Accord d'entreprise "Accord instituant des primes exceptionnelles pour les salariés" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Accord d’entreprise

INSTITUANT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES POUR LES SALARIÉS de l’UDAF des Landes.

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Landes

dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET 40 000 MONT DE MARSAN,

représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par leurs déléguées syndicales,

PREAMBULE :

L’UDAF des Landes milite pour le pouvoir d’achat, la reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme de ses salariés. Dans un contexte d’inflation, avec des revalorisations injustes décidées par le gouvernement, ne concernant qu’une partie des salariés, l’UDAF des Landes souhaite faire un geste pour les « exclus du Ségur », sans pour autant se substituer aux décisions des services de l’Etat. Défendre ses salariés, c’est défendre la qualité de l’accompagnement des usagers.

De plus l’UDAF des Landes dans le cadre du contexte inflationniste souhaite également faire un geste pour l’ensemble de ses salariés.

A cette fin, l’UDAF des Landes a demandé aux financeurs la possibilité de réemployer une partie de l’excédent 2021 à hauteur de 212 132 Euros pour le service MJPM et de 20 661 Euros pour le service DPF. Dans le cadre de la procédure contradictoire budgétaire 2023, l’organisme de tarification et de contrôle a validé cette demande sous réserve de l’agrément de la CNA (Commission Nationales des Agréments).

Au cours des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) en accord avec les organisations syndicales représentatives de l’UDAF des Landes, il a été convenu, dans le cadre de cet accord d’entreprise, de verser aux salariés « exclus du Ségur » une prime salariale exceptionnelle (donc assujettie à l’impôt sur le revenu) d’un montant de 1 700 € nets maximum avant impôt sur le revenu sur la base des critères ci-dessous.

De plus, pour améliorer le pouvoir d'achat de l’ensemble des salariés, au cours de ces mêmes NAO il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime de partage de la valeur, pouvant aller jusqu’à 1000 € exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Prime exceptionnelle pour les « oubliés du Ségur »

Article 1-1- Salariés bénéficiaires

La prime salariale de 1 700 € nets avant impôt sur le revenu sera versée aux personnels non concernés par la prime « Ségur ».

La prime est de 1 700 € nets avant impôt sur le revenu pour les salariés éligibles à temps complet qui ont été présents toute l’année 2023 et qui sont présents au moment du versement.

Pour les bénéficiaires recrutés après le 01/01/2023, le montant sera proratisé en fonction de la date de recrutement.

Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera appliqué en fonction du temps contractuel.

Article 1-1- Modalités de versement

Cette prime sera versée le mois suivant du retour de l’agrément de la CNA

En tout état de cause ces primes seront « à valoir » à concurrence du montant versé s’il y avait une extension du SEGUR aux salariés concernés par le présent accord.

.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Les absences pour arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle ne sont pas déduites du temps de présence.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2023, ou absent pour un autre motif, que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Ainsi, pour les absences entraînant réduction de la prime, cette réduction sera effectuée à hauteur de 1/365^e de son montant par journée calendaire d’absence.

Article 2 – prime versée à l’ensemble des salariés

Le montant de la prime partage de la valeur sera modulé selon les deux critères ci-dessous :

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 1 000 € pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Par exemple : 1 000 € pour 1 ETP, 800 € pour un 0,80 ETP.

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif

La prime est de 1 000 € pour les salariés éligibles à temps complet qui ont été présents au cours de l’année 2023 et présents au moment du versement et dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Les absences pour arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle ne sont pas déduites du temps de présence.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2023, ou absent pour un autre motif, que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 2 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois suivant la réponse de la CNA et au plus tard le 31 décembre 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Agrément :

Le présent accord sera soumis à agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action social et des familles. Cet agrément conditionne sa mise en œuvre.

Article 4 durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps du versement des primes évoquées.

Article 5 – Dépôt publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail.

Cet accord entrera en vigueur après accord de la CNA.

Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera l'accord à la CGT et à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Mont de Marsan, le 07 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UDAF des LANDES,

Le Président,

Mxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT,

Mxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxx