Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP) du 07 novembre 2018 Les représentants de proximité" chez AGIMC - GIRONDINE INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

Avenant N°1 à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP)

Du 07 novembre 2018

Les représentants de proximité

Entre

L’AGIMC,

• Représentée par …………………………..D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a fait surgir dans le paysage de la représentation du personnel la notion de « représentants de proximité » (RP). L’AGIMC par accord d’entreprise portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP) du 07 novembre 2018 a acté les conditions et modalités de leur mise en place déterminant le nombre et le périmètre, négocié lors de la mise en place du comité social et économique, conformément à l’article L.2313-7 CT qui précise également que l’accord définit par la même occasion, le nombre de représentants de proximité et leurs attributions » des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Afin de permettre aux représentants de proximité de mener à bien leurs missions dans un cadre défini et connu de tous, les parties conviennent dans un esprit de clarté de compléter par avenant les dispositions de l’accord portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP) du 07 novembre 2018.

Les parties présentes reconnaissent que les représentants de proximité sont un véritable moyen de renforcer le dialogue social au quotidien.

L’AGIMC souhaite impulser un dialogue social de proximité, en définissant les domaines d’intervention des représentants de proximité, évitant la confusion des rôles, des instances et des personnes.

Nombre de représentants de proximité

L’AGIMC et les organisations syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des salariés. Cette ligne de conduite a amené à nommer, conformément à l’accord portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP) du 07 novembre 2018, 9 représentants de proximité sont désignés selon la répartition suivante :

Le représentant de proximité est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE (4 ans).

Les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE.

Modalités de désignation

Les modalités de désignation ont été définies à l’article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP) du 07 novembre 2018.

Les représentants de proximité seront prioritairement des salariés non-élus au CSE. Les parties conviennent que les représentants de proximité doivent être rattachés au périmètre géographique du site concerné.

Missions et règles de fonctionnement

Le Comité social et économique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés de l’AGIMC (application des textes, questions sur l’activité cœur de métier, les outils, questions RH sur la paie, la prise de congés,...) et ne peut pas déléguer ses missions aux représentants de proximité qui lui serviront toutefois de relai pour exercer pleinement ses missions.

Les représentants de proximité ont ainsi pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés individuelles potentiellement rencontrées par les salariés sur les sites concernés. Le représentant de proximité fait office de relai entre la direction, le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Les représentants de proximité pourront alerter la direction de l’établissement ou service sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également les saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité.

Les représentants de proximité ont ainsi pour missions:

• De présenter aux représentants de l'employeur, leur directeur d’établissement ou de service de leur structure respective les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales.

• De communiquer à leur direction respective et/ou au comité social et économique, le cas échéant, leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

• D’alerter leur direction et les membres du comité social et économique en cas de constat d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,

• De réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail, et de réaliser les enquêtes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Il est associé au suivi du DUERP et contribue à sa mise en œuvre. Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en remontant les questions et réclamations à la commission dédiée, réalisant des missions déléguées par la CSSCT.

• D’alerter le référent harcèlement du CSE et le référent harcèlement nommé par l’employeur notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral.

• D’alerter le référent handicap de l’AGIMC des situations dont il a connaissance en matière d’handicap

• D’être force de proposition auprès de la direction ou du CSE dans le cadre de ses missions

Fonctionnement :

Une réunion par trimestre sera également organisée afin de permettre un temps d’échange plus formel avec la direction du site concerné, afin d’évoquer les sujets relevant de leur champ de compétence. La direction pourra se faire assister par un collaborateur, sans dépasser le nombre de représentant de proximité présent. Les représentants de proximité recevront en ce sens un calendrier prévisionnel en début d’année, ainsi qu’une convocation adressée par la direction de l’établissement, confirmant la date 10 jours calendaires avant la tenue de ladite réunion. Les représentants de proximité, 3 jours avant la date de la réunion, porteront à la connaissance de leur directeur les points à aborder ainsi que les réclamations par une note écrite. Ces points seront d’office inscrits à l’ordre du jour de la réunion en complément des points inscrits par la direction. Des comptes rendus seront établis pour chaque réunion par la direction. En cas de désaccord sur la rédaction du compte rendu, les parties feront apparaitre leur version respective.

En complément des 4 réunions annuelles évoquées au paragraphe précédent, les représentants de proximité pourront solliciter la direction de leur site afin d’échanger sur les sujets relevant de leur compétence (échanges téléphoniques, emails, rencontres informelles etc.). Les représentants de proximité pourront également adresser des questions écrites au représentant de l’employeur (le directeur d’établissement ou de service) de leur site qui y apportera des réponses écrites sous 15 jours ouvrés en dehors des périodes de congé.

Les comptes rendus des réunions ainsi que les échanges écrits seront transmis au directeur général et la DRH par la direction, au CSE par les représentants de proximité. Les comptes rendus seront affichés par les représentants de proximité au tableau d’affichage des IRP.

L’intégralité des comptes rendus et documents est consultable par l’ensemble des salariés de l’établissement ou service auprès du secrétariat de chaque structure.

Afin d’assurer un lien entre le contenu des échanges au niveau du comité social et économique et les problématiques purement locales rencontrées par les représentants de proximité, le comité social et économique aura la possibilité d’organiser une réunion préparatoire mensuelle avec les représentants de proximité. Les frais de transports entre le site d’affectation et le lieu de la réunion seront pris en charge par le CSE. Ce temps de réunion et de déplacement sera imputé sur leurs crédits d’heures respectifs.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.

Heures de délégation et liberté de circulation

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures personnel et dédié de 6 heures par mois pour exercer ses missions. Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel

Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Dans le cadre de son mandat et exclusivement sur le site concerné, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation, il peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement des activités en cours. En ce sens, les représentants de proximité ne doivent pas interrompre les prises en charge des usagers, les réunions de travail et d’équipes en cours ainsi que de limiter leur temps d’intervention sur le lieu de travail à une durée raisonnable au regard de l’activité des salariés et de la prise en charge des usagers.

Les représentants de proximité doivent informer préalablement l’encadrement de leur intervention au sein de la structure. L’organisation de temps d’échanges avec les salariés se fera en dehors des heures de travail des salariés et sur les heures de délégation du représentant de proximité. L’utilisation des bons de délégation est obligatoire pour la pose des heures de délégation.

Perte de mandat et remplacement

Le changement d’affectation du représentant de proximité en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. Il perd également son mandat en cas de démission de son mandat, de rupture du contrat de travail, le représentant de proximité perd son mandat, le comité social et économique procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les conditions définies à l’article 3.3 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du comité économique et social (CSE) et des représentants de proximité (RP) du 07 novembre 2018.

En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du CSE. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt

Le présent avenant comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux procédures en vigueur,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines et sera mis à affichage dans chaque établissement.

Fait à Tresses, le

Pour l’AGIMC

Pour la CGT, Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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