Accord d'entreprise "Accord de substitution en vue de l'harmonisation du statut des anciens salariés de l'Association Centre de Santé et de Soins à domicile avec celui des salariés de la Mutualité Française de Lot et Garonne" chez MUTUALITE FRANCAISE DE LOT ET GARONNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION EN VUE DE L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES ANCIENS SALARIES DE L’ASSOCIATION CENTRE DE SANTE ET DE SOINS A DOMICILE AVEC CELUI DES SALARIES DE LA MUTUALITE FRANçaise DE LOT-ET-GARONNE

Entre :

La Mutualité Française de Lot et Garonne dont le siège social est situé, 70 avenue d'Italie CS 20086 - 47031 AGEN Cedex, représenté par son Président,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par sa Déléguée Syndicale,

D'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Dans le cadre d’une cession judiciaire, l’activité de l’Association Centre de santé et de soins à domicile a été reprise par la Mutualité française de Lot-et-Garonne.

Cette opération de transfert a pris effet le 1^er février 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, cette opération a engendré le transfert de l’Association Centre de santé et de soins à domicile vers la Mutualité française de Lot-et-Garonne des contrats de travail en cours au jour de l’opération précitée.

Cette opération de transfert a également entrainé l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail lequel organise la mise en cause de la convention collective et des accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait antérieurement et le maintien des avantages en résultant pendant une durée maximum de 15 mois.

Les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de l’Association Centre de santé et de soins à domicile ont également été transférés.

C’est dans ce contexte que la Mutualité française de Lot-et-Garonne et l’organisation syndicale représentative ont engagé une négociation en vue de la conclusion du présent accord, ayant vocation à se substituer dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles qui s’appliquaient au sein de l’Association Centre de santé et de soins à domicile.

Par ailleurs, cette négociation permet l’intégration des salariés de l’Association au statut du personnel de la Mutualité française de Lot-et-Garonne et la définition d’un socle commun applicable.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique sur le périmètre de la Mutualité française de Lot-et-Garonne, à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de se substituer aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de l’Association Centre de santé et de soins à domicile applicables aux anciens salariés de l’Association.

Ces derniers cessent donc définitivement de s’appliquer au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

La Mutualité française de Lot-et-Garonne applique la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128).

L’Association Centre de santé et de soins à domicile faisait application de la convention collective nationale de l’Aide à domicile (IDCC 2941).

Les parties signataires conviennent qu’au regard de la qualité d’organisme mutualiste de la Mutualité française de Lot-et-Garonne et du champ d’application des conventions collectives en cause, la seule convention collective applicable de droit au sein de la Mutualité française de Lot-et-Garonne est celle de la Mutualité.

Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les anciens salariés de l’Association Centre de santé et de soins à domicile ne pourront plus revendiquer le bénéfice des avantages issus de la convention collective nationale de l’Aide à domicile.

ARTICLE 4 – PRIME D’INFIRMIER

Compte tenu de l’application de la seule convention collective de la Mutualité au sein de la Mutualité française de Lot-et-Garonne, les salariés transférés de l’Association Centre de santé et de soins à domicile perdent le bénéfice de la prime d’infirmier résultant de la convention collective de l’Aide à domicile.

La Mutualité française de Lot-et-Garonne a toutefois compensé, depuis le 1^er février 2018, la perte de cette prime par une augmentation de la ligne choix du salaire brut pour les salariés transférés qui bénéficiaient de la prime d’infirmier.

ARTICLE 5 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions conventionnelles relatives à la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de l’Association Centre de santé et de soins à domicile et résultant de la convention collective nationale de l’Aide à domicile cesseront purement et simplement de s’appliquer et de produire effet à la date d’effet du présent accord.

A compter de cette date, les salariés ne pourront donc plus solliciter le bénéfice des avantages prévus dans le cadre des régimes de protection sociale instaurés au sein de l’Association Centre de santé et de soins à domicile.

Les salariés bénéficieront alors des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la Mutualité française de Lot-et-Garonne, tels qu’ils sont actuellement prévus ou tels qu'ils sont susceptibles d'évoluer à l'avenir.

ARTICLE 6 – EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 14 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

ARTICLE 15 – TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

ARTICLE 16 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Agen le 18/01/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour La Mutualité Française de Lot-et-Garonne Pour les Organisations Syndicales

Le Président

CGT

CFTC