Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD/DESACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Protocole d’accord/de désaccord relatif à la négociation annuelle 2021

ENTRE

L’UDAF 40, association Loi de 1901

Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN,

Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de directeur général par délégation de XXXXXXXXX président,

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique,

D’autre part.

Préambule et rappel

Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 se sont déroulées conformément à l’accord de méthode signé par les parties en date du 14 juin 2021 et selon le calendrier suivant :

• Le 17 juin à 14 h

• Le 01 juillet à 9 h

• Le 31 août à 14 h.

• Le 04 octobre à 14h

Elles portent sur les thèmes suivants :

• La «rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise» et notamment :

1. Les salaires effectifs ;

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

3. L'épargne salariale,

4. Les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• L’« égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail», et notamment :

5. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

6. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

7. La lutte contre les discriminations ;

8. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

9. La mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaires en matière de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise spécifique ;

10. L’exercice du droit d’expression directe et collective ;

11. Le droit à la déconnexion.

Article 1 : Les salaires effectifs

• Les salaires :

L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Il est précisé que durant l’année 2020 le service des moyens généraux a bénéficié d’un changement de grille en passant de la grille agent administratif principal à technicien qualifié. Ainsi, aujourd’hui, tous les agents administratifs bénéficient de cette dernière grille.

Des demandes de revalorisation salariale ont été formulées par d’autres services. En lien avec le Conseil d’administration, il sera demandé des augmentations de salaire sur le budget prévisionnel 2022 au regard des préconisations de l’étude d’impact réalisée par l’Inter-fédération qui conclue à une demande de revalorisation salariale pour le secteur de la protection juridique des majeurs. Cette demande concerne les personnels émargeant sur les budgets DPF et PJM pour une indemnité de sujétion mensuelle de 79 points.

Les parties reconnaissent qu’en fonction des critères cités ci-dessus, une demande de revalorisation salariale pour les services PJM et DPF sera déposée dans le cadre du budget prévisionnel 2022 et donc soumis à l’accord de l’organisme de tarification et de contrôle.

• Les primes exceptionnelles pouvoir d’achat

En 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été versée aux salariés de l’UDAF dans le cadre d’une DUE (Déclaration Unique de l’Employeur). Ce versement a fait l’objet d’une information aux financeurs et ce, avant l’ouverture de la procédure budgétaire contradictoire de 2020. Ces derniers ont donné un accord en « considérant son objet et sa soutenabilité, tout en rappelant que celle-ci aurait dû être soumise à accord préalable de la commission nationale d’agrément ».

Il a été proposé aux financeurs du service PJM un réemploi de 122 125 € sur l’excédent 2019 pour le versement d’une PEPA. Le versement de cette somme aux salariés est donc soumis à l’accord de l’autorité de tarification et de contrôle et la réponse ne sera donnée qu’en fin d’année 2021. Il pourrait y avoir un refus, un accord sur la totalité de la somme ou sur une partie seulement.

Même si cette somme ne concerne que le service PJM, il sera demandé au Conseil d’administration qu’il y ait une équité de traitement et que tous les salariés soient concernés par la prime si elle est accordée par les financeurs.

Les critères d’attribution seront réfléchis en fonction de la réponse des financeurs. Quoiqu’il en soit les arrêts maladies ne seront pas pris en compte.

Il est précisé que si toute l’enveloppe n’était pas utilisée en 2021, le solde pourrait être reversé aux salariés en 2022.

Le versement de cette prime est à ce jour soumise à l’accord des financeurs.

Il est convenu que sous réserve d’accord du Conseil d’Administration, il soit proposé (sous réserve d’accord des financeurs) chaque année qu’une partie des excédents soit affectée pour les salariés.

En cas de refus de nos financeurs quant au réemploi d’une partie de l’excédent 2019 une prime PEPA sera versée exceptionnellement aux salariés de l’UDAF depuis les fonds propres de l’association et ce pour un montant de 150 euros maximum pour l’année 2021.

• la prise en charge des frais supplémentaires liés au télétravail

La prise en charge de ces frais concernerait la période de télétravail obligatoire. Le principe de prise en charge des frais supplémentaires liés au télétravail est entendu ; pour autant, il y a eu beaucoup de souplesse dans les plannings des salariés, et se pose la question de savoir comment recenser les jours de télétravail de chacun. Il est donc impossible d’avoir un effet rétroactif en la matière.

Les parties reconnaissent que si la crise sanitaire justifiait une nouvelle période de télétravail obligatoire la mise en place d’un suivi et d’un recensement très encadré des jours de télétravail serait organisé afin de mettre en place une indemnisation à raison d’un forfait journalier de 2,50 euros.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur le temps de travail a été signé le 18 décembre 2019 et est rentré en vigueur le 01 février 2020.

Une charte télétravail est entrée en vigueur en septembre 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire, les parties reconnaissent qu’il est plus pertinent de reporter l’évaluation de ces deux dispositifs au cours de la négociation 2022.

• Les JSE

La délégation syndicale a souhaité échanger sur la possibilité de reconduction des JSE. En effet, l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail signé en décembre 2019 prévoit leur octroi jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà, les salariés ne disposeront plus de ces 5 jours de congés prévus initialement pour compenser la charge de travail supplémentaire inhérente à leur participation aux groupes de travail, formations et réunions prévus pour organiser les changements dans les services. Certains de ces changements, compte tenu de la crise sanitaire sont toujours en cours et ne seront pas finalisés en 2021. La mise en conformité, les restructurations vont prendre encore du temps.

En accord avec le Conseil d’Administration les parties reconnaissent qu’exceptionnellement compte tenu des quelques retards pris du fait de la crise sanitaire dans le développement des changements dans les services en 2022 il sera accordé aux salariés de l’UDAF exceptionnellement 2 jours de JSE pour l’année 2022.

• Les séniors

Compte tenu de l’âge moyen des salariés de l’UDAF et d’un nombre important de salariés approchant de l’âge de la retraite, il est convenu de négocier un accord collectif sur les séniors en 2022.

• Les directives

A propos des directives, il est convenu qu’au cours d’une prochaine réunion générale du personnel le sujet soit abordé et qu’il soit ajouté au parcours d’intégration des nouveaux salariés.

• La charte liée au télétravail

La charte en vigueur à l’UDAF peut être dénoncée sans aucun préavis. Compte tenu de la crise sanitaire, son entrée en vigueur en septembre 2020 a été compromise et ne permet pas à ce jour l’évaluation de ses effets. Sa mise en application sur une durée plus longue permettra ce travail de bilan de manière à réfléchir sur la négociation d’un accord

Les parties reconnaissent qu’un accord d’entreprise en la matière sera négocié en 2022 après évaluation de la Charte en vigueur.

Article 3 : L’épargne salariale

Les parties reconnaissent que l’Udaf des Landes n’est pas concernée par ce thème.

Article 4 : Les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties reconnaissent que compte tenu de l’application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et expérience égaux.

Article 5: Mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire en matière de santé et à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise spécifique

Les salariés de l’Udaf des Landes bénéficient en terme de prévoyance et de couverture santé d’un accord branche.

Pour information, une enquête de satisfaction auprès des salariés de l’Udaf a été réalisée, afin de connaitre leur avis sur le contrat de complémentaire santé. Les résultats de cette enquête font apparaitre la nécessité d’un changement d’organisme.

Une consultation auprès d’organismes agréés par l’accord de branche sera faite au cours du dernier trimestre 2021 pour désigner le nouveau prestataire.

Article 6: L’articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle

Ce point est assujetti à l’évaluation de l’accord sur le temps de travail en vigueur depuis le 01/02/2020. Compte tenu de la crise sanitaire, les parties reconnaissent que cette évaluation sera faite en 2022.

Article 7 : La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties conviennent que dorénavant il ne sera plus demandé de photo d’identité dans les annonces d’emplois à paraitre.

Les parties conviennent de rappeler l’interdiction de détourner les modes de communications (mail, tract, téléphone…) dans l’objectif de nuire à un salarié ou à un groupe de salariés du fait de ses convictions.

Article 8: L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Actuellement, quelques salariés porteurs de handicap sont maintenus dans leur emploi et ce, avec des préconisations de la médecine du travail ou de Cap Emploi. Dès que cela est possible, tout est mis en œuvre pour favoriser cette insertion.

Il est convenu par les parties qu’une information sera faite à l’ensemble des salariés afin de reprendre les procédures concernant le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 9 : Le droit à la déconnexion

Les parties conviennent que le droit à la déconnexion sera intégré explicitement dans le cadre du DUERP, du règlement intérieur et dans la charte informatique. Ces points seront travaillés en 2022. Un groupe de travail sera constitué pour définir un plan d’action en la matière.

Article 10 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties actent la nécessité de rentrer en négociation, fin 2021, sur ce thème afin de conclure un accord collectif.

Article 11 : L’exercice du droit d’expression directe et collective

Les parties actent la nécessité de rentrer en négociation sur ce thème, début 2022 afin de conclure un accord collectif.

Article 12 : Publication et dépôt de l’accord

Le personnel de l’UDAF sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par mail et via sa mise à disposition dans l’ADS accessible à tous.

En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des Famille. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard à partir de septembre 2022.

Par ailleurs deux exemplaires seront adressés à DDETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.

Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.

Fait à MONT DE MARSAN le 19 octobre 2021

En deux exemplaires originaux

Pour l’UDAF 40 Pour la CGT