Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 27/10/10 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

AVENANT N°6

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 27 OCTOBRE 2010

RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• ----------------, délégué syndical du syndicat CGT,

• ----------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

• ----------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

d’autre part.

PRÉAMBULE

VAL TOURAINE HABITAT a conclu le 27 octobre 2010 un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois et au barème des rémunérations de base.

Cet accord prévoit la possibilité d’apporter des modifications à son contenu, notamment à partir des recommandations émises par la Commission de suivi de l’accord.

5 avenants ont ainsi été établis en 2011, 2014, 2015, 2017 et 2018.

La Commission de suivi de l’accord s’est réunie à une reprise en 2019, le 28 février 2019.

Contenu des modifications de la nomenclature des emplois

A la lumière de des échanges intervenus lors de la Commission, la Direction Générale souhaite apporter une modification à la nomenclature des emplois en proposant la création de l’emploi de Directeur des systèmes d’information.

Cet emploi, proposé à la cotation à hauteur de 28 points, est ainsi positionné dans la Catégorie IV, niveau 1.

Il se justifie et se différencie des autres emplois de Cadres de direction, par le fait qu’il est rattaché non à la Direction Générale, mais à la Direction Générale adjointe.

Ainsi, sur le critère de la dimension relationnelle, il est positionné au niveau 5 car si le Directeur en question « réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe », il ne réalise pas pour autant en toute autonomie « des négociations sociales ou politiques pour tout l’organisme ».

Rappel de l’accord NAO et de l’accord intervenu au niveau de la branche professionnelle

Un protocole d’accord relatif à la négociation collective obligatoire a été conclu le 9 janvier 2019 au sein de VAL TOURAINE HABITAT. Cet accord revalorise la valeur du point de coefficient de salaire à 5,7933 €.

Cet accord relatif à la négociation collective obligatoire a également revalorisé de 2 points le coefficient plancher de la Catégorie I Niveau 1, à hauteur de 263 points.

Postérieurement, un avenant N°3 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat a été conclu le 20 mars 2019 et ratifiée par des organisations syndicales en avril 2019.

Cet accord modifie le barème national des rémunérations de base et revalorise les montants des rémunérations mensuelles de base.

Il prévoit une application de ces dispositions d’une manière rétroactive, au 1^er janvier 2019.

Par conséquent, il convient à nouveau de modifier le barème propre à VAL TOURAINE HABITAT de manière à respecter les minima nationaux.

Ainsi, compte tenu des écarts relatifs entre les coefficients planchers des autres niveaux et catégories de classification, il est proposé de revaloriser les salaires de base des deux niveaux de la première catégorie de classification, correspondant aux Employés.

L’objet du présent avenant est d’une part d’actualiser le barème des rémunérations de base applicable à VAL TOURAINE HABITAT et d’autre part d’actualiser la grille de classification.

Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS

Article 1–1 NOUVEAU BAREME DES REMUNERATIONS MENSUELLES BRUTES DE BASE

Au 1^er janvier 2019, la valeur du point au sein de VAL TOURAINE HABITAT est de 5, 7933 €.

Le coefficient de la Cat. I niv. 1 passe de 261 à 264.

Le coefficient de la Cat. I niv. 2 passe de 267 à 269.

Il est entendu que le coefficient VTH constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.

Ce nouveau tableau remplace le tableau précédent prévu par l’avenant N°5 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification du 17 avril 2018.

L’application de ce nouveau barème aux situations individuelles sera mise en œuvre à compter de la paie de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 1-2 – NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION

Au 1^er juin 2019, l’article 1.2 de l’avenant n°5 du 17/04/2018 est supprimé et remplacé par la grille de classification ci-dessous qui en fait l’actualisation.

Article 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et son contenu sera consultable sur le site Intranet de l’entreprise.

Plus largement, l’ensemble des descriptions d’emplois et des cotations associées qui ont fait l’objet de modifications dans le cadre des travaux de la commission de suivi de l’accord, seront intégrées au référentiel des emplois de VAL TOURAINE HABITAT, tel qu’il est mis à la disposition des salariés et consultable sur le site Intranet.

Article 3 – DATE D’EFFET DES MODIFICATIONS

Le présent avenant prendra effet le 1^er juin 2019, sauf pour les dispositions prévoyant une date d’effet antérieure.

Article 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE d’Indre et Loire et en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Tours, le 20 mai 2019

En six exemplaires originaux

Les délégués syndicaux : Le Directeur Général,

----------- – Syndicat C. F. D. T.

-------------- – Syndicat SNUHAB / CFE – CGC

----------------- – Syndicat C. G. T.