Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord de méthode signé le 24 janvier 2019" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ENTRE

L’UDAF 40

Association Loi de 1901

Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN,

Représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Madame, déléguée syndicale CGT

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’UDAF 40 a dénoncé en octobre 2018 les accords collectifs relatifs à l’aménagement de la réduction du temps de travail du 17 décembre 2004 et à l’aménagement collectif et individuel du temps de travail du 31 juillet 2009.

Afin de mener à bien la négociation et de conclure un accord de substitution, il a été signé en date du 24 janvier 2019 entre les parties ci-dessus nommées, un accord sur la méthode mettant en œuvre des moyens qui s’avèrent aujourd’hui insuffisants.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de cet accord de méthode, la révision de ce dernier peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

C’est dans ce cadre légal et avec une volonté renforcée de l’UDAF 40 de permettre à la négociation de s’inscrire dans un climat plus serein de loyauté et de confiance mutuelle que les parties ci-dessus-nommées ont décidé de réviser ensemble l’accord signé le 24 janvier 2019.

Cette révision vise à donner des moyens organisationnels et temporels élargis aux parties, leur permettant ainsi de construire un accord de substitution qui veillera au mieux aux intérêts croisés tant de l’institution que des salariés qui y travaillent.

Article 1 : Avenant de l’article 4 de l’accord de méthode relatif aux principes régissant la négociation

Ces dispositions annulent et remplacent les précédentes :

Les parties s’engagent dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de co-construction, de transparence et de loyauté.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent qu’une information loyale et qu’une véritable négociation prenant en considération tout à la fois l’intérêt de l’UDAF 40 et la mise en œuvre de garanties sociales pour les salariés, nécessitent un accès à l’information pour la délégation syndicale basé sur la transparence et fourni au niveau le plus pertinent de prise de décision.

C’est ainsi que lorsque cela sera nécessaire, la délégation syndicale pourra solliciter toute information complémentaire à la délégation patronale qui favorisera cet accès.

Article 2 : Avenant de l’article 2 de l’accord de méthode relatif au calendrier prévisionnel de négociation

Ces dispositions modifient les précédentes :

Les parties conviennent de réviser le calendrier prévisionnel et de rajouter des dates supplémentaires de réunion au regard de ce qui était initialement prévu.

Cette disposition permet ainsi de donner aux parties le temps nécessaire à une négociation réfléchie, constructive et efficace.

Tout d’abord, il est décidé que les réunions du 1^er octobre et du 12 novembre 2019 sont annulées.

Elles sont remplacées comme suit :

• Mardi 10 septembre 2019 de 13h à 15h

• Lundi 30 septembre 2019 de 13h à 15h

• Jeudi 10 octobre 2019 de 8h à 10h

• Mardi 22 octobre 2019 de 14h à 16h

• Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 15h

• Vendredi 8 novembre 2019 de 13h à 15h

• Mardi 19 novembre 2019 de 13h à 15h

• Vendredi 29 novembre 2019 de 13h à 15h

• Lundi 2 décembre 2019 de 13h à 15h

• Mardi 3 décembre 2019 de 13h à 15h

Lors de la dernière réunion du 3 décembre, un point sera effectué entre les parties afin de définir les besoins éventuels de rajouter des dates supplémentaires au calendrier pouvant aller jusqu’à l’expiration du délai de survie de l’accord du 17 décembre 2004 soit au 11 février 2020 à minuit.

A l’inverse, il est entendu que ce calendrier pourrait être raccourci dans la mesure où un accord de substitution serait signé avant son terme.

Article 3 : Avenant de l’article 3 de l’accord de méthode relatif à la rémunération du temps passé à la négociation

Les dispositions relatives à la délégation patronale restent inchangées.

Ces dispositions annulent et remplacent les précédentes :

La délégation syndicale est composée de 4 personnes à savoir :

• , déléguée syndicale

Elle sera réduite à trois personnes au premier jour de l’arrêt d’.

Pour mener à bien sa mission de préparation des négociations, de rédaction des PV de réunion, de consultation et d’information des salariés dans des conditions facilitées, il est mis à disposition de la délégation syndicale un crédit global supplémentaire de 21 heures par mois et ce, à compter du 1^er septembre 2019.

Jusqu’au départ d’, ce crédit global sera réparti à hauteur de 5h15 par membre de la délégation syndicale. Il sera ensuite de 7h par membre.

Les parties décident que ce dit-temps supplémentaire sera rémunéré en heures supplémentaires ou complémentaires en fonction de la nature du contrat de travail de chaque membre.

Article 4 : Information et consultation des salariés

Afin de permettre aux salariés un niveau d’information satisfaisant quant au déroulé des négociations, les parties décident que chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu par le biais d’un procès-verbal rédigé par la délégation syndicale puis transmis à la délégation patronale pour ajouts si nécessaire. Ce PV sera ensuite cosigné par les parties, affiché sur le panneau syndical et transmis au personnel via l’intranet.

Certains points de la négociation nécessiteront de questionner les salariés afin de recueillir leurs avis. L’UDAF 40 accepte que la délégation syndicale leur distribue des questionnaires de consultation durant leur temps de travail sans pour autant que cela nuise à ce dernier.

Par ailleurs, l’UDAF 40 permettra à la délégation syndicale de réunir le personnel une fois par mois si nécessaire pour le consulter et l’informer de l’état d’avancement des négociations. Ces réunions permettront ainsi le débat et un niveau de consultation plus réactif.

Pour ce faire, le personnel bénéficiera de l’autorisation de quitter son poste de travail et le maintien de sa rémunération pour assister à ces réunions d’information mensuelles qui auront lieu autant que possible sur le temps de pause méridienne pour une durée de 1h30 à 2h au maximum.

La participation des salariés de l’antenne de DAX sera facilitée soit par le biais d’un dispositif de visioconférence, soit en prenant en compte leurs déplacements au siège social comme du temps de travail effectif.

L’UDAF 40 s’engage à mettre à disposition de la délégation syndicale une salle de réunion au siège de l’institution. La réservation de cette salle sera ainsi facilitée autant que possible si elle est disponible.

Article 5 : Avenant de l’article 6 relatif à la durée de l’accord et entrée en vigueur

Ces dispositions modifient les précédentes :

L’accord de méthode signé le 24 janvier 2019 a été conclu à durée déterminée pour l’année civile 2019.

En cas de non signature d’un accord de substitution au 31 décembre 2019, il est convenu entre les parties que la validité de l’accord sera prolongée jusqu’à l’expiration du délai de survie de l’accord du 17 décembre 2004 soit jusqu’au 11 février 2020 à minuit.

Fait à MONT DE MARSAN le 19 septembre 2019

En deux exemplaires originaux

Pour l’UDAF 40 Pour la CGT

Monsieur Mme