Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ENTRE

L’UDAF 40

Association Loi de 1901

Dont le siège social est situé 550, rue Renée Darriet – 40000 MONT DE MARSAN

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

MXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT

MXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article L2222-3-1 du Code du travail précise que : « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».

C’est dans cet esprit que les parties reconnaissent l’importance de définir un certain nombre de conditions qui permettront de tendre autant que possible vers une négociation annuelle obligatoire équilibrée et ce, dans l’intérêt collectif des salariés de l’UDAF des Landes.

Article 1 : Principes régissant la négociation

Les parties s’engagent dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent qu’une information loyale et qu’une véritable négociation prenant en considération tout à la fois l’intérêt de l’UDAF 40 et la mise en œuvre de garanties sociales pour les salariés, nécessitent un accès à l’information pour la délégation syndicale basé sur la transparence et fourni au niveau le plus pertinent de prise de décision.

C’est ainsi que lorsque cela sera nécessaire, la délégation syndicale pourra solliciter toute information complémentaire à la délégation patronale qui favorisera cet accès dès lors que celle-ci est en accord avec le thème des négociations et que cette information est disponible.

Article 2 : Calendrier, lieu et durée de la négociation

Les parties conviennent de se donner le temps nécessaire à une négociation réfléchie, constructive et efficace.

Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :

• Mardi 20 septembre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

• Jeudi 13 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00.

Lors de la réunion du 13 octobre 2022 un point sera effectué entre les parties afin de définir les besoins éventuels de rajouter une ou des dates supplémentaires au calendrier.

A l’inverse, il est entendu que ce calendrier pourrait être raccourci dans la mesure où tous les thèmes de la négociation auraient été discutés entre les parties.

Les réunions se tiennent au siège de l’UDAF des Landes au 550 rue Renée Darriet à MONT DE MARSAN, charge à la délégation patronale de réserver une salle et d’en informer la délégation syndicale en amont de chaque rencontre.

Les réunions se tiennent en présentiel.

Article 3 : Les parties à la négociation

La délégation syndicale est composée de deux délégations syndicales soit 6 personnes :

• La délégation syndicale CGT est composée de 3 personnes à savoir MME XXXXX déléguée syndicale, MME X et MME Y.

• La délégation syndicale CFDT est composée de 3 personnes à savoir : MME XXXXX déléguée syndicale, MME A et MR B.

La délégation patronale est composée de 3 personnes à savoir :

• M XXXXXX, Directeur Général,

• MME XXXXXXXXX, Directrice Administrative, Financière et Technique,

• MME XXXXX, Responsable Ressources Humaines.

En cas d’absence d’un des membres prévus ci-dessus, chaque délégation pourra pourvoir à son remplacement par un membre de son organisation.

Article 4 : Rémunération du temps passé à la négociation

Pour mener à bien leur mission de préparation des négociations, et de consultation des salariés dans des conditions facilitées, il est mis à disposition de chaque membre des deux délégations syndicales un crédit d’heures de délégation supplémentaire, préalable à chaque réunion, de 2 heures par réunion et ce, à compter de la première réunion de NAO et ceci dans la limite maximale de 3 réunions (6 heures de délégation).

Les parties décident que ce dit-temps supplémentaire sera considéré, s’il entraine un dépassement de la durée légale, en heures supplémentaires ou pour les salariés à temps partiel complémentaires en fonction de la nature du contrat de travail de chaque membre.

Article 5 : Thèmes de la négociation

Les thèmes de négociation annuelle sont regroupés en deux grandes négociations :

• « La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », et notamment :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'épargne salariale,

• Les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », et notamment :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La lutte contre les discriminations ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• La mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaires en matière de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise spécifique 

• L’exercice du droit d’expression directe et collective ;

• Le droit à la déconnexion.

Les parties conviennent que les thèmes suivants ne seront pas abordés :

• Les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la mesure où un accord collectif a été signé sur cette thématique le 2 juin 2022

• L’épargne salariale

• La mise en place d'un régime de prévoyance et d'un régime complémentaire en matière de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise spécifique.

Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour toute la durée de la NAO 2022. Il viendra à échéance au plus tard le 31/03/2023.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dument signé de toutes les parties en sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc.x sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

Le présent accord sera mis à disposition au secrétariat de direction. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux à Mont de Marsan le 20/09/2022.

L’EMPLOYEUR, LE SYNDICAT CGT,

SIGNATURE SIGNATURE

Par délégation le Directeur Général

LE SYNDICAT CFDT,

SIGNATURE