Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez EPSA - ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales soussignées :

,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise et de la Convention Collective Nationale …………………….

Il est bâti en 3 parties : la première portera sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la seconde sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la troisième portera sur la durée et les formalités de l’accord.

PARTIE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DE…………:

Un accord de transposition, signé le …………….pour les salariés de…….., est venu préciser les modalités d’intégration de ces personnels issus de …….

Aussi, ce sont les dispositions de cet accord de transposition qui sont applicables aux salariés de ……...

Toutefois certaines dispositions du présent accord, non prévues dans l’accord de transposition, sont étendues aux salariés de……….. Il s’agit de :

• Disposition concernant la rémunération (II / 2) – Annule et remplace la disposition 1.1 figurant dans l’accord de transposition

• Disposition concernant les départs à la retraite (II / 3)

• Disposition concernant les frais professionnels (II/ 6) – Annule et remplace la disposition 2.9 figurant dans l’accord de transposition

• Disposition concernant le temps de trajet pour les déplacements professionnels (II/7)

• Disposition concernant la prime de …… (II/ 8) – Elle sera versée pour le personnel de …… au plus tard …….

• Disposition concernant la prime de ……. (II/10) – Annule et remplace la disposition 1.3 figurant dans l’accord de transposition

• Disposition concernant la maladie ou accident du travail (III/A/3/ et III/B/2)

• Dispositions concernant la prime d’….. (III/C/6) (NAO 2015)

• Dispositions concernant la prime de …..(III/C/7)

• Disposition concernant les repos compensateur de remplacement (art 2.4 accord de transposition) : possibilité d’attribuer à d’autres salariés le droit à repos compensateur qui ne serait pas utilisé par des personnels prévus au tour triennal, sous réserve d’en prévenir le directeur de site

• Embauche des saisonniers de …… :

• Date limite de demande de renouvellement de candidature d’un saisonnier : ……

• Date limite de réponse de l’entreprise : ……

• Date minimale de démarrage de la saison :………

• Durée minimale de la saison : ………….

Les dispositions relatives à la durée légale du travail sont traitées aux articles 2.1 et suivants de l’accord de transposition.

Les dispositions relatives aux congés payés sont traitées à l’article 2.7 de l’accord de transposition. Il est par ailleurs rappelé que les congés annuels ne peuvent pas être pris par demi-journée, seuls peuvent l’être les RTT, et ce pour l’ensemble du personnel ……

TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL HORS ……… (TRAITE EN TITRE I) :

1. Durée légale du travail 

Le personnel est soumis à l’accord relatif à la réduction du temps de travail ainsi qu’à ses 4 avenants (cf. annexe n°2).

Par dérogation à l’article 6.2 de cet accord, la durée minimum quotidienne de travail des personnels de ………………pourra être ramenée à 7h,, et celle des personnels des services ……… pourra être ramenée à 7h17, sous réserve des nécessités d’organisation de ces activités.

2. Rémunération :

Il avait été mis en place, au……….., une grille de rémunération spécifique …..

Avec la mise en place de la nouvelle classification conventionnelle des emplois à compter ……….., et son avenant n°……..les rémunérations sont exprimées en Niveau de Positionnement (NP) :

• la catégorie d’emploi détermine le NP de base

• des variables sont prises en compte , elles sont exprimées en nombre de NP ce qui permet une progression dans l’échelle des niveaux de rémunération.

Aussi est-il convenu que la grille …………ne puisse plus s’exprimer qu’en nombre de NP.

Dorénavant, pour les nouveaux permanents ayant acquis 3 ans d’ancienneté (soit 1095 J Calendaires sans interruption de contrat), les nouveaux saisonniers ayant acquis 1 an d’ancienneté (soit 365 J Calendaires sous contrats successifs sauf accords écrits), et les salariés qui changent de NP de base (évolution de carrière), il sera ajouté le nombre de NP suivant, dit « NP grille………… » :

3. Départ à la retraite

Tout salarié faisant valoir ses droits à la retraite se verra attribuer 3 NP supplémentaires :

• 6 mois avant la date effective de son départ à la retraite pour un Permanent

• sur la durée de la dernière saison pour un Saisonnier

4. Congés Payés

Le calcul des congés payés se fera sur la base de 25 jours ouvrés.

Compte tenu de la spécificité de notre profession, les congés payés seront pris le plus souvent en dehors des périodes d’exploitation d’hiver.

Le personnel sera tenu de présenter ses demandes de congés au plus tard à la date de fermeture aux Responsables de Service, qui établiront selon les besoins du service le planning correspondant et ils donneront leur approbation avant le 1^er Juin.

Il est rappelé que les congés annuels ne peuvent pas être pris par demi-journée, seuls peuvent l’être les RTT, et ce pour l’ensemble du personnel

5. Transport

Le transport du personnel jusqu’au lieu de travail est assuré par l’employeur.

Les horaires de départ des véhicules sont fixés par note de service.

L’utilisation des moyens de transport est strictement réservée au personnel de l’entreprise (sauf dérogation sur note de service de la Direction).

Lorsqu‘un membre du personnel est appelé à conduire un véhicule de capacité supérieure à 5 personnes, il perçoit une indemnité de sujétion équivalente à :

1.Transport hiver :

Pour donner lieu au versement de cette indemnité de sujétion, le justificatif de transport devra être validé par le responsable du service concerné.

2.Transport été 

Pour donner lieu au versement de cette indemnité de sujétion, le justificatif de transport devra être validé par le responsable du service concerné.

Pour les besoins des sites, un véhicule pourra être mis à disposition ponctuellement pour assurer le transport de matériels.

6. Remboursement des Frais professionnels

Il s’agit des frais que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Ils sont décrits limitativement ci-dessous à l’exclusion de tout autre frais dont le salarié ferait l’avance.

1° / Transports

Pour les déplacements professionnels (déplacements entre les établissements, à des stages, …), les véhicules d’entreprise doivent être utilisés en priorité. Toutefois, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel, après validation préalable du responsable, il sera remboursé sur la base du barème kilométrique fiscal. Le co-voiturage sera privilégié.

Pour pouvoir être remboursés, ces frais doivent être justifiés par :

a/ le lieu de départ – Il s’agit du lieu de l’établissement de travail,

b/ le lieu d’arrivée

c/ l’objet de la mission

d/ la présentation d’une photocopie de la carte grise du salarié en cas d’utilisation du véhicule personnel

2° / Restaurant

Pour les salariés en déplacement prenant leur repas au restaurant, les frais leur seront remboursés sur la base des frais réels, conformément à la réglementation, la limite d’exonération de charges étant fixée à ce jour à 19,40 € par repas.

Il est rappelé que la consommation d’alcool est strictement interdite.

3°) Hôtel – Train – Avion :

L’……….. se charge de réserver les billets de train ou d’avion (2^ème classe), ainsi que les nuits d’hôtel, et se charge de payer les prestataires à réception de la facture

Certains organismes exigent le paiement auprès des salariés, auquel cas l’……… rembourse le salarié.

4° Autres frais divers de déplacement (taxi, parcmètres, autoroute…)

Ils sont remboursés sur la base des justificatifs de paiement joints à l’ordre de mission.

7.Temps de trajet déplacement professionnel

A l’occasion, d’un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, c’est le cas notamment lors des formations, ou des réunions organisées par l’entreprise.

Pour celles réalisées sur le site d’affectation du salarié, aucun temps de trajet ne sera compté.

8.Prime de fin de saison

La prime de fin de saison sera versée 1 fois par an, au plus tard ……, à tout salarié qui totalise trois mois de contrat.

Si un salarié n’atteint pas trois mois de travail effectif (l’accident de travail étant considéré comme du travail effectif, pas la maladie), la prime sera proratisée, en jours calendaires.

Elle sera indexée suivant les hausses salariales de l’année précédente

9.. Epargne salariale

Pour information, un accord d’intéressement a été signé le ……entre la Direction et l’organisation syndicale ……….. A l’issue de la période de trois ans d’application, les organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de sa dénonciation.

Par ailleurs, un accord de participation et un plan épargne entreprise ont été signés le ……….. pour une durée indéterminée.

10.Prime de panier

Il est rappelé que la prime de panier est attribuée aux salariés contraints de prendre le repas sur leur lieu de travail, pour les besoins de leur mission.

TITRE III- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL

A) SALARIES PERMANENTS

1. Congés supplémentaires

Compte tenu du caractère spécifique de l’activité et des avantages acquis dans le passé, le personnel permanent embauché avant le ………bénéficiera d’un droit à congés supplémentaires de 7 jours ouvrés.

Ces jours de congés supplémentaires ainsi que les jours d’ancienneté seront pris à l’initiative du salarié par journée entière à la place de jours travaillés après approbation du responsable de service qui jugera selon les contraintes de planning.

A la demande du salarié, ces jours peuvent ne pas être pris en repos, mais rémunérés

2. Cas particulier

Activité partielle :

Après avoir épuisé les jours de congés payés de l’année en cours et les récupérations des jours fériés, il sera mis en œuvre les dispositions de l’activité partielle, dans la limite du contingent d’heures accepté par la Direction Départementale du Travail.

Un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) a été signé

.

Ce dispositif est un dispositif de soutien à l’activité économique, pour les entreprises soumises à une réduction durable de son activité, (et pas seulement en cas d’absence de neige).

Ce dispositif a une durée de 36 mois et pour être activé, l’entreprise devra soumettre un document unilatéral de l’Employeur. 

Ce thème sera donc traité au travers de ce document.

Il pourra être fait recours également à l’activité partielle de droit commun, en substitution à l’APLD, ou en parallèle de cette mesure, dans le respect des dispositions légales.

.

3. Maladie ou Accident du travail

Maladie

Non-Cadres : Au-delà des dispositions conventionnelles, il est fait application des dispositions suivantes :

Déduction de 3 jours (calculé sur la base de réglementation en vigueur) à 100% qui constituent les jours de carence. A partir du 4ème jour jusqu’au 3ème mois inclus maintien du salaire net.

Pour les salariés permanents ayant acquis 3 ans d’ancienneté (soit 1095 J Calendaires sans interruption de contrat), il ne sera procédé, lors du premier arrêt de travail pour cause de maladie d’une durée strictement supérieure à 7 jours, à aucune déduction pour délai de carence.

La période de référence pour un permanent sera la période de modulation

Cadres : il est fait application des dispositions conventionnelles

Pendant les trois premiers mois : maintien de la rémunération

Pendant les autres trois mois : maintien de 50 % de la rémunération

Accident du travail

Maintien du salaire net, sans observer de délai de carence pendant les trois premiers mois d’absence.

B) SALARIES SAISONNIERS :

1. Saisonniers ayant au moins 3 saisons

L’embauche s’effectuera au plus tard le ………….. de chaque année et le contrat aura une durée minimale de ….. mois.

2. Saisonniers ayant moins de 3 saisons

L’embauche s’effectuera au plus tard le ……….. jusqu’à ………………

Activité partielle :

En cas de conditions ne permettant pas d’exploitation normale, une activité partielle pourra être mise en place. Après avoir consommé, par anticipation, leurs récupérations de temps de travail sur la base des 3 mois minimum de contrat

Un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) a été signé par la Branche professionnelle

3. Maladie ou accident du travail

Maladie

Maintien du salaire à 100 % à compter du 8^ème jour, conformément à la convention collective.

Pour les salariés saisonniers ayant acquis 1 an d’ancienneté (soit 365 J Calendaires sous contrats successifs sauf accords écrits), il ne sera procédé, lors du premier arrêt de travail pour cause de maladie d’une durée strictement supérieure à 7 jours, à aucune déduction pour délai de carence.

La période de référence pour un saisonnier sera comprise entre le 01/11/N-1 et le 31/10/N.

Accident du travail

- prime : maintenue

C) DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES

1. Travail de nuit programmé (définition convention collective)

Le salarié percevra une prime par nuit travaillée de …….». Elle sera indexée sur la revalorisation des primes et indemnités conventionnelles.

2. Travail de nuit exceptionnel (définition convention collective)

Les heures travaillées entre 21h et 6h seront majorées à raison de 100 % et payées en fin de mois.

3.Prime de

Les animateurs des services ………….percevront une prime mensuelle appelée « prime ……….indexée sur la revalorisation des primes et indemnités conventionnelles.

Elle sera proratisée en fonction de l’activité réelle d’animateur et elle ne pourra être versée qu’à une seule personne maximum, par poste de …...

4. Prime de

Les ………auront une prime mensuelle de …. Les aide-…… auront une prime mensuelle de …. €. Ces primes mensuelles seront indexées sur la revalorisation des primes et indemnités conventionnelles

5. Prime de

Le personnel affecté aux travaux de ………en tant que ………percevra une prime appelée « prime de ……….. », d’un montant égal ……. € / jour travaillé, indexée sur la revalorisation des primes et indemnités conventionnelles.

6. « prime d’…………

Les personnels concernés sont les opérateurs continuellement affectés sur ces postes et possédant les compétences requises par l’entreprise, à savoir :

- Qualifications ……………

- Compétences reconnues en interne pour ………….

Calcul : la prime sera proratisée au temps de travail effectif sur les tâches ci-dessus indiquées, et correspondra à 10 % du taux horaire du salarié.

7. « Prime de

Une prime mensuelle conventionnelle sera attribuée au salarié (…….€ au 01/12/21), par ….. connue par lui et nécessaire à son travail.

La détermination de ces critères reste une prérogative de l’employeur, il lui revient de décider des postes …………… nécessaires au service.

Elle sera versée à chaque salarié ayant obtenu le niveau requis suite à l’évaluation mise en place par l’entreprise, à savoir :

au minimum ………

Cette note, attribuée selon le barème …………., correspond à un niveau opérationnel « ………….. » et permet de répondre aux attentes de l’entreprise en matière …...

En cas de remplacement, elle est proratisée.

8. « Prime de………..»

Il est décidé la mise en place d’une formule d’intéressement collectif des équipes de ………aux résultats de……… de leur service.

La formule d’intéressement collectif à cette prime de ……..retenue est la suivante :

• Prime unitaire :

• Bénéficiaires : ensemble des personnels de ………….au prorata de la durée de leur contrat de la saison

• Seuil de déclenchement de la prime de …….. : x % de réalisation du volume moyen de vente des produits ……..des trois dernières saisons. Lorsque le seuil est atteint, la prime de …….. est calculée sur l’ensemble des ventes de ……… réalisées depuis le début de ………..

Le pourcentage à atteindre sera fixé chaque année par le directeur général.

9. « Indemnité …… »

Lorsqu’un salarié remplacera le ………..ou le responsable du service………, il sera appliqué une indemnité différentielle calculé sur la différence entre le …..de base de la fonction remplacée et le ….. de base du salarié remplaçant, et ce dès le 1^er jour de remplacement, par dérogation à la Convention Collective ……….afin de rémunérer la responsabilité juridique liée à ces 2 fonctions

10. « Astreinte »

Astreintes de longue durée (supérieure à 2h)

Pour les besoins de certaines de ses activités, l’…… est conduit à mettre en œuvre des astreintes ; la période d’astreinte s’entendant comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Il est rappelé qu’en dehors des temps d’activité et pour autant qu’il soit en mesure d’intervenir selon les délais prescrits, il est expressément rappelé que le salarié d’astreinte bénéficiera de toute latitude pour vaquer librement à ses occupations personnelles.

La programmation doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, à condition de prévenir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance .

L’astreinte, valant généralement pour une durée d’une nuit, donne droit au versement d’une indemnité d’une valeur de………... Ce montant est indexé sur la revalorisation des primes et indemnités conventionnelles.

Si la proximité et l’intervention immédiate du salarié sous astreinte sont des conditions de bon exercice de l’activité, l’……………met un logement de service à disposition du salarié et il bénéficiera d’une prime de panier pour le repas du soir

Astreinte de courte durée (inférieure ou égale à 2 heures)

Des astreintes de durée courte peuvent également être instituées. Pour ces astreintes de courte durée, le salarié bénéficie d’une heure de récupération pour toute heure d’astreinte, en lieu et place de l’indemnité citée ci-dessus.

En cas d’intervention, sur le lieu de travail ou depuis le domicile pour les ………..(« télésurveillance »), la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée au taux horaire habituel.

Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire est donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue

11. Prime ……..

L’accord de transposition de ……..prévoyait une indemnité de fonction des ……de….. € net /an, pour les personnels …. assurant les missions de …..

Dorénavant, cette prime ….. sera attribuée à tous les salariés……….), pour toutes les périodes ……

La prime sera attribuée à tout salarié dès lors qu’il aura ……….au moins 1 fois dans l’année.

Cette prime sera égale à ………..€ net /an.

La prime sera proratisée pour tenir compte des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, grève par ex), comme toutes les autres primes mensuelles ou annuelles fixes de l’……… : voir D/

D/ PRIMES LORS D’ABSENCES NON ASSIMILEES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail (maladie, mise à pied, congé parental à temps plein, grève,…) , les primes forfaitaires mensuelles ou annuelles seront proratisées, pour tenir compte du temps réellement travaillé, à savoir :

• Prime ………

• Prime de ……….

• Prime de …………

• Prime …………

TITRE IV- LES INSTANCES DE CONCERTATION

Elections des instances de représentation du personnel

Les mandats des membres du comité social et économique prendront fin en ………… de nouvelles élections seront alors organisées.

PARTIE II : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un premier accord avait été signé en ………… pour une durée de ….. ans. Il a permis d’engager les parties prenantes dans une démarche d’évaluation des faits éventuels de discrimination à l’égard des femmes dans l’entreprise. Si les conclusions de l’analyse ont permis d’établir l’absence de discrimination au sein de l’entreprise, les signataires ont néanmoins souhaité travailler sur 4 thèmes :

• L’embauche ;

• La formation aux emplois techniques ;

• La rémunération ;

• L’articulation des temps professionnel et personnel.

Par ailleurs, la Branche …………….. a signé un accord de méthode le …………., prévoyant de reprendre l’accord conventionnel existant et de l’actualiser, sur la base notamment des statistiques de branche disponibles.

Le présent accord d’entreprise sur ce thème est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail

Le présent accord renouvelle les engagements des signataires dans la poursuite des dispositifs d’observation et d’action visant à lutter contre toute forme de discrimination à l’encontre des femmes au sein de l’…………., le périmètre étant désormais étendu au personnel de ……………., qui n’apparaissait que dans certains des indicateurs retenus lors du précédent accord.

TITRE 1 : L’EMBAUCHE

L’entreprise a d’ores et déjà outillé son processus de gestion des recrutements afin d’assurer que ces derniers s’appuient sur la prise en compte des compétences et savoirs professionnels, à l’exclusion de tout autre critère (Guide d’entretien d’embauche, fiches métier).

Pour autant, et afin de renforcer la prévention de toute pratique discriminatoire à l’embauche, l’entreprise portera une attention particulière au rapport entre le nombre de candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d’embauches réalisés pour chacun d’eux.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’emploi tant en interne qu’en externe.

Le processus de recrutement de l’entreprise est fondé sur des critères de sélection strictement identiques et égalitaires et basé sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Suite à l’accord de ……….., les mesures suivantes ont été prises :

• Création d’une CVthèque centralisée permettant l’analyse détaillée des demandes d’emploi par sexe ;

• Création d’un tableau de bord de suivi des recrutements.

Indicateurs chiffrés de suivi :

Personnel saisonnier :

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe.

• Taux de féminisation de l’embauche, par CSP, par service (nombre d’embauches de personnels féminins/nombre total d’embauches).

Personnel permanent :

• Taux de féminisation par CSP et par service (nombre d’emplois occupés par du personnel féminin/nombre total d’emplois).

• Embauche dans l’année par sexe en temps complet et temps partiel.

• Le taux de transformation des CDD en CDI  :

  • par sexe

  • par CSP

  • par service.

TITRE II : LA FORMATION AUX EMPLOIS TECHNIQUES

Les parties rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. La formation constitue en effet un domaine d’action offrant des perspectives d’évolution professionnelle pour les salariés des ………….. mais également un outil privilégié pour corriger certaines inégalités et permettant d’accroître leurs compétences et de développer l’employabilité des salariés saisonniers sur …………..

Dans le cadre du plan de formation discuté chaque année avec ses partenaires sociaux, l’entreprise s’engage à garantir le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation l’entreprise prend l’engagement de :

• Privilégier les sessions de formations courtes ;

• Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale ;

• Veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires habituels de travail.

Mesure renouvelée :

• Sensibiliser l’encadrement aux enjeux de la promotion professionnelle des femmes, et à l’intérêt pour leurs collaboratrices de s’inscrire dans des démarches de formation.

Indicateurs chiffrés de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de formation continue rapporté au nombre total de salariés (avec répartition par sexe).

• Nombre d’heures de formation continue (répartition par CSP et par sexe).

TITRE III : LA REMUNERATION

La rémunération s’appuie pour l’essentiel sur le système de classification établi par la branche. La grille d’évaluation et les modalités d’évaluation correspondantes ne laissent pas de place à des pratiques discriminantes entre les femmes et les hommes en termes de positionnement.

Les métiers techniques, dans les faits essentiellement masculins, sont mieux valorisés dans la hiérarchie des métiers, du fait de primes spécifiques liées à certaines activités (………… …)

Les fonctions commerciales et relationnelles, dans les faits essentiellement féminins, sont pour leur part moins valorisées, compte tenu de l’absence de tout ou partie de ces primes.

Compte tenu de ce constat, l’entreprise décide de travailler à l’amélioration des conditions de rémunération des personnels attachés à des fonctions commerciales et relationnelles.

Mesure renouvelée :

• Mise en œuvre d’une formule d’intéressement collectif des personnels de ……… aux résultats du service.

Indicateurs chiffrés de suivi :

• Ratio montant brut de la prime de ………… sur rémunération brute totale des personnels bénéficiaires de la prime.

• Comparatif annuel des salaires par CSP entre hommes et femmes (salaire de base brut)

TITRE IV : L’ARTICULATION DES TEMPS PROFESSIONNEL ET PERSONNEL

Pour la plupart des métiers, les horaires de travail sont des horaires de journée (y compris les week-ends en saison). Les personnes travaillant de nuit (……………) ont généralement choisi ce type de rythme.

Pendant la période d’exploitation, les congés ne peuvent pas être posés à n’importe quel moment. Les plannings sont alors moins flexibles.

L’activité saisonnière nécessite, pour les salariés en charge d’une responsabilité familiale, de faire coïncider leur organisation personnelle avec parfois plusieurs activités professionnelles sur l’année.

Les employeurs ne connaissent pas toujours la situation familiale de leurs salariés ou leur situation professionnelle hors saison.

L’entreprise veille à prendre en compte les contraintes de vie familiale des salariés de l’entreprise afin de permettre un juste équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle.

L’entreprise s’engage à ce que l’organisation des réunions et des déplacements professionnels tienne compte de cette nécessaire articulation.

Ainsi sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation des modes de réunion évitant autant que possible les longs déplacements, tels que la téléconférence ou la visioconférence.

Mesures renouvelées :

• Adaptation des documents d’entretien de professionnalisation afin de sonder les salariés sur leurs besoins d’aménagement et, le cas échéant, pour prendre en compte ces questions d’articulation des temps, pendant la saison, mais aussi entre les saisons, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission ;

• Les parents d’enfants en bas âge de scolarité et vivant au foyer bénéficient à leur demande à l’occasion de la rentrée scolaire d’une tolérance de retard à l’embauche d’une heure.

Indicateurs chiffrés de suivi :

• Nombre de salariés en congé parental (avec répartition par sexe).

• Nombre de salariés à temps partiel / nombre de salariés à temps plein

• Répartition des temps de travail par pourcentage de temps d’activité.

• Nombre de demandes de passage à temps partiel et nombre d’accord.

• Nombre de demandes de passage à temps plein et nombre d’accord

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien à l’issue d’un congé maternité / congé parental.

PARTIE III - DUREE ET FORMALITES

1. Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du jour de sa signature.

Les parties conviennent de lancer annuellement des négociations sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, sous format électronique exclusivement, sous deux versions. Une version au format « pdf » réservée à l’administration et une version au format « docx » destinée à publication sur le site internet Légifrance ; cette dernière version sera expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, ainsi que de toute clause que les parties désignent comme confidentielle.

Un exemplaire de l’accord intégral sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’Hommes de …..

2. Modalités de suivi de l’accord

Les instances représentatives du personnel procèderont, chaque année, à un suivi des actions définies dans le présent accord, à l’occasion de la présentation aux dites instances du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Ce bilan sera réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité. L’analyse de ces indicateurs donnera lieu à d’éventuels ajustements des actions prévues dans le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

3. Révision

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Fait à………., le …………..

La déléguée syndicale Le délégué syndical

Le Président du Conseil d’Administration Le Directeur Général