Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez TAHE OUTDOORS FRANCE (Siège)

Accord de Négociations Annuelles 2021

Entre les parties :

La société TAHE OUTDOORS FRANCE, sise ZI du Prat à Vannes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2021, ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées les 26 novembre 2020, le 17 décembre 2020 ainsi que 14 janvier 2021 dans le cadre de réunion de négociations sur les thèmes suivants :

• Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en date du 17 décembre 2020

• Thème 2 : Négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, en date du 14 janvier 2021

La Direction a rappelé les éléments de gestion de la société déjà évoqués lors des précédentes réunions du Comité Social et Economique, sous-tendant à la négociation.

La Direction a rappelé son souci de conserver pour ses salariés un niveau de vie décent, ainsi qu’une égalité de traitement selon les fonctions, indépendamment du sexe des salariés, tout en préservant le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise.

La Direction a également mis en avant la dégradation des résultats de la société depuis 2016, la situation sanitaire qui ne permet pas une grande visibilité sur l’année 2021 et la réorganisation qu’avait entreprise la société sur l’année 2020.

Le Comité Social et Economique a pris note de ces éléments et a rappelé son attachement à la défense de l’augmentation du niveau de vie des salariés de l’entreprise tout en tenant compte de l’activité de la société sur l’exercice 2020 et notamment sur l’augmentation du chiffre d’affaires malgré le contexte sanitaire, et des prévisions pour l’année 2020.

En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :

I / THEME 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

• Pas d’augmentation collective sur l’année 2021 pour l’ensemble des salariés de TAHE OUTDOORS France

• Pas de budget dédié aux augmentations individuelles

Ce budget ne tenant pas compte des augmentations générées par les changements de fonction ou de statut.

2/ LA DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

II – 1 : Accord ARTT

L’accord ARTT du 7 décembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société BIC SPORT, ainsi que les différents avenants s’y rapportant, continuent de s’appliquer.

II – 2 : Journée de solidarité

En concertation avec les représentants du personnel, il a été décidé que la journée de solidarité se traduirait par la pose d’une journée de RTT imposée par l’employeur à l’ensemble du personnel non-cadre sur le jour férié du lundi de pentecôte, soit le 24 mai 2021.

II – 3 : Calendrier prévisionnel de production

Il est rappelé que la période de prise se fait du 1^er janvier N au 31 décembre N, comme chaque année.

Le calendrier prévisionnel de production 2021 positionnant les fermetures d’établissement pour congés payés et RTT employeur est le suivant :

Pour le personnel de production :

• RTT employeur

  • Le 14 mai 2021

  • Le 24 mai 2021 (journée de solidarité)

  • Du 25 au 29 octobre 2021

Soit 7 jours de RTT

• Congés payés pour fermeture de l’outil de production

  • Du lundi 02 aout au dimanche 22 aout 2021

  • Du lundi 20 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Soit 25 jours de CP

Conformément à l'accord ARTT en vigueur, ce calendrier est indicatif et pourra être modifié dans le respect des dispositions supplétives légales.

Les dates effectives de départ en congés pourront être modifiées dans un délai de prévenance d'un mois.

Ce calendrier a été présenté et validé par les représentants du personnel lors de la réunion de CSE du mois de décembre 2020.

3/ L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE

L’accord de participation actuellement dans l’entreprise, signé le 26 juin 2014 continuent de s’appliquer ainsi que ses avenants.

L’accord d’intéressement arrivant à son terme en 2020, il sera quant à lui révisé afin de parvenir à un accord au cours du premier semestre de l’année 2021.

Concernant l’épargne salariale, l’ensemble des dispositifs actuellement en place dans l’entreprise suite à l’accord sur le règlement du PEE, l’accord sur le règlement du PERCO signés tous les deux en date du 27 juin 2019, resteront en vigueur pour l’année 2021.

II / THEME 2 : NEGOCIATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties vont réaliser un accord permettant d’échanger avec une périodicité de renégociation fixé tous les 4 ans, sur le sujet de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, et qui sera réalisé au cours du premier semestre 2021.

Un bilan sera réalisé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de réaliser un suivi annuel de l’accord et des mesures prises par l’entreprise.

1/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Comme chaque année, avant le 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur indicateur d’égalité F/H.

Comme en 2020, notre indicateur n’est pas calculable car la taille de notre effectif, comparativement à la proportion de Femmes dans les différentes catégories, n’est pas assez représentatif pour présenter un indicateur fiable.

En accord avec les partenaires sociaux, la direction s’engage à maintenir le respect d’une stricte égalité de traitement tant en termes de rémunération qu’en terme de promotion ou d’accès à la formation, entre les hommes et les femmes.

Toute requête concernant une éventuelle inégalité constatée, déposée soit auprès des Instances Représentatives du Personnel soit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sera étudiée par une commission composée d’un nombre égal de représentant du personnel et de représentant de la direction.

Cette commission peut être réunie indifféremment, sur l’initiative des représentants du personnel ou de la direction.

2/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Communication interne :

• Les parties s’accordent que la communication interne a été améliorée durant l’année 2020. La direction s’engage à pérenniser cet effort sur l’année 2021 à travers l’utilisation de nouveaux outils, comme Teams pour permettre de fluidifier la transmission des informations.

Mobilité :

• Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’entreprise maintient son forfait carburant déterminé en fonction du lieu d’habitation du salarié à Vannes et sa couronne, dans une limite de 200 € annuel.

• La société va réfléchir à la mise en place de bornes électriques, courant 2021, à destination des salariés pour qu’ils puissent recharger leur véhicule au sein de l’entreprise.

Télétravail :

• La société va mettre en place d’une indemnité forfaitaire pour les personnes en télétravail

• La somme sera de 1€ par jour de télétravail réalisé

• Il faudra donner son calendrier au début de chaque mois auprès du service RH et prévenir par un mail, son manager et le service RH, si des journées ne sont pas télétravaillées.

• Une mise à jour de la charte télétravail sera réalisée en ce sens.

Droit à la déconnexion :

• Une charte de droit à la déconnexion a été rédigée avec avis consultatif des membres du CSE

III / ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes le 22 février 2021.

Pour TAHE OUTDOORS FRANCE Pour le Comité Social et Economique