Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord de substitution du 22 mars 2005 sur l'organisation du temps de travail" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

AVENANT N° 4

Avenant à l’accord de substitution du 22 mars 2005 sur l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail collectif et individuel

Préambule :

Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’UDAF de la Dordogne hors les personnels des maisons relais et les personnels de terrain du SPAD, chacune de ces deux catégories de salariés ayant des modalités d’organisation du temps de travail spécifiques au regard des missions accomplies.

Modification de l’article 4-2 relatif à l’organisation de la durée du travail – périodes de modulation

L’article 4-2, alinéa 2 de l’accord de référence est modifié comme suit :

La durée du travail hebdomadaire est de 35 heures.

A l’UDAF de la Dordogne, ces jours ouvrés vont du lundi au vendredi pour tous les salariés(ées) sauf pour les salariés(ées) affectés(ées) au service de l’hébergement inclusif du lundi au dimanche et les salariées de terrain du SPAD bénéficiant d’un accord de temps de travail spécifique du lundi au samedi.

Selon la catégorie à laquelle il appartient, le personnel hors personnels de terrain du SPAD a la possibilité de travailler 35 heures hebdomadaires, ou, de choisir un cycle par quatorzaine (70 heures) ou un cycle par quatre semaines de travail (personnels listés dans l’article 4-2 auxquels s’ajoutent les personnels de l’habitat inclusif).

Les personnels de terrain du SPAD sont soumis à planning prévisionnel d’interventions à domicile sans possibilité de dépasser 44 heures par semaine et avec une annualisation du temps de travail au regard des articles 20.2 et 20.3 de la CCN 66, ce en vertu d’un accord d’organisation du temps de travail qui leur est spécifique.

Les autres alinéas du même article ne sont pas modifiés.

Modification de l’article 4-5 relatif au repos et pauses - repas

L’article 4-5, alinéa 1 de l’accord de référence est modifié comme suit :

Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours par semaine civile sauf pour les personnels de l’habitat inclusif (ouverture 365 jours par an) et les personnels de terrain du SPAD dont le repos hebdomadaire sera d’au moins 1.5 jour consécutif en référence à l’article 21 de la CCN66.

Il doit obligatoirement comprendre le dimanche sauf pour les personnels de l’habitat inclusif (ouverture 365 jours par an).

La semaine civile débute à l’UDAF de la Dordogne le mercredi à 0 heure et se termine le mardi à 24 heures.

Les autres alinéas du même article ne sont pas modifiés.

Modifications de l’article 4-6 de l’accord de référence est modifié comme suit :

Par principe, tout dépassement de la durée hebdomadaire ou moyenne doit être soumis à autorisation préalable de la hiérarchie et/ou de la direction.

Les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail sont données comme des règles de droit relatives au code du travail.

Dans la pratique, tout dépassement de la durée hebdomadaire de travail doit être le plus proche possible du temps de travail hebdomadaire de 35 heures (hors modulation). Il doit se compenser au plus près de la semaine de réalisation et sur le cycle de modulation immédiatement suivant pour les personnels ayant un cycle de travail avec information préalable à la hiérarchie au regard des nécessités de continuité de service.

Pour les personnels de terrain du SPAD, ils sont soumis, au regard de la spécificité de leurs interventions à domicile, à annualisation de leur temps de travail en vertu d’un accord d’organisation du temps de travail spécifique.

Modification de l’article 5-3 relatif aux horaires et répartition du temps de travail dans le cadre hebdomadaire

L’alinéa 1 de l’article 5-3 de l’accord de référence est modifié comme suit :

« Heures d’ouverture des locaux à tous les personnels de 07h15 à 20h00. »

L’alinéa 2 de l’article 5-3 de l’accord de référence est modifié comme suit :

Les plages de présence obligatoires pour les personnels sédentaires sur lieux de travail sont de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. »

La déclinaison du temps de travail se réalise de manière déclarative préalable, soumise à arbitrage du hiérarchique direct en cas de rupture de la continuité de service, les personnels sédentaires pouvant prendre leurs fonctions dès 7h15.

Leurs horaires peuvent donc être préétablis de manière différenciée et individuelle sous réserve de continuité de service au sein même du service impliquant donc la présence effective de 50 % des dits personnels sur la tranche 16 heures-17 heures et une nécessaire coordination entre les agents dans le cas de variations d’horaires, sous compétence du cadre hiérarchique direct.

Une alternance par semaine entre les différents agents sera privilégiée en cas d’absence de continuité de service sur cette tranche spécifique.

L’amplitude des créneaux horaires avec une flexibilité maximale de 45 minutes est la suivante :

Heures d’embauche : de 07h15 à 9h00

Pause méridienne : 12h00 -14h00

Heure de débauche : à partir de 16h00

Cette organisation déclarative devra intégrer la nécessité conventionnelle de réaliser 35 heures hebdomadaires ou 70 heures sur un cycle de modulation de deux semaines.

Toute modification de ces horaires préétablis devra faire l’objet d’une déclaration au moyen du tableur Excel mis en place dans le cadre des horaires séniors.

Les dispositions concernant les personnels non sédentaires demeurent inchangées.

L’alinéa 6 de l’article 5-3 de l’accord de référence est modifié comme suit :

Coupure minimum obligatoire de 1 heure entre 12h00 et 14h00 sauf pour les salariés de l’habitat inclusif dont l’amplitude journalière va de 07h00 à 20h00 incluant les temps de repas. 

Les autres alinéas du même article ne sont pas modifiés.

Fait à Périgueux le 13 juillet 2023

Le Président de l’UDAF de la Dordogne Pour le syndicat CGT