Accord d'entreprise "l'Avenant n°5 à l'accord collectif d'entreprise du 27/10/2010 relatif à la classification des emplois" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

AVENANT N°5

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 27 OCTOBRE 2010

RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par Jean Luc TRIOLLET, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• ------------------, délégué syndical du syndicat CGT,

• -------------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

• --------------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

d’autre part.

PRÉAMBULE

VAL TOURAINE HABITAT a conclu le 27 octobre 2010 un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois et au barème des rémunérations de base.

Cet accord prévoit la possibilité d’apporter des modifications à son contenu, notamment à partir des recommandations émises par la Commission de suivi de l’accord.

4 avenants ont ainsi été établis en 2011, 2014, 2015 et 2017

La Commission de suivi de l’accord s’est réunie à deux reprises en 2017, les 17 octobre et 8 novembre.

L’examen, qui a été fait par les membres de la commission, des changements intervenus sur les emplois au sein de VAL TOURAINE HABITAT en 2017 a fait l’objet d’un rapport de propositions remis à la Direction Générale le 16 janvier 2018.

A la lumière de ce rapport, la Direction Générale souhaite entériner un changement significatif portant sur la suppression de l’emploi d’Assistant Marchés.

Cet emploi d’Assistant Marchés disparaît en tant que tel de la nouvelle grille de classification, et l’ensemble des salariés qui y étaient attachés sont désormais rattachés à l’emploi existant d’Assistant de gestion,

Ce changement est sans conséquence sur le descriptif et la cotation de l’emploi d’Assistant de gestion.

Par ailleurs, un protocole d’accord relatif à la négociation collective obligatoire a été conclu le 5 avril 2018. Cet accord revalorise la valeur du point de coefficient de salaire à 5,7616 €.

L’accord relatif à la négociation collective obligatoire a également revalorisé de 3 points le coefficient plancher de la Catégorie I Niveau 1, à hauteur de 261 points.

Compte tenu des écarts relatifs entre les coefficients planchers des autres niveaux et catégories de classification, il est proposé de revaloriser les salaires de base de tous ces catégories et niveaux, à l’exception du dernier, C4N2, qui demeure inchangé.

L’objet du présent avenant est d’une part d’actualiser le barème des rémunérations de base applicable à VAL TOURAINE HABITAT et d’autre part d’actualiser la grille de classification.

Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS

Article 1–1 NOUVEAU BAREME DES REMUNERATIONS MENSUELLES BRUTES DE BASE

Au 1^er avril 2018, la valeur du point au sein de VAL TOURAINE HABITAT est de 5, 7616 €.

Il est entendu que le coefficient VTH constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.

Ce nouveau tableau, pour lequel les coefficients minimum des niveaux de classification ont été modifiés et revalorisés, à l’exception du dernier niveau C4N2 qui demeure inchangé, remplace le tableau précédent prévu par l’avenant N°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification du 14 mars 2017.

Article 1-2 – NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION

Au 1^er avril 2018, l’article 1.2 de l’avenant n°4 du 14/03/2017 est supprimé et remplacé par la grille de classification ci-dessous qui en fait l’actualisation.

Article 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et son contenu sera consultable sur le site Intranet de l’entreprise.

Plus largement, l’ensemble des descriptions d’emplois et des cotations associées qui ont fait l’objet de modifications dans le cadre des travaux de la commission de suivi de l’accord, seront intégrées au référentiel des emplois de VAL TOURAINE HABITAT, tel qu’il est mis à la disposition des salariés et consultable sur le site Intranet.

Article 3 – DATE D’EFFET DES MODIFICATIONS

Le présent avenant prendra effet le 1^er avril 2018.

Article 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé sous format électronique sur la base de données nationale prévue à cet effet, et ainsi transmis à la DIRECCTE d’Indre et Loire en deux exemplaires, l’un en version « PDF », l’autre en version « DOCX » anonymisée, et en un exemplaire papier au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Tours, le 17 avril 2018

En cinq exemplaires originaux

Les délégués syndicaux : Le Directeur Général,

------------------ – Syndicat C. F. D. T.

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-------------------- – Syndicat SNUHAB / CFE – CGC

-------------------------- – Syndicat C. G. T.