Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)" chez AGIMC - GIRONDINE INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Entre

• L’Association Représentée par Directeur Général

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• L’Organisation Syndicale CGT,

• L’Organisation Syndicale CFDT,

D'autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel (CE, DP, et CHSCT) en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des instances sont arrivés à leur terme en février 2018. L’association et les organisations sociales ont souhaité prendre le temps de s’approprier les nouvelles dispositions applicables, et ont convenu par accord d’entreprise en date du 11 décembre 2017 de proroger les mandats des IRP jusqu’au 20 février 2019.

Partant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Social et Economique.

Enfin, l’association a décidé de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles du CSE, en contractant avec l’entreprise Neovote afin de sécuriser ces opérations. Un bilan sera effectué après le vote.

Pour faciliter le bon déroulement des élections, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des salariés.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. PERIMETRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Compte tenu de la précédente organisation des instances représentatives du personnel et du fait que les établissements n’ont pas le caractère juridique d’établissement autonome, les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’Association, cette dernière constituant un établissement distinct unique.

2. COMPOSITION, REUNIONS, DELEGATIONS ET BUDGETS DU CSE

2.1. Composition

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Il est composé comme suit :

• 1^er collège : 9 titulaires et 9 suppléants

• 2^e collège : 2 titulaires et 2 suppléants

La composition dans les 2 collèges est basée sur le niveau de qualification du poste soit bac+2 pour le collège cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maitrise et assimilés.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

2.2. Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du comité social et économique est limité à 3.

2.3. Réunions ordinaires

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

2.4. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit de 26 heures par mois éventuellement reportable dans les conditions réglementaires applicables.

Les membres titulaires pourront mutualiser leurs heures de délégation avec leurs suppléants dans la limite de 8 heures par mois. Ces heures ne seront pas reportables.

Afin de permettre un fonctionnement optimum du CSE, les parties s’accordent sur le fait qu’en situation de carence de candidature du 2^e collège, les heures de délégation seront redistribuées entre les membres titulaires du 1^er collège du CSE.

3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Compte tenu de l’éclatement géographique des différents sites d’implantation de l’Association, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

3.1. Périmètre de mise en place et nombre de RP

Pour tenir compte de la répartition géographique et de la nature des établissements, il est convenu la mise en place de 9 représentants de proximité, répartis selon les périmètres suivants :

Sites	Nombre de sièges
ESES / SESSAD / Direction Générale / Formagimc	3
FO	2
FAM / FO	2
MAS / Prestagimc	2
Total	9

3.2. Modalités de désignation

Tout salarié pourra librement présenter sa candidature, sous réserve qu’il soit salarié de l’établissement dans le périmètre duquel il présente sa candidature.

Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2ème tour si un 2ème tour a été nécessaire). Les candidats auront alors 21 jours pour déposer leur candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette candidature devra être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La désignation des RP sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, si possible au cours de la première réunion du CSE, sinon au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’élection du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

3.3. Durée du mandat, fin du mandat et remplacement

Sauf en cas de perte du mandat, le RP est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

La sortie du RP du périmètre de désignation initial (mobilité interne hors de ce périmètre ou rupture du contrat de travail) emporte la fin de son mandat, sans délai.

En cas de démission de son mandat ou de sortie du périmètre de désignation, il est procédé à son remplacement dans un délai de 2 mois, selon les modalités de désignation prévues au 3.2., pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

3.4. Attributions

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• Informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre, tel que toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association

• Réaliser les enquêtes accident du travail

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.

3.5. Heures de délégation

Le RP dispose d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures pour exercer son mandat.

Soit :

Nb de RP	Nb d’heures de délégation/RP	Nb total d’heures de délégation /mois
9	6	54

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

4. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

4.1. Composition

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont 1 membre appartenant au 2^e collège (La composition dans les 2 collèges est basée sur le niveau de qualification du poste soit bac+2 pour le collège cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maitrise et assimilés).

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Les parties s’accordent sur le fait qu’en situation de carence de candidature du 2^e collège, les heures de délégation seront redistribuées entre les membres titulaires du 1^er collège de la CSSCT.

4.2. Attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant du périmètre concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

4.3. Périodicité et nombre de réunions :

La CSSCT tient une réunion par trimestre, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

4.4. Heures de formation

Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, et ce dès le début de sa mandature.

5. DISPOSITIONS FINALES :

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du CSE. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

5.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

5.3. Dépôt

Le présent accord comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux procédures en vigueur,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines et sera mis à affichage dans chaque établissement.

Fait à, le 7 novembre 2018

Pour l’Association,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,