Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION" chez LUR BERRI COOP AGRICOLE (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION

UES LUR BERRI

ENTRE

L’UES Lur Berri, composée des sociétés suivantes :

• La Coopérative LUR BERRI dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 782 369 409, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LUR BERRI HOLDING, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 632 730 371, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LB, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 096 180 252, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LBO, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 378 892 442, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• PRAVILAND, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 379 876 410, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LUR BERRI DISTRIBUTION, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 391 430 121, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LUR BERRI JARDINERIES, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 384 797 890, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LURALI, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 432 617 769, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• PALMITOU, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 383 181 740, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• PEDEFER, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 302 789 408, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• LUR INNOV, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 852 042 985, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• CORNELIS, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 477 707 491, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• ORIZIO, SAS dont le siège social est situé route de Sauveterre à AÏCIRITS (64120), immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 378 892 442, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Pour la 2è année consécutive, la Direction en place et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger notamment sur les rémunérations, sur les réductions des produits de nos partenaires, les tickets restaurants et tout moyen efficace pour accompagner le pouvoir d’achat des salariés

Les négociations annuelles salariales se déroulent cette année dans un contexte de sortie de crise sanitaire, de conflit Ukrainien et de sécheresse, qui ont impacté les conditions de production, les chaînes d’approvisionnement et les coûts de l’énergie partout dans le monde. Toutes ces tensions alimentent l’accélération de l’inflation et forcent les entreprises de l’UES à s’adapter. En effet, l’augmentation des charges représente plusieurs millions d’Euros pour LUR BERRI.

En 2022, la délégation syndicale a souhaité revoir la direction pour faire face à une hausse du prix du carburant et discuter de la prime PEPA. A la fin du dispositif PEPA, la direction générale a pris l’initiative d’accompagner les salariés sur le dernier trimestre en mettant en place une prime de partage de la valeur ajoutée de 40 euros par mois.

Le présent accord fait suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours des différentes réunions qui se sont déroulées le 30 novembre 2022, le 21 décembre 2022 et le 10 janvier 2023.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Lur Berri, tous statuts confondus.

Article 2 – Augmentation collective des salariés

Au titre des augmentations de salaire, les Parties signataires conviennent d’une augmentation collective des salaires (appliquée sur le salaire de base) de l’ensemble des salariés, d’un montant de 400 € brut annuel.

Les Parties conviennent que cette augmentation sera appliquée dès le salaire du mois de février 2023.

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront être présents avant le 1^er janvier 2023.

Article 3 – Versement d’une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur)

Les Parties conviennent qu’une prime PPV de 120 € net sera versée chaque trimestre de l’année 2023 (soit en février, mai, août et novembre) pour les salariés de l’UES Lur Berri ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service.

Article 4 : Part employeur Mutuelle

La part employeur est actuellement de 50% d’une cotisation individuelle de 71,12 € soit 35,56 €.

Il a été décidé d’augmenter la prise en charge patronale, non seulement pour pallier l’augmentation de la cotisation mutuelle, liée à l’accroissement pour 2023 du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), mais aussi pour redonner du pouvoir d’achat et minimiser la part payée par les salariés.

La proposition d’augmentation de cette prise en charge aboutirait à :

- passer de 50% à 80% soit une cotisation patronale mensuelle s’élevant à 56,89 € ; soit un gain mensuel de 21,33 € net pour les salariés (environ 256 € net annuel) ;

- considérer que ces 56,89 € serait désormais un plafond minimum qui ne saurait être revu à la baisse ;

- figer le montant actuel de cotisation totale afin de plafonner les augmentations à venir à hauteur de 50% au- delà des 71.12 € et la nouvelle cotisation (ex. si la cotisation passe à 80 €, la part employeur sera de [56,89 € + (80-71,12) x50%] = 56,89+4,44 = 61.33 €).

Article 5 : Constitution d’un groupe de travail pour réaliser des achats groupés

Un groupe de travail va être créé et se réunira régulièrement à partir de la mi-février 2023 pour négocier des tarifs préférentiels à destination des salariés et organiser des opérations ponctuelles.

L’objectif sera de permettre aux salariés de bénéficier de prix avantageux sur des produits de consommation et d’équipement afin de faire face à l’inflation. Testée sur l’année 2023, la démarche sera pérennisée et développée sur les années suivantes si le concept fonctionne.

Cela concerna des produits alimentaires du Groupe (Labeyrie, Aldabia, Arcadie, Ldc) mais aussi des produits d’équipements hors Groupe (ex : pneus et entretien voiture, téléphone…).

Article 6 : Accords d’entreprise à venir sur la rémunération et le temps de travail

Les Parties conviennent de négocier sur la classification dépendant de la Convention Collective V Branches dans le courant de l’année 2023.

Les parties conviennent de se revoir au plus tard fin juillet 2023 pour faire un point de contexte.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 et 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pyrénées-Atlantiques d’Anglet.

Fait à Aïcirits, le 20 février 2023

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CFDT, xxx, Déléguée Syndicale

Pour l’UES Lur Berri, xxx