Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DU 10/01/2023" chez MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DU 10/01/2023

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ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

• L’Association Terre Nègre

Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par :

• Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

• Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

• Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

Afin d'atténuer les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des salariés, le Gouvernement a décidé à l'été 2022, non pas de renouveler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), mais de mettre en place un nouveau dispositif pérenne s'en inspirant, mais différent sur plusieurs aspects et en particulier sur son régime social et fiscal. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a ainsi institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17).

La Direction a convoqué les organisations syndicales le 22 décembre 2022 pour négocier les termes de cet accord.

L’établissement n’est pas doté d’un accord d’intéressement.

L’Association concernée par le présent versement est reconnue d’utilité publique.

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, de l’implication professionnelle de l’ensemble du personnel de l’Association Terre Nègre tout au long de l’année 2022, du fort taux d’occupation de l’établissement sur ledit exercice, de la maitrise de l’absentéisme et des accidents du travail d’une part et ce, malgré un contexte économique extrêmement difficile pour l’établissement du fait de l’inflation, au travers l’augmentation significative de toutes les charges afférentes à l’exploitation et du faible soutien du département dans les tarifs appliqués à la dépendance et à l’hébergement, il est convenu, avec l’ensemble des délégations syndicales présentes, les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

Article 2 - Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Le présent accord entre en vigueur le 10/01/2023 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 31/01/2023 au soir.

Article 3 - Bénéficiaires de la prime

1 - Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les salariés, dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2022 (12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic), soit 59 231.91 €.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2022 est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic), ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations CSG/CRDS et impôt sur le revenu.

2 - Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) est en cours à la date de versement de la prime, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Article 4 - Montant de la prime

1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2022

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé de la façon suivante :

• Identique pour tous les salariés

• Au prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié

• Tenant compte de la durée de présence effective de chacun sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dans le cadre de la crise sanitaire qui s’est poursuivie en 2022, les parties conviennent de neutraliser les absences liées à la COVID 19 comme il suit :

• Les jours d’absences maladies et/ou d’éviction liées à la COVID 19 du 01/01/2022 au 31/12/2022 n’impacteront pas l’assiette de la prime de partage de la valeur (neutralisation desdits jours et traitement en présence effective pour le calcul de l’assiette brute de la prime).

2. Versement de la prime

La prime sera attribuée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de janvier 2023. Par anticipation, il sera versé sous forme d’acompte au plus tard le 16 janvier 2023.

Article 5 - Publicité – information

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail) via téléaccord, puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2023, en six exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M. XXXXXXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFE CGC,