NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021 :

PROCES VERBAL

Hapogys, représentée par agissant en qualité de Directeur Général et Directrice des Ressources Humaines.

Et les délégations suivantes :

• C.G.T. -, en qualité de déléguée syndicale ;

• Participant à la délégation CGT 

• C.F.D.T. -, en qualité de déléguée syndicale ;

• Participant à la délégation CFDT 

• C.F.E. C.G.C. –, en qualité de déléguée syndicale.

Ont, conformément aux articles L.2242-4 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises, qui ont eu lieu le :

• 26 janvier 2021 - première réunion : Réunion annulée en raison de l’absence de , en qualité de déléguée syndicale C.G.T. ;

• 18 mars 2021 – Absente :, en qualité de déléguée syndicale C.F.E. C.G.C Ont été entre autres définis les thèmes à traiter au lors des prochaines réunions ;

• 18 mai 2021 – Absente :, en qualité de déléguée syndicale C.F.E. C.G.C ;

• 22 juillet 2021 – Absente :, en qualité de déléguée syndicale C.F.E. C.G.C ;

• 14 octobre 2021 – Absente :, en qualité de déléguée syndicale C.F.E. C.G.C ;

• 25 novembre 2021 – Absente , en qualité de déléguée syndicale C.F.E. C.G.C.

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même code du travail.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, le procès-verbal d’accord consigne en dernier lieu un état des propositions respectives des parties.

La réunion du 18 mars 2021 a permis :

• l’examen et la signature du procès-verbal de nos négociations 2020 ;

• de fixer les points qui ont été abordés lors des rencontres suivantes..

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs

• Salaires et effectifs

La Direction présente les éléments.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

• Heures complémentaires et heures supplémentaires bilan

La Direction présente les éléments.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

• Bilan frais de transports publics

La Direction présente les éléments.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

• Indemnité de dimanche et jours fériés pour les internats les 24 et 31 décembre de 18h à 24h

La CFDT et la CGT demandent le paiement et la récupération des heures du réveillon du 24 et 31 décembre comme les dimanches et jours fériés.

La Direction explique que cette mesure a été octroyée aux personnels qui étaient présents pour les horaires de soirée afin de compenser les réveillons travaillés, les salariés n’étant pas avec leurs familles à ces occasions.

La Direction reconduit pour 2021 l’octroi de l’indemnité de dimanche et jours fériés pour les internats les 24 et 31 décembre, aux conditions des années précédentes. A savoir que seules les heures effectives entre 18h et 24h seront bonifiées par l’indemnité de dimanche et jours fériés, pour les 24 et 31 décembre.

• Demande complément familial

La CGT demande l’arrêt du gel du complément familial, dans ce contexte toujours plus difficile, avec des salaires qui se dégradent de plus en plus.

La Direction rappelle que le complément familial a été supprimé de la convention collective du 15 Mars 1966 par la branche lors du passage aux 35 heures et que cette dépense ne serait pas reprise par le financeur. Elle reconnait la difficulté des grilles de salaire les plus basses et ajoute qu’un réajustement au SMIC est réalisé, cependant cette négociation de l’évolution de la valeur du point est négociée au niveau national.

• Demande de la prime de pouvoir d’achat dite Prime Macron

Un accord d’entreprise portant sur l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été signé par l’ensemble des parties le 14 octobre 2021.

• Demande d’éligibilité aux œuvres sociales des salariés ayant des contrats simples de droit privé (enseignant) s’ils remplissent les conditions d’attributions

Suite à la demande de la CFDT, la Direction accepte et décide que les salariés ayant des contrats simples de droit privé (exemple des enseignants payés par l’éducation nationale) peuvent bénéficier des œuvres sociales et peuvent voter pour les élections sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attributions.

La durée effective et organisation du temps de travail

• Bilan du travail à temps partiel

La Direction présente les éléments.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

• Réduction du temps de travail

La Direction présente les éléments.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

• Bilan et modalités d’exercice des astreintes

La Direction présente les éléments.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

• Modalités de pose des congés annuels (CA)

La période de prise des congés payés peut s'étendre sur toute l'année.

Au 31 décembre, tous les congés payés doivent être épuisés.

La Direction rappelle que sur les 30 jours de congés annuels acquis, 24 jours doivent être pris sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre ; le solde devant être posé avant le 31 décembre.

La Direction ajoute que l’acceptation des congés reste la prérogative des directions d’établissements et de services.

Pour rappel, concernant les congés d’anciennetés : les congés d’ancienneté ne sont pas différents dans leur nature des congés payés annuels prévus par le Code du travail et la CCNT 66. Ils suivent le même sort que les 30 jours ouvrables de congés payés annuels et sont attribués de la même manière. Ils doivent être posés en jours ouvrables du 01/01 au 31/12 de chaque année. A noter que pour les externats, dès que 6 jours d’ancienneté sont acquis, le 6^ème jour doit être posé un samedi (se référer à la CCNT 66).

Les congés annuels supplémentaires (CAS ou trimestriels) pour les externats doivent être pris pendant le trimestre auquel il se rapporte. Les jours de congés doivent être pris consécutivement.

Selon l’organisation des établissements, les récupérations des heures fériées peuvent rentrer en compte dans la projection annuelle.

Une récupération (jours fériés et autres récupérations), pour être effectivement posée, doit avoir été effectivement travaillée.

Pour rappel, ces heures doivent être prises avec l’accord de la Direction des établissements :

• au plus tard dans le trimestre pour les établissements du pôle enfance ;

• au plus tard dans le mois suivant la fin du cycle pour les autres établissements.

Egalement pour rappel, les heures de récupération des jours fériés non pris au 31 décembre de l’année N sont perdues (sauf cas particuliers : arrêt maladie au dernier trimestre ou accident du travail, cf. NAO 2019 pour les modalités de report ; également, report possible du 25 décembre sur le cycle suivant). La Direction attire l’attention des délégations sur la responsabilité qu’à chaque salarié de formuler sa demande de récupération des acquisition afin de permettre l’organisation de la continuité de service.

La Direction précise que la validation des congés ou des récupérations quelle qu’en soit la nature est la prérogative des directions des établissements.

Les RCN (repos compensateur de nuit) doivent être posés au plus tard le mois suivant le cycle d’acquisition.

• Congés exceptionnels pour le PACS

La CGT souhaite que les droits à congés familiaux et exceptionnels accordés à un salarié dans le cadre d’un PACS soient équivalents à ceux accordés dans le cadre d’un mariage. Actuellement, ce n’est pas le cas dans le cadre de la CC66.

La Direction accède à la demande de la CGT. Dorénavant, un salarié Hapogys aura les mêmes droits à congés familiaux et exceptionnels qu’il soit marié ou pacsé, sous réserve de la production des justificatifs habituellement demandés.

• Demande de maintien pour les internats des 9 jours annuels de congés supplémentaires

La Direction maintient pour 2021 les congés supplémentaires non conventionnels dans les établissements pour adultes. Cette mesure sera possible tant que les budgets octroyés par l’ARS et le CD33 permettront de la financer.

• Demande d’heures pour la journée de rentrée scolaire

La Direction informe qu’elle a décidé de reconduire pour la rentrée 2021 la possibilité aux salariés parents de solliciter leur Direction afin de bénéficier d’un temps d’accompagnement pour la rentrée scolaire de leurs enfants de maternelle, primaire et 6ème. Pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, cette mesure est étendue jusqu’à la fin du collège. Le temps rémunéré par Hapogys pourra être de 1 heure. Les parents ayant besoin de plus de temps pourront demander une récupération ou un congé pour compléter ce temps d’absence.

Cette heure est accordée par la direction sous réserve que la continuité de service soit maintenue auprès des enfants et des résidents.

• Demande que le temps d’habillage soit du temps de travail

Suite à la demande de la CFDT, la Direction rappelle que le temps d’habillage est du temps de travail selon le cadre réglementaire en vigueur et qu’il doit s’agir d’un temps nécessaire, raisonnable et adapté.

• Décompte temps de formation et temps de trajet et utilisation véhicule personnel

Pour rappel NAO 2018 : « Les parties s’accordent sur la mise en place d’une compensation sous la forme d’un forfait d’heure comptabilisé comme temps de travail octroyé au salarié qui est amené à avoir un temps supérieur de déplacement en plus de son temps habituel de déplacement entre le domicile et son lieu de travail. Le barème suivant sera appliqué au 1^er janvier 2016 pour les actions de formation relevant du plan de formation :

Un aller / retour

Entre 0 et 39 KM	Entre 40 et 70 KM	Entre 71 et 250 KM	Entre 251 et 500 KM	Plus de 500 KM
15 minutes	1 heure	1 heure 30 mn	2 heures	3 heures

Les parties s’accordent pour que les heures au planning soient prises en compte et que le départ en formation ne pénalise pas le salarié :

• lorsque les heures de formation sont en deçà des heures planning : on comptabilise les heures planning ;

• lorsque les heures de formation sont supérieures aux heures prévues au planning : on prend en compte les heures mentionnées sur l’attestation de présence de la formation ;

• le temps de transport (domicile/lieu de formation) est ajouté lorsqu’il est supérieur au temps habituel domicile lieu de travail.

Exemple :

Salarié 1 part en formation (7h), son temps de planning prévu était de 10 h et il a une heure de transport en plus de son trajet habituel.

Salarié 2 part part en formation (7h), son temps de planning prévu était de 5 h et il a 30 minutes de transport en plus de son trajet habituel.

Salarié 3 part part en formation (7h), son temps de planning prévu était de 7 h et la formation se déroule sur son établissement (0 km en plus).

	Formation (en heures)	Horaire planning (en heures)	Temps de transport (delta entre temps habituel domicile/ lieu de travail et domicile/lieu de formation)	Temps à comptabiliser
Salarié 1	7	10	1	10 + 1 = 11
Salarié 2	7	5	30 min	7 + 30 = 7h30
Salarié 3	7	7	0	7h

(…)

Les règles sur le décompte du temps de trajet seront rappelées aux salariés lors des convocations aux formations.

Les parties s’accordent sur le fait que, en accord avec le salarié, les formations puissent être suivies sur des jours de RHD de semaine, à la condition que les RHD soient replacés conformément à la CCNT 66.

• Demande que les RHD de semaine identifiés sur le planning ouvrent droit (par extension de l’article 23 de la CCNT 66) à un repos compensateur si ce jour tombe sur un jour férié

La CFDT Demande que les RHD de semaine identifiés sur le planning ouvrent droit (par extension de l’article 23 de la CCNT 66) à un repos compensateur si ce jour tombe sur un jour férié. La Direction maintient le respect des dispositions conventionnelles.

• Préavis de grève

Les organisations syndicales rappellent les règles sur lesquelles elles se sont déjà engagées :

• un délai de prévenance de 48h, dans la mesure du possible, pour les mouvements de grèves nationales ;

• aucun délai pour les grèves liées à des mouvements internes à Hapogys.

• Point sur l’accord Durée quotidienne de travail

La Direction Générale et les organisations syndicales s’accordent pour engager en 2022 une négociation concernant l’ensemble les accords liés à l’aménagement et la durée du temps de travail avec l’objectif de n’en faire qu’un, dans la mesure du possible.

• Point sur l’accord Travail de nuit

La Direction Générale et les organisations syndicales s’accordent pour que cet accord soit dénoncé parce qu’il se contente de reprendre les dispositions réglementaires et celles de la CCNT66.

• Point sur l’accord Journée de solidarité avenants 1 et 2

La Direction Générale et les organisations syndicales s’accordent pour maintenir en l’état l’accord d'entreprise « Journée de solidarité dans les établissements de Hapogys » et ses avenants 1 et 2.

La Direction Générale précise que les salariés remplissant les conditions ci-après ne seront pas redevables de cette journée de solidarité :

• les salariés embauchés au cours de l’année et pouvant justifier qu’ils se sont déjà acquitté de ce jour auprès de leur ancien employeur ;

• les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre de l’année et pour lesquels il s’agit d’une entrée dans la vie active (premier contrat de travail) ;

• les salariés embauchés en contrat pour une durée déterminée inférieure ou égale à quatre mois (renouvellement éventuel compris) pour l’année en cours.

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

Pas de sujet pour la Direction.

La Direction précise que les questions relatives à un CET seront abordées lors des négociations sur le temps de travail.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Bilan des promotions et mutations

La Direction présente les éléments.

La CGT et la CFDT indiquent la nécessité d’expliquer les refus des mutations internes.

• Index égalité professionnelle femmes-hommes

Cette thématique est traitée dans le bilan de l’accord égalité professionnelle qui a été remis aux organisations syndicales.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés

Cette thématique est traitée dans le bilan de l’accord égalité professionnelle qui a été remis aux organisations syndicales.

Elle pourra également être abordée lors des négociations d’un accord santé et qualité de vie au travail. Les parties s’accordent pour reporter les négociations en 2022.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois)

Cette thématique est traitée dans le bilan de l’accord égalité professionnelle qui a été remis aux organisations syndicales.

Elle pourra également être abordée lors des négociations d’un accord santé et qualité de vie au travail. Les parties s’accordent pour reporter les négociations en 2022.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Cette thématique est traitée :

• dans le bilan de l’accord égalité professionnelle qui a été remis aux organisations syndicales.

• lors de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Elle pourra également être abordée lors des négociations d’un accord santé et qualité de vie au travail. Les parties s’accordent pour reporter les négociations en 2022.

L'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…)

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle)

• Examen du régime de la branche et associatif

La Direction Générale informe qu’il n’y aucun changement sur les prestations et cotisations sur l’année 2021.

Aucune demande n’est faite par les organisations syndicales.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L’ancien accord d’entreprise est dénoncé.

Un nouvel accord d’entreprise portant sur le droit d’expression a été signé par l’ensemble des parties le 14 décembre 2021.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

La Direction rappelle que le droit à la déconnexion est inscrit dans l’article 15 du règlement intérieur.

Des rappels sur le droit à la déconnexion sont faits par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines notamment aux cadres.

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant etc…

• Plan de mobilité entreprise (Loi d’Orientation des Mobilités - LOM) :

Ce point sera abordé lors des négociations d’un accord santé et qualité de vie au travail. Les parties s’accordent pour reporter les négociations en 2022.

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, etc...)

Ce point est abordé dans le cadre de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Ce point est abordé dans le cadre de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences

Ce point est abordé dans le cadre de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée (CDI)

Ce point est abordé dans le cadre de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

Ce point est abordé dans le cadre de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Ce point est abordé dans le cadre de la négociation en cours sur l’accord GEPP (anciennement GPEC).

Fait à Tresses le 22/03/2022

Directeur général

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFE - CGC