cet effet avant le 10 du mois, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et le ou les fonds du PERCO sur le(s)quel(s) il souhaite placer.

A ce jour, le placement jusqu’à 10 jours par année civile dans le PERCO est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations maladie /vieillesse.

 Art 5.4 : Autres utilisations à la demande du salarié

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps  avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines et notamment à titre d’illustration :

 

• pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général en application

des dispositions légales en vigueur,

• pour un placement dans les dispositifs d’épargne retraite ou salariale (PEG, article 83 ou dans le PERCO autre que le cas cité en 5.3)

• pour l’utilisation dans le cadre d’une situation précaire (surendettement…) avec justificatifs

• pour indemniser tout ou partie d’un congé parental, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande au service RH avant le 10 du mois pour un paiement sur le même mois, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.

Le paiement des droits est alors soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Il n’est légalement pas possible de débloquer la 5ème semaine de congés payés placée dans le CET en dehors du financement de jours non rémunérés (congé parental, congé pour création d’entreprise…).

A noter que dans le cadre d’un passage temps complet à temps partiel, le salarié se voit indemniser son CET sur la valeur temps partiel. Au moment du départ du salarié, un complément de valorisation du CET sera calculé et versé sur le solde de tout compte. Ce complément correspondra au différentiel entre la valeur du CET avant le passage temps partiel et le montant payé pour le nombre de jours utilisés pendant le temps partiel.

Article 6 Liquidation du Compte Épargne Temps

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.

 

De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.

Le salarié ne pourra plus placer de jour tant que ce seuil sera atteint.

Article 7 : Transferts des droits

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du Groupe XXXX, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur.

En cas de transfert au sein d’une autre Société, les droits capitalisés seront transférés par accord entre les 3 parties et à la condition d’existence d’un CET dans la nouvelle Société.

Article 8 - Durée de l’accord et entrée en application

 

Sous réserve de non opposition, le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Poitiers

 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engage à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dénonciation

 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

Article 9 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.

Article 10 : Dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Chasseneuil du Poitou, le 08 janvier 2020,

Pour la Direction Pour le syndicat CGT

Le Directeur des Ressources Humaines Le délégué syndical

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXX