Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le fonctionnement du comité social et économique (CSE) et des représentants de proximité (RP)" chez AGIMC - GIRONDINE INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Entre

• Hapogys, Représentée par Monsieur , Directeur Général

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale,

- L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

PREAMBULE

Les mandats des instances arrivent à leur terme le 20 février 2023. Compte tenu de la période scolaire, la direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise s’accordent à prolonger les mandats des instances jusqu’au 08 mars 2023.

L’association décide de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles du CSE, en contractant avec l’entreprise Wechooz afin de sécuriser ces opérations.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. PERIMETRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’Association, cette dernière constituant un établissement distinct unique.

2. COMPOSITION, REUNIONS, DELEGATIONS ET BUDGETS DU CSE

2.1. Composition

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Il est composé comme suit :

• 1^er collège : salariés relevant des grilles ayant un coefficient initial inférieur à 434 ; 8 titulaires et 8 suppléants

• 2^e collège : salariés relevant des grilles ayant un coefficient initial supérieur ou égal à 434 et inférieur à 680 ; titulaires et 2 suppléants

• 3^e collège : salaries relevant de grilles ayant un coefficient supérieur ou égal à 680 ; 1 titulaire et 1 suppléant

2.2. Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du comité social et économique est limité à 3.

2.3. Réunions ordinaires

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Le recours à la visioconférence à l’initiative de l’employeur est possible pour au maximum 3 réunions ordinaires par an. Concernant les CSE exceptionnels, la visioconférence est à privilégier sans limitation.

L’ordre du jour et les documents afférents seront transmis aux titulaires et suppléants.

2.4. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois éventuellement reportable dans les conditions réglementaires applicables.

Le/La secrétaire a un crédit supplémentaire de 8 heures par mois compte tenu de ses missions particulières.

Les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (art. L 2315-9 du code du travail).

Cette mutualisation ne peut pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures normal d’un titulaire.

Les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R 2315-6 du code du travail).

Afin de permettre un fonctionnement optimum du CSE, les parties s’accordent sur le fait qu’en situation de carence de candidature dans un collège, les heures de délégation seront redistribuées aux autres membres titulaires du CSE.

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers conformément aux textes en vigueur.

Dans l’exercice de leurs missions, les membres du CSE utilisent les véhicules de service de leur établissement respectif en priorité. Cependant, en cas d’indisponibilité du véhicule, les membres sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel. Les frais engendrés leur seront alors indemnisés conformément aux règles applicables, une fois transmis le formulaire de demande de remboursement des frais de déplacement.

3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Compte tenu de l’éclatement géographique des différents sites d’implantation de l’Association, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

3.1. Périmètre de mise en place et nombre de RP

Pour tenir compte de la répartition géographique et de la nature des établissements, il est convenu la mise en place de 9 représentants de proximité, répartis selon les périmètres suivants :

Sites	Nombre de sièges
ESES / SESSAD / Direction Générale / Hapogys formation	3
Foyer alice girou	2
FAM les lilas / FO	2
MAS / Hapogys prestation	2
Total	9

3.2. Modalités de désignation

Tout salarié pourra librement présenter sa candidature, sous réserve qu’il soit salarié de l’établissement ou du service dans le périmètre duquel il présente sa candidature.

Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2ème tour si un 2ème tour a été nécessaire). Les candidats auront alors 21 jours pour déposer leur candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette candidature devra être réalisée par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail.

La désignation des RP sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, si possible au cours de la première réunion du CSE, sinon au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’élection du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

3.3. Durée du mandat, fin du mandat et remplacement

Sauf en cas de perte du mandat, le RP est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

La sortie du RP du périmètre de désignation initial (mobilité interne hors de ce périmètre ou rupture du contrat de travail) emporte la fin de son mandat, sans délai.

En cas de démission de son mandat ou de sortie du périmètre de désignation, il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais, selon les modalités de désignation prévues au 3.2., pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

3.4. Attributions

Le Comité social et économique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés de Hapogys (application des textes, questions sur l’activité cœur de métier, les outils, questions RH sur la paie, la prise de congés,...) et ne peut pas déléguer ses missions aux représentants de proximité qui lui serviront toutefois de relai pour exercer pleinement ses missions.

Les représentants de proximité ont ainsi pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés individuelles potentiellement rencontrées par les salariés sur les sites concernés. Le représentant de proximité fait office de relai entre la direction, le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Les représentants de proximité pourront alerter la direction de l’établissement ou service sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également les saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et de logistique, notamment s’agissant des implantations de locaux (exemple : déménagement d’une équipe sur un même site, etc…).

Les représentants de proximité ont ainsi pour missions :

• De présenter aux représentants de l'employeur, leur directeur d’établissement ou de service de leur structure respective les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales.

• De communiquer à leur direction respective et/ou au comité social et économique, le cas échéant, leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

• D’alerter leur direction et les membres du comité social et économique en cas de constat d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,

• De réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail, et de réaliser les enquêtes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Il est associé au suivi du DUERP et contribue à sa mise en œuvre. Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en remontant les questions et réclamations à la commission dédiée, réalisant des missions déléguées par la CSSCT.

• D’alerter le référent harcèlement du CSE et le référent harcèlement nommé par l’employeur notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral.

• D’alerter le référent handicap nommé par l’employeur notamment en matière de discrimination et de respect des droits en lien avec des situations de handicap

• De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site.

• De recommander des actions de nature à améliorer la QVT des salariés.

• D’identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne.

• D’être force de proposition auprès de la direction ou du CSE dans le cadre de ses missions

Une réunion par trimestre sera également organisée afin de permettre un temps d’échange plus formel avec la direction du site concerné, afin d’évoquer les sujets relevant de leur champ de compétence. La direction pourra se faire assister par un collaborateur, sans dépasser le nombre de représentants de proximité présents. Les représentants de proximité recevront en ce sens un calendrier prévisionnel en début d’année, ainsi qu’une convocation adressée par la direction de l’établissement, confirmant la date 10 jours calendaires avant la tenue de ladite réunion. Les représentants de proximité, 3 jours avant la date de la réunion, porteront à la connaissance de leur directeur les points à aborder ainsi que les réclamations par une note écrite. Ces points seront d’office inscrits à l’ordre du jour de la réunion en complément des points inscrits par la direction. Des comptes rendus seront établis pour chaque réunion par la direction. En cas de désaccord sur la rédaction du compte rendu, les parties feront apparaitre leur version respective.

En complément des 4 réunions annuelles évoquées au paragraphe précédent, les représentants de proximité pourront solliciter la direction de leur site afin d’échanger sur les sujets relevant de leur compétence (échanges téléphoniques, emails, rencontres informelles etc.). Les représentants de proximité pourront également adresser des questions écrites au représentant de l’employeur (le directeur d’établissement ou de service) de leur site qui y apportera des réponses écrites sous 15 jours ouvrés en dehors des périodes de congé ou d’autres motifs d’absence justifiée.

Les comptes rendus des réunions ainsi que les échanges écrits seront transmis à la DRH par la direction, au CSE par les représentants de proximité. Les comptes rendus seront affichés par les représentants de proximité au tableau d’affichage des IRP.

L’intégralité des comptes rendus et documents est consultable par l’ensemble des salariés de l’établissement ou service auprès du secrétariat de chaque structure.

Afin d’assurer un lien entre le contenu des échanges au niveau du comité social et économique et les problématiques purement locales rencontrées par les représentants de proximité, le comité social et économique aura la possibilité d’organiser une réunion préparatoire mensuelle avec les représentants de proximité. Les frais de transports entre le site d’affectation et le lieu de la réunion seront pris en charge par le CSE. Ce temps de réunion et de déplacement sera imputé sur leurs crédits d’heures respectifs.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.

3.5. Heures de délégation

Le RP dispose d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures pour exercer son mandat.

Soit :

Nb de RP	Nb d’heures de délégation/RP	Nb total d’heures de délégation /mois
9	6	54

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Dans le cadre de son mandat et exclusivement sur le site concerné, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation, il peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement des activités en cours. En ce sens, les représentants de proximité ne doivent pas interrompre les prises en charge des usagers, les réunions de travail et d’équipes en cours ainsi que de limiter leur temps d’intervention sur le lieu de travail à une durée raisonnable au regard de l’activité des salariés et de la prise en charge des usagers.

Dans la mesure du possible, les représentants de proximité sont invités à informer préalablement l’encadrement de leur intervention, ainsi que de la pose des heures de délégation par l’usage du bon de délégation. L’organisation de temps d’échanges avec les salariés se fera en dehors des heures de travail des salariés et sur les heures de délégation du représentant de proximité.

4. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

4.1. Composition

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres appartement au 1^er ou 2eme collège.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Conformément à la règlementation en vigueur sont invités à la CSSCT

• le médecin du travail ou un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT.

4.2. Attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant du périmètre concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

4.3. Périodicité et nombre de réunions :

La CSSCT tient une réunion par trimestre, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

4.4. Heures de formation

Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, et ce dès le début de sa mandature.

5. DISPOSITIONS FINALES :

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du prochain mandat. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

5.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

5.3. Dépôt

Le présent accord comporte 7 pages numérotées de 1 à 7.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux procédures en vigueur,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines et sera mis à affichage dans chaque établissement.

Fait à Tresses, le 06 décembre 2022

Pour l’Association,

Pour la CGT, Pour la CFDT,