Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DU 06/12/2021" chez MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 06/12/2021

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ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

• L’Association TERRE NEGRE

Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)

Représentée par Monsieur xxxxxx,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par :

• Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Temporaire CGT,

• Madame xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

• Madame xxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical SUD,

• Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce dispositif, à l’initiative des « entreprises qui le peuvent », permet d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en versant une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Compte tenu de l’implication de l’ensemble du personnel de l’Association Terre Nègre au sein des services, auprès des résidents et, dans des circonstances exceptionnelles de travail liées à l’épidémie de COVID - 19, il est convenu avec l’ensemble des parties signataires de renouveler la mise en place de ce versement (déjà réalisé en 2019 et 2020), selon les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021.

Article 2 - Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 3 - Bénéficiaires de la prime

1 - Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés, dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2021 (12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2021 est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic), ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et fiscales.

2 - Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Article 4 - Montant de la prime

1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2021

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé de la façon suivante :

• Identique pour tous les salariés

• Au prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié

• Tenant compte de la durée de présence effective de chacun sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire qui se poursuit, les parties conviennent de neutraliser les absences liées à la COVID 19 comme il suit :

• Les jours d’absences maladies et/ou d’éviction liées à la COVID 19 du 01/01/2021 au 31/12/2021 n’impacteront pas l’assiette de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (neutralisation desdits jours et traitement en présence effective pour le calcul de l’assiette brute de la prime).

2. Versement de la prime

La prime sera attribuée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de janvier 2022, versée sous forme d’acompte le 14 janvier 2022.

Article 5 - Publicité – information

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail) via téléaccord, puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .

Fait à Bordeaux, le 06 décembre 2021, en sept exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, Monsieur xxxxxx,

Directeur Délégué Syndical Temporaire CGT

Madame xxxxxx,

Délégué Syndical FO,

Madame xxxxxx,

Délégué Syndical SUD,

Monsieur xxxxxxxx

Délégué Syndical CFE CGC,