Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES" chez CARSAT - CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE (Siège)

AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE

ET DE L’EGALITE DES CHANCES

Entre :

La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)

80, Avenue de la Jallère

33053 BORDEAUX CEDEX

Représentée par son Directeur,

Et :

Les organisations syndicales, soussignées :

• CGT

• FO

• SNETOSSA/CFE-CGC

• SNFOCOS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Protocole d’Accord du 05 juillet 2018 relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances a été conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1^er novembre 2018, il cessera donc de produire ses effets le 31 octobre 2021.

Il a été conclu dans le cadre de l’accord national de l’UCANSS du 28 juin 2016 venant lui-même à échéance le 07 octobre 2021.

Les parties à l’accord ont souhaité proroger l’accord en vigueur à la CARSAT Aquitaine pour permettre à la prochaine négociation portant sur cette thématique de s’inscrire dans le cadre du futur accord national.

Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord

Le présent avenant proroge l’accord du 05 juillet 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances jusqu’au 30 avril 2023.

Article 2 : Condition de validité de l’avenant

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision

La révision du présent avenant pourra être réalisée conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 05 juillet 2018.

Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 11 octobre 2021 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Article 6 : Communication de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Bordeaux, le 11 octobre 2021

Les Organisations Syndicales, Le Directeur,

Mandatée par le Syndicat CGT

Mandaté par le Syndicat FO

Mandatées par le SNETOSSA CFE-CGC

Mandaté par le SNFOCOS

Veuillez parafer chaque page du présent accord