ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

DES SALARIÉS DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la mutualité.

Dont le siège social est situé 36, 36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFDOG8R17.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

• Déléguée Syndicale C.F.D.T,

• Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD,

• Délégué Syndical C.F.E-C.G.C,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU TÉLÉTRAVAIL

PRÉAMBULE

Les dispositions de cet accord s’inscrivent notamment dans le cadre défini par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du Travail et de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, prévoyant les modalités de mise en place du télétravail.

Les parties signataires considèrent que l’exercice du travail sur un autre lieu que celui de l’entreprise est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.

En outre, l’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication à distance faisant évoluer les méthodes de travail, permet d’envisager de nouveaux modes de travail et ce notamment au travers de la mise en place du télétravail.

De plus, parce qu’il évite les déplacements et favorise un temps de transport réduit, le télétravail participe à un meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle et améliore la qualité de vie au travail.

L’accord cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail stipule notamment que « les partenaires sociaux considèrent le télétravail à la fois comme un moyen pour les entreprises (…) de moderniser l’organisation du travail, et comme un moyen pour les travailleurs de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches ».

C’est dans ce contexte que la Direction et les représentants du personnel conviennent de la mise en place du télétravail, à titre expérimental sur une durée déterminée d’une année, pour une certaine catégorie de fonctions.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 - Objet de l’accord 4

1.2 - Champ d'application 4

1.2.1– Les services éligibles au télétravail 4

1.2.2 – Les salariés éligibles au télétravail 4

ARTICLE 2 – VOLONTARIAT DU SALARIÉ 5

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL 5

ARTICLE 4– MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 5

4.1 – Application du télétravail 5

4.2 – Adaptation et principe de réversibilité 6

4.2.1 – Période d’adaptation 6

4.2.2 – Réversibilité 6

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS 6

5.1 – Temps de travail 6

5.2 – Fixation de la charge de travail 7

5.3 – Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur 7

ARTICLE 6 – MOYENS MATÉRIELS 7

6.1 – Moyens matériels mis à disposition 7

6.1.1 – Les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel 8

6.1.2 – Les salariés ne disposant pas d’ordinateur portable 8

6.2 – Dysfonctionnement des moyens matériels 8

6.3 – Prise en charge partielle des coûts 8

ARTICLE 7 – BONNES PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL ET FORMATION 9

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES 9

ARTICLE 9 – ASSURANCE DOMMAGE 9

ARTICLE 10 - DROITS DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL 9

Article 10.1 – Egalité de traitement 9

Article 10.2 - Vie privée du salarié en situation de télétravail 9

Article 10.3 - Droits collectifs 10

ARTICLE 11 - PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 10

ARTICLE 12 – ÉTENDUE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA) 10

ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 10

ARTICLE 14 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 11

ARTICLE 15 – SUIVI DE L'ACCORD 11

ARTICLE 16 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 11

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de mettre en place les modalités d’organisation du télétravail au sein de Mutuelles du Soleil Livre II, précisant notamment le champ d’application, les conditions dans lesquelles il se met en œuvre, les moyens mis à disposition et encore de préconiser les bonnes pratiques dans ce domaine.

La définition légale du télétravail est précisée : il s’agit d’une forme d’organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être exécutée dans les locaux de l’employeur est effectuée par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

1.2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés occupant des fonctions supports et de gestion au sein de Mutuelles du Soleil Livre II, dans les conditions prévues ci-après.

1.2.1– Les services éligibles au télétravail

Ainsi, les services ci-après identifiés éligibles au télétravail sont les suivants :

• Cabinet de la Présidence

• Contrôle de Gestion

• Protection de la clientèle

• Fonctions Clés

• Comptabilité (hors RO)

• Ressources Humaines/Paie

• Formation Interne

• Juridique

• Recouvrement (service de gestion)

• Systèmes d’Information

• Editique et Exploitation

• Micro & Réseaux

• Gestion des Données

• Paramétrage

• Secrétariat Direction Générale et Présidence

• Communication & Marketing

• Moyens Généraux et Achats

• Contrôle Interne

• Assistanat Commercial

1.2.2 – Les salariés éligibles au télétravail

Les salariés issus des services ci-dessus identifiés sont éligibles, mais doivent cependant :

• Être salarié volontaire et formaliser la demande,

• Être en Contrat à Durée Indéterminée, période d’essai révolue, à temps complet,

• Justifier d’une ancienneté de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au poste occupé.

En outre, les salariés doivent :

• Être en mesure d’exercer leur activité professionnelle en autonomie et démontrer leur capacité à travailler de façon régulière à distance, en maintenant la performance au poste, leurs Responsables en étant les garants,

• Exercer une fonction dont les contraintes opérationnelles, organisationnelles, ou juridiques n’empêchent pas la mise en œuvre du télétravail, leur Responsable en étant les garants également.

En outre, seuls les salariés disposant d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à domicile, permettant l’utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par Mutuelles du Soleil, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage, ainsi qu’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur (ce dont ils attesteront) pourront être éligibles au télétravail.

ARTICLE 2 – VOLONTARIAT DU SALARIÉ

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur.

Son organisation est prévue par les dispositions ci-dessous, sans qu’un avenant au contrat ne soit établi pour le salarié concerné, mais nécessitant une demande expresse de sa part.

Il est expressément convenu par les parties que le salarié qui ne souhaite pas travailler en télétravail à domicile ne pourra pas être sanctionné.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL

Tout salarié souhaitant télétravailler devra exprimer sa demande par courrier électronique ou papier, auprès de sa hiérarchie avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

Au regard des conditions énoncées à l'article 1.2 du présent accord, le responsable, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, validera l'éligibilité de la fonction et du salarié au télétravail.

En cas de réponse positive de la hiérarchie, cette réponse se fera sous réserve que le salarié atteste qu’il dispose d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à son domicile.

ARTICLE 4– MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1 – Application du télétravail

Tout salarié dont la demande aura été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des contraintes de maintien d’activité du service, aura la possibilité de télé-travailler au maximum 1 jour par semaine.

En aucun cas il n’est possible de reporter le jour hebdomadaire de télétravail, ni de les cumuler.

Le télétravail est autorisé les lundis et vendredis.

Un planning prévisionnel doit être établi par le responsable mais nécessite tout de même son aval préalable pour chaque journée, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Les réunions physiques et autres rendez-vous physiques devront être prioritaires vis à vis de l’organisation du télétravail.

A titre exceptionnel, le salarié ou l’employeur pourra demander la modification ponctuelle de jour(s) de télétravail planifié(s) par le Responsable, soit pour des raisons de convenances personnelles, soit pour raisons opérationnelles ou organisationnelles. Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum est souhaitable pour permettre d’examiner et d’accepter éventuellement la demande.

En cas de circonstances exceptionnelles (type évènement climatique, grève de transports…), les salariés référencés pour travailler en télétravail pourront être autorisés à travailler chez eux, avec accord préalable de sa hiérarchie.

4.2 – Adaptation et principe de réversibilité

4.2.1 – Période d’adaptation

Afin de permettre au collaborateur et au manager d'expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation de 3 mois est prévue.

Durant cette période dite d’adaptation, le salarié et/ou sa hiérarchie aura la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement, au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

4.2.2 – Réversibilité

A l’issue de cette période d’adaptation, le télétravail conservera un caractère réversible. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par écrit, en cas :

- D’impératif lié à l’activité de l’entreprise ou du service auquel le salarié appartient ;

- De non-respect par l’une des parties de ses obligations ;

- De non-respect des règles d’hygiène et sécurité dûment constaté.

Le salarié et sa hiérarchie auront également la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

Ils pourront être réduits ou supprimés en cas d’impossibilité pour le salarié de poursuivre le télétravail.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS

5.1 – Temps de travail

Tout salarié en télétravail est soumis aux dispositions de l’accord ARTT en vigueur.

Il est bien sûr indispensable que les salariés puissent être contactés par l’un des moyens à disposition dans l’entreprise (mail, téléphone, visio…) à des horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales.

Plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié :

De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

(Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur).

Le salarié non forfait jours se signale en télétravail sur sa badgeuse en pointant ses heures de travail et ses pauses déjeuner et en respectant l’accord ARTT en vigueur (plages fixes, variables…).

Il est rappelé toutefois que les salariés organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le code du travail.

Pour le salarié en forfait jours, le télétravail n’a pas d’incidence sur son temps de travail. Il organise toutefois son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du Travail et doit exercer son activité en cohérence avec le fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié en forfait jours se signale en télétravail en pointant comme habituellement ses fins et débuts de journées.

5.2 – Fixation de la charge de travail

Le responsable effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés de fonction et de qualification comparables.

L’entretien annuel sera, en plus de ce suivi nécessaire et régulier, l’occasion de faire le point sur les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail.

5.3 – Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur

Sachant que le télétravail peut s’organiser à raison d’1 jour maximum par semaine, le télétravailleur sera chaque semaine amené à rencontrer physiquement des collègues de travail et sa hiérarchie.

Cette présence hebdomadaire lui permettra également de pouvoir rencontrer physiquement les représentants du personnel et de consulter les panneaux d’affichage.

Le responsable veillera à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions avec d’autres salariés ou interlocuteurs externes, pour le bon fonctionnement de la communauté de travail.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur responsable.

En outre, le télétravailleur aura accès de son poste de travail à l’intranet du groupe et donc à l’ensemble des informations de Mutuelles du Soleil.

ARTICLE 6 – MOYENS MATÉRIELS

6.1 – Moyens matériels mis à disposition

Afin que le collaborateur qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, Mutuelles du Soleil attire son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Conformément à l’article 1.2.2 du présent accord, le salarié doit impérativement disposer d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à son domicile.

En cas de mauvaise qualité de réseau internet au domicile du salarié, Mutuelles du Soleil se réserve le droit de mandater un prestataire au domicile du salarié, afin de mesurer la réception internet.

6.1.1 – Les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel

Le salarié disposant d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par Mutuelles du Soleil utilisera celui-ci de son domicile. Un casque téléphonique sera également mis à disposition afin de bénéficier de l’utilisation de l’outil téléphonique dans une condition optimale.

6.1.2 – Les salariés ne disposant pas d’ordinateur portable

Dès lors, l’entreprise met à disposition un kit de travail informatique spécifique composé d’un terminal, d’un écran, d’une souris, d’un clavier et d’un casque téléphonique permettant au collaborateur d’accéder depuis son domicile à l’ensemble des applications, outils informatiques et téléphoniques et ce, dans des conditions optimales.

Les impressions et envois de documents par courrier devront être effectués dans les locaux de l’entreprise.

Ces installations ne devront pas être utilisées durant les périodes d’absence (congés payés, congés maternité, congé paternité…) ou de suspension du contrat de travail (maladie…).

Le collaborateur attestera avoir pris ses dispositions pour contrôler la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de son lieu de télétravail.

6.2 – Dysfonctionnement des moyens matériels

Le salarié a la possibilité de contacter la Hotline informatique de Mutuelles du Soleil à distance en cas de difficultés d’accès, pendant les horaires de travail. Le numéro d’appel à disposition du collaborateur est le suivant :

999 depuis l’application téléphonique de son ordinateur,

ou 04 92 30 33 08.

En cas de panne rendant impossible la poursuite du télétravail :

• Lorsque la panne constatée résulte d’un dysfonctionnement des équipements fournis par l’entreprise, le salarié est réputé être en situation de travail pendant toute la durée de la panne dans la limite de la demie journée où celle-ci intervient. Si la panne persiste au-delà de la demie journée, le salarié est tenu de se rendre sur son lieu de travail habituel.

• Selon le diagnostic du service informatique, il peut être demandé au salarié de retrouver son lieu de travail.

• Dans les autres situations, le salarié n’est pas considéré être en situation de travail et a l’obligation de se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel.

6.3 – Prise en charge partielle des coûts

L’entreprise prendra en charge 50 % maximum du montant de la facture de l’abonnement internet du salarié, au prorata du nombre de jours de télétravail, plafonné à 10€/mois. A cet effet, il rédigera une note de frais qui sera ordonnancée par son responsable, une fois par semestre ou annuellement.

Exemple de prises en charge abonnements internet:

Facture internet mensuelle de 40€. 4 jours de télétravail sur 20 jours ouvrés dans le mois.

40/2=20€ > Remboursement plafonné à 10€

Ramené au prorata des jours de télétravail à domicile : 20%x10€= 2€

Facture internet mensuelle de 15€. 4 jours de télétravail sur 20 jours ouvrés dans le mois.

15/2= 7,50€ > Remboursement plafonné à 7,50€

Ramené au prorata des jours de télétravail à domicile : 20%x7,50€=1,50€

ARTICLE 7 – BONNES PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL ET FORMATION

Une charte relative au télétravail contenant les bonnes pratiques du télétravail est mise à disposition des collaborateurs (sur la bibliothèque informatique PARTAGE) afin de faciliter leur adaptation à ce mode de travail et à travailler efficacement dans ce cadre.

En outre, les parties conviennent de l’organisation de formations ou d’actions de sensibilisation à destination des managers, en cas de nécessité, en vue de les former et les informer sur les bonnes pratiques liées au dispositif de télétravail.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES

Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le collaborateur pendant la journée de télétravail et eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par Mutuelles du Soleil, le salarié est soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

Ce dernier s’engage à prendre connaissance et à appliquer la charte relative au télétravail et plus précisément à l’utilisation du poste informatique dit « virtuel » de Mutuelles du Soleil Livre II (disponible sur la bibliothèque informatique PARTAGE) et à respecter l’ensemble des procédures de protection des données.

Tout salarié veillera particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers, à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur et à prendre toutes précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant l’entreprise ou ses clients.

ARTICLE 9 – ASSURANCE DOMMAGE

Le collaborateur doit être couvert par une « assurance multirisques » habitation au titre du matériel mis à disposition par l’entreprise et s’engage à en attester annuellement.

ARTICLE 10 - DROITS DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL

Article 10.1 – Egalité de traitement

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Mutuelles du Soleil Livre II.

Article 10.2 - Vie privée du salarié en situation de télétravail

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié.

Ainsi, pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, l’employeur s’engage à ne pas le contacter en dehors des plages horaires de travail fixes précisées à l’article 5.1 du présent accord.

Pour le télétravailleur en forfait jours, le responsable et le salarié conviendront ensemble de l’organisation du télétravail.

Article 10.3 - Droits collectifs

Lorsqu’ils travaillent à leur domicile, les collaborateurs restent liés à l’entreprise dans les conditions normales de la législation et de la règlementation du travail et gardent le bénéfice de la Convention collective applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 11 - PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Tout salarié en situation de télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.

Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.

En cas de maladie, d’accident de travail ou de trajet, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles des télétravailleurs.

ARTICLE 12 – ÉTENDUE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA)

Conformément à l’Article L.1222-11, dans l’éventualité de la mise en place d’un plan de continuité d’activité en cas d’indisponibilité des locaux de Mutuelles du Soleil Livre II, les salariés peuvent être amenés à télétravailler sur une période ininterrompue et de manière temporaire, et ce, afin de maintenir les activités essentielles de l’entreprise avant une reprise normale de l’activité.

ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, à compter du 1er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 14 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 15 – SUIVI DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de l’année, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’UGEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 21 décembre 2018.

En 6 exemplaires originaux.

Pour MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II

Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Directeur Général

Déléguée Syndicale UNSA-FESSAD.

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.