Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EPSA - ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPSA - ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE et le syndicat Autre et CGT le 2023-08-01 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T06423060046
Date de signature : 2023-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE
Etablissement : 78235409600037 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-01
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL
L’Etablissement Public des Stations d’Altitude, représenté par son directeur général, et la délégation syndicale : CGT, et LAB, constatent par le présent document la clôture de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242-2 du code du travail, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties au cours des différentes réunions.
1/ Réunion du 16 Mai 2023
Le Directeur général remet et explicite :
- Le Rapport exposant la situation comparée Femmes Hommes de l’entreprise en 2022, conformément aux indicateurs de suivi fixés à l’accord d’entreprise signé le 12/05/2022.
Il rappelle les thèmes que la NAO permet d’aborder (art L.2242-1 du Code du Travail) :
- La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties s’entendent pour fixer calendrier des réunions futures aux dates suivantes :
- Jeudi 08 juin à 14h00
- Mardi 27 juin à 14h00
D’ores et déjà, les délégués syndicaux présentent certaines demandes :
1/ revalorisation de l’ensemble de la grille des rémunérations EPSA, selon le même rythme que la hausse du smic, afin d’éviter l’aplatissement constaté actuellement de la grille sur les bas salaires
2/ prime ancienneté : actuellement plafonnée à 20 ans : 17,5% - Demande de la déplafonner
3/ prime insalubrité : l’étendre aux mécaniciens d’IST et du Train
4/ Prime langue : possibilité de présenter les tests en Anglais
5/ Dameurs :
- Supprimer la prime d’animateur, et réévaluer le NP de Base
- Maintien de la prime de nuit, si damage durant la journée
6/ Gourette : certains salariés en formation de conduite ont été positionné et payé comme des conducteurs –Appliquer la pratique à tous les salariés en formation de l’EPSA.
2/ Réunion du 08 Juin 2023
Réponses de la Direction aux propositions des DS remises lors de la réunion du 16 Mai 2023 :
| Revalorisation de l’ensemble de la grille des rémunérations EPSA, selon le même rythme que la hausse du smic, afin d’éviter l’aplatissement constaté actuellement de la grille sur les bas salaires | Si on applique la hausse du smic au 01/05/2023 : +2,2 % sur l’ensemble de la grille, cela générerait un surcout de 177 k€ sur une année Le Directeur indique que la Branche, DSF, doit se réunir en commission paritaire (CPPNI) fin juin et qu’il attend la position du syndicat sur le sujet, avant de rediscuter du sujet au sein de l’entreprise |
| Prime d’ancienneté : actuellement plafonnée à 20 ans : 17,5% - Demande de la déplafonner | 20 salariés sont concernés à ce jour par le plafonnement à 20 ans. Le surcoût annuel de + 0,875% /an représente + 7,2 k€ /an, sachant que d’autres salariés vont, au fil du temps, atteindre ce plafond de 20 ans. Le Directeur proposera pour la prochaine réunion un nouveau plafond. A titre d’information, il est demandé de fournir les modalités de calcul de la prime d’ancienneté chez le précédent gestionnaire de la Rhune : CFTA |
Prime d’insalubrité : l’étendre aux mécaniciens d’IST et du Train |
Le directeur demande des précisions sur les situations d’insalubrité concernées Le délégué de la Rhune indique que ces situations se présentent, pour la Rhune, lors : Les DS vont se renseigner pour la prochaine réunion sur l’ensemble de l’EPSA, si d’autres situations similaires en mécanique sont concernées L’employeur indique que l’entreprise se doit avant tout de mettre à disposition les EPI et produits adaptés. Il sera proposé lors d’une prochaine réunion de CSSCT, une visite à la Rhune pour analyser ces situations de travail.
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Prime langue : possibilité de présenter les tests en Anglais |
Le directeur doit regarder le % de clientèle anglophone sur chaque site |
Dameurs : |
Concernant la prime animateur, la demande ne venant pas des salariés, il sera, dans un premier temps, nécessaire de clarifier le rôle de l’animateur damage, du responsable d’équipe et responsable de service damage au travers des fiches métiers. Quant à la prime de nuit, elle ne peut être attribuée que la nuit |
Gourette : certains salariés en formation de conduite ont été positionné et payé comme des conducteurs –Appliquer la pratique à tous les salariés en formation de l’EPSA. |
Il serait plus logique de payer une indemnité différentielle. Cependant la convention collective ne permet le paiement de cette indemnité que dès lors qu’il y a un remplacement au moins 8j en continu Il est décidé d’appliquer le paiement de l’indemnité différentielle, dès 1 journée entière de remplacement à un poste pour lequel le NP de Base est supérieur. |
| Demandes lors de précédentes réunions de CSE : | |
| Prime astreinte WE été : 70 €/jour | Actuellement, la prime d’astreinte est de 29,48 € La Direction propose de rémunérer les astreintes lors de jours de repos à 50% du taux horaire du salarié * 7,80 h / jour Estimatif : 13 € * 50% * 7,8h = 50 €/jour Voir quels salariés seraient concernés par ces astreintes ? |
| Astreintes Ley : courte durée (<2h) : 17h18 à 18h30 : les payer plutôt que les mettre en banque d’heures | Le directeur Général est favorable, dans ce cadre-là, c’est à dire, tant que le parking du Valentin est fermé |
3/ Réunion du 27 Juin 2023
| Revalorisation de l’ensemble de la grille des rémunérations EPSA, selon le même rythme que la hausse du smic, afin d’éviter l’aplatissement constaté actuellement de la grille sur les bas salaires | 08/06 : Si on applique la hausse du smic au 01/05/2023 : +2,2 % sur l’ensemble de la grille, cela générerait un surcout de 177 k€ sur une année Le Directeur indique que la Branche, DSF, doit se réunir en commission paritaire (CPPNI) fin juin et qu’il attend la position du syndicat sur le sujet, avant de rediscuter du sujet au sein de l’entreprise 27/06 : La CPPNI n’a pas encore eu lieu, elle a lieu demain, le 28/06 Sujet à aborder lors de la prochaine réunion |
| Prime d’ancienneté : actuellement plafonnée à 20 ans : 17,5% - Demande de la déplafonner | 08/06 : 20 salariés sont concernés à ce jour par le plafonnement à 20 ans. Le surcoût annuel de + 0,875% /an représente + 7,2 k€ /an, sachant que d’autres salariés vont, au fil du temps, atteindre ce plafond de 20 ans. Le Directeur proposera pour la prochaine réunion un nouveau plafond. A titre d’information, il est demandé de fournir les modalités de calcul de la prime d’ancienneté chez le précédent gestionnaire de la Rhune : CFTA 27/06 : il est acté que la prime d’ancienneté : |
Prime d’insalubrité : l’étendre aux mécaniciens d’IST et du Train |
08/06 : Le directeur demande des précisions sur les situations d’insalubrité concernées Le délégué de la Rhune indique que ces situations se présentent, pour la Rhune, lors : Les DS vont se renseigner pour la prochaine réunion sur l’ensemble de l’EPSA, si d’autres situations similaires en mécanique sont concernées L’employeur indique que l’entreprise se doit avant tout de mettre à disposition les EPI et produits adaptés. Il sera proposé lors d’une prochaine réunion de CSSCT, une visite à la Rhune pour analyser ces situations de travail. 27/06 : Les DS remontent des situations d’insalubrité concernant les mécaniciens de la Rhune et de l’atelier d’Iseste. Le directeur indique qu’il va missionner , animatrice Sécurité du Travail, pour analyser ces situations de risques sur chacun de ces sites. Une réunion du CSSCT sera ensuite programmée pour étudier cette problématique de prévention et valider un plan d’actions. Lors de ce CSSCT, sera également soumis pour avis, le programme de l’aménagement de l’atelier de la Rhune
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Prime langue : possibilité de présenter les tests en Anglais |
08/06 : Le directeur doit regarder le % de clientèle anglophone sur chaque site 27/06 : Les % de fréquentation issus des enquêtes satisfaction clients sont : Rhune Gourette LPSM France 90 % 95 % 81 % Espagne 3 % 5 % 16 % P Basque 3 % Royaume Uni 0% Allemagne 1 % Belgique 2 % Autres Pays 1 % 3% Il est acté que la clientèle anglophone étant inexistante, il ne sera pas organisé de tests en Anglais pour de nouveaux salariés |
Dameurs : |
08/06 : Concernant la prime animateur, la demande ne venant pas des salariés, il sera, dans un premier temps, nécessaire de clarifier le rôle de l’animateur damage, du responsable d’équipe et responsable de service damage au travers des fiches métiers. La prime animateur demeure Quant à la prime de nuit, elle ne peut être attribuée que la nuit |
Gourette : certains salariés en formation de conduite ont été positionné et payé comme des conducteurs –Appliquer la pratique à tous les salariés en formation de l’EPSA. |
08/06 : Il serait plus logique de payer une indemnité différentielle. Cependant la convention collective ne permet le paiement de cette indemnité que dès lors qu’il y a un remplacement au moins 8j en continu Il est décidé d’appliquer le paiement de l’indemnité différentielle, dès 1 journée entière de remplacement à un poste pour lequel le NP de Base est supérieur. |
| Demandes lors de précédentes réunions de CSE : | |
| Prime astreinte WE été : 70 €/jour | 08/06 : Actuellement, la prime d’astreinte est de 29,48 € La Direction propose de rémunérer les astreintes lors de jours de repos à 50% du taux horaire du salarié * 7,80 h / jour Estimatif : 13 € * 50% * 7,8h = 50 €/jour Voir quels salariés seraient concernés par ces astreintes ? 27/06 : les DS doivent voir avec les salariés concernés La réponse des DS sera donnée lors de la prochaine réunion. |
| Astreintes Ley : courte durée (<2h) : 17h18 à 18h30 : les payer plutôt que les mettre en banque d’heures | 08/06 : Le directeur Général acte que les astreintes Ley de courte durée, seront payées, dans ce cadre-là, c’est à dire, tant que le parking du Valentin est fermé |
4/ Réunion du 26 Juillet 2023
| Revalorisation de l’ensemble de la grille des rémunérations EPSA, selon le même rythme que la hausse du smic, afin d’éviter l’aplatissement constaté actuellement de la grille sur les bas salaires | 08/06 : Si on applique la hausse du smic au 01/05/2023 : +2,2 % sur l’ensemble de la grille, cela générerait un surcout de 177 k€ sur une année Le Directeur indique que la Branche, DSF, doit se réunir en commission paritaire (CPPNI) fin juin et qu’il attend la position du syndicat sur le sujet, avant de rediscuter du sujet au sein de l’entreprise 27/06 : La CPPNI n’a pas encore eu lieu, elle a lieu demain, le 28/06 Les négociations de la CCPNI du 28/06 n’ayant pas abouti, un groupe de travail est créé au niveau de DSF afin de mener une réflexion sur la grille de salaires et les classifications. Aussi l’EPSA ne peut pas s’engager sur une augmentation de la grille, indépendamment de la Branche Constatant néanmoins l’incohérence de la grille actuelle faisant apparaitre un niveau de rémunération inférieur pour les niveaux 222 (12,8493 €/h) et 223 (12,9482 €/h) par rapport au niveau 221 (12,9870 €/h), il est acté qu’il sera appliqué pour les NR 222 et 223 , le taux horaire du NR 221, jusqu’à ce que DSF publie une nouvelle grille (si ce problème n’était pas réglé par DSF avant le 31 décembre 2023, les parties conviennent de se revoir) Afin que les salaires de base soient le reflet exact de la grille DSF, il est acté que ce réajustement sera traité en indemnité différentielle , aussi : |
| Prime d’ancienneté : actuellement plafonnée à 20 ans : 17,5% - Demande de la déplafonner | 08/06 : 20 salariés sont concernés à ce jour par le plafonnement à 20 ans. Le surcoût annuel de + 0,875% /an représente + 7,2 k€ /an, sachant que d’autres salariés vont, au fil du temps, atteindre ce plafond de 20 ans. Le Directeur proposera pour la prochaine réunion un nouveau plafond. A titre d’information, il est demandé au délégué LAB de fournir les modalités de calcul de la prime d’ancienneté chez le précédent gestionnaire de la Rhune : CFTA 27/06 : il est acté que la prime d’ancienneté : |
Prime d’insalubrité : l’étendre aux mécaniciens d’IST et du Train |
08/06 : Le directeur demande des précisions sur les situations d’insalubrité concernées Le délégué de la Rhune indique que ces situations se présentent, pour la Rhune, lors : Les DS vont se renseigner pour la prochaine réunion sur l’ensemble de l’EPSA, si d’autres situations similaires en mécanique sont concernées L’employeur indique que l’entreprise se doit avant tout de mettre à disposition les EPI et produits adaptés. Il sera proposé lors d’une prochaine réunion de CSSCT, une visite à la Rhune pour analyser ces situations de travail. 27/06 : Les DS remontent des situations d’insalubrité concernant les mécaniciens de la Rhune et de l’atelier d’Iseste. Le directeur indique qu’il va missionner l’animatrice Sécurité du Travail, pour analyser ces situations de risques sur chacun de ces sites. Une réunion du CSSCT sera ensuite programmée pour étudier cette problématique de prévention et valider un plan d’actions. Lors de ce CSSCT, sera également soumis pour avis, le programme de l’aménagement de l’atelier de la Rhune
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Prime langue : possibilité de présenter les tests en Anglais |
08/06 : Le directeur doit regarder le % de clientèle anglophone sur chaque site 27/06 : Les % de fréquentation issus des enquêtes satisfaction clients sont : Rhune Gourette LPSM France 90 % 95 % 81 % Espagne 3 % 5 % 16 % P Basque 3 % Royaume Uni 0% Allemagne 1 % Belgique 2 % Autres Pays 1 % 3% Il est acté que la clientèle anglophone étant inexistante, il ne sera pas organisé de tests en Anglais pour de nouveaux salariés |
Dameurs : |
08/06 : Concernant la prime animateur, la demande ne venant pas des salariés, il sera, dans un premier temps, nécessaire de clarifier le rôle de l’animateur damage, du responsable d’équipe et responsable de service damage au travers des fiches métiers. La prime animateur demeure Quant à la prime de nuit, elle ne peut être attribuée que la nuit |
Gourette : certains salariés en formation de conduite ont été positionné et payé comme des conducteurs –Appliquer la pratique à tous les salariés en formation de l’EPSA. |
08/06 : Il serait plus logique de payer une indemnité différentielle. Cependant la convention collective ne permet le paiement de cette indemnité que dès lors qu’il y a un remplacement au moins 8j en continu Il est décidé d’appliquer le paiement de l’indemnité différentielle, dès 1 journée entière de remplacement à un poste pour lequel le NP de Base est supérieur. |
| Demandes lors de précédentes réunions de CSE : | |
| Prime astreinte WE été : 70 €/jour | 08/06 : Actuellement, la prime d’astreinte est de 29,48 € La Direction propose de rémunérer les astreintes lors de jours de repos à 50% du taux horaire du salarié * 7,80 h / jour Estimatif : 13 € * 50% * 7,8h = 50 €/jour Voir quels salariés seraient concernés par ces astreintes ? 27/06 : les DS doivent voir avec les salariés concernés Il est acté que la prime d’astreinte WE été sera égale à 2 fois la prime astreinte, soit, à ce jour : 58,96 €/jour d’astreinte (2*29,48 €) ; elle suivra, de fait, l’indexation de la prime d’astreinte (revalorisation des primes et indemnités conventionnelles) |
| Astreintes Ley : courte durée (<2h) : 17h18 à 18h30 : les payer plutôt que les mettre en banque d’heures | 08/06 : Le directeur Général acte que les astreintes Ley de courte durée, seront payées, dans ce cadre-là, c’est à dire, tant que le parking du Valentin est fermé |
L’ensemble des ces mesures seront applicables au 1er jour du mois qui suit la signature.
Fait à Iseste, le 01 Août 2023
Le Directeur GénéralLa Déléguée CGT
Le délégué LAB
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