ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

DES SALARIÉS

MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS Courtage

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité.

Dont le siège social est situé au 36, 36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFDOG8R17.

Représentée par M, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et

MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,

Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185

Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,

Représentée par M, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,

Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage,

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

• Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,

• Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU TÉLÉTRAVAIL

PRÉAMBULE

Les dispositions de cet accord s’inscrivent notamment dans le cadre défini par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du Travail et des accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020, prévoyant les modalités de mise en place du télétravail.

Les parties signataires considèrent que l’exercice du travail sur un autre lieu que celui de l’entreprise est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.

En outre, l’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication à distance faisant évoluer les méthodes de travail, permet d’envisager de nouveaux modes de travail et ce notamment au travers de la mise en place du télétravail.

De plus, parce qu’il évite les déplacements et favorise un temps de transport réduit, le télétravail participe à un meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle et améliore la qualité de vie au travail.

L’accord cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail stipule notamment que « les partenaires sociaux considèrent le télétravail à la fois comme un moyen pour les entreprises (…) de moderniser l’organisation du travail, et comme un moyen pour les travailleurs de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches ».

C’est dans ce contexte que la Direction et les représentants du personnel ont convenu de la mise en place du télétravail, à titre expérimental, depuis le 1^er janvier 2019.

Au regard de la réussite du déploiement du télétravail depuis cette date, la Direction et les représentants du personnel souhaitent poursuivre ce dispositif de travail.

Aussi, par les présentes, sur une nouvelle durée déterminée de 12 mois, les parties s’accordent à conclure un nouvel accord relatif au télétravail.

Le présent accord apporte des modifications relatives aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail, adaptées notamment à la nouvelle organisation du travail possible sur 4 jours ou 5 jours de Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage à compter du 1^er janvier 2023.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 5

1.1 - Objet de l’accord 5

1.2 - Champ d'application 5

1.2.1- Les services éligibles au télétravail 5

1.2.2 - Les salariés éligibles au télétravail 5

ARTICLE 2 – DOUBLE VOLONTARIAT 6

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL 6

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 6

4.1 - Application du télétravail 6

4.1.1 – Les salariés à temps complet 6

4.1.2 – Les salariés à temps partiel 7

4.1.3 - Positionnement des jours télétravaillés 7

4.1.4 – Circonstances exceptionnelles 8

4.2 - Adaptation et principe de réversibilité 8

4.2.1 - Période d’adaptation 8

4.2.2 - Réversibilité 8

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS 8

5.1 - Temps de travail 8

5.1.1 - Le personnel administratif 9

5.1.2 - Le personnel MDS Courtage 9

5.1.3 - Le personnel de la PFT (Plateforme Téléphonique) 9

5.2 - Pointage 10

5.3 - Fixation de la charge de travail 10

5.4 - Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur 10

5.5 – Lieu d’exercice du télétravail 11

ARTICLE 6 – ACCÈS DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL 11

ARTICLE 7 – ACCÈS DES SALARIÉES ENCEINTES À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL 11

ARTICLE 8 – MOYENS MATÉRIELS 11

8.1 - Moyens matériels mis à disposition 11

8.1.1 - Les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel 12

8.1.2 - Les salariés ne disposant pas d’ordinateur portable 12

8.2 - Dysfonctionnement des moyens matériels 12

8.3 - Prise en charge partielle des coûts 13

ARTICLE 9 – BONNES PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL ET FORMATION 13

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES 13

ARTICLE 11 – ASSURANCE DOMMAGE 14

ARTICLE 12 – DROITS DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL 14

12.1 - Egalité de traitement 14

12.2 - Vie privée du salarié en situation de télétravail 14

12.3 - Droits collectifs 14

ARTICLE 13 – PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 14

ARTICLE 14 – ÉTENDUE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA) 15

ARTICLE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 15

ARTICLE 16 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 15

ARTICLE 17 – SUIVI DE L'ACCORD 15

ARTICLE 18 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 16

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place les modalités d’organisation du télétravail au sein de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage, précisant notamment le champ d’application, les conditions dans lesquelles il se met en œuvre, les moyens mis à disposition et encore les préconisations des bonnes pratiques dans ce domaine.

La définition légale du télétravail est précisée : il s’agit d’une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

1.2 - Champ d'application

1.2.1- Les services éligibles au télétravail

Le présent accord s'applique à l'ensemble des services de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle dans les conditions prévues à l’article 1.2.2 et plus globalement dans le présent accord, à l’exception des salariés à l’horaire rattachés aux établissements des agences commerciales * de Mutuelles du Soleil Livre II bénéficiant d’une durée du travail différente.

Les salariés rattachés aux établissements des agences commerciales * de Mutuelles du Soleil Livre II sont éligibles à l’article 4.1.4 du présent accord « Circonstances exceptionnelles ».

* Liste des établissements dits « Agences commerciales » de Mutuelles du Soleil Livre disponible sur le Partage des Ressources Humaines/Règlements Intérieurs et Accords Sociaux/Livre II/Accord TT.

1.2.2 - Les salariés éligibles au télétravail

Les salariés issus des différents services entrant dans le champ d’application de l’accord sont éligibles, mais doivent cependant :

• Être salarié volontaire et formaliser une demande,

• Être en Contrat à Durée Indéterminée, à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 50%,

• Être en Contrat à Durée Déterminée, à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 50%, et justifier d’une ancienneté d’un mois au poste occupé (hors alternants).

Nonobstant les conditions ci-dessus, les salariés doivent :

• Être en mesure d’exercer leur activité professionnelle en autonomie et démontrer leur capacité à travailler de façon régulière à distance, en maintenant la performance au poste, leurs Responsables en étant les garants,

• Exercer une fonction dont les contraintes opérationnelles, organisationnelles, ou juridiques n’empêchent pas la mise en œuvre du télétravail, leur Responsable en étant les garants également.

Enfin, seuls les salariés disposant d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à domicile, permettant l’utilisation dans de bonnes conditions des applications fournies par Mutuelles du Soleil Livre II, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage, ainsi qu’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur (ce dont ils attesteront), pourront être éligibles au télétravail.

Ces conditions d’éligibilité sont exercées dans le cadre des dispositions du présent accord et notamment des dispositions de l’article 4.

ARTICLE 2 – DOUBLE VOLONTARIAT

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur.

L’organisation du télétravail est prévue par les dispositions ci-dessous, sans qu’un avenant au contrat de travail ne soit établi pour le salarié concerné, mais nécessitant une demande expresse de sa part.

Il est expressément convenu par les parties que le salarié qui ne souhaite pas télétravailler à domicile ne pourra pas être sanctionné.

Le principe de double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL

Tout salarié souhaitant télétravailler devra exprimer sa demande par courrier électronique ou papier, auprès de sa hiérarchie avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

Au regard des conditions énoncées à l'article 1.2 du présent accord, le responsable, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, validera l'éligibilité de la fonction et du salarié au télétravail. Néanmoins, le Responsable peut revenir sur l’éligibilité du salarié au télétravail dès lors que le salarié ne démontre plus être en mesure d’exercer son activité professionnelle en autonomie et sa capacité à travailler de façon régulière à distance, en maintenant sa performance au poste.

En cas de réponse positive de la hiérarchie, cette réponse se fera sous réserve que le salarié atteste qu’il dispose d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à son domicile.

Nonobstant l’éligibilité du salarié, le télétravail est subordonné au respect des contraintes de maintien d’activité du service dont le Responsable est le garant.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1 - Application du télétravail

4.1.1 – Les salariés à temps complet

Tout salarié à temps complet, dont la demande aura été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des contraintes de maintien d’activité du service, aura la possibilité de télétravailler au maximum 2 jours par semaine (hors mardi conformément à l’article 4.1.3 du présent accord).

Le Responsable peut définir une périodicité différente de télétravail, qui pourra être inférieure.

Sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique, il est possible de cumuler sur le mois civil (du 1er au dernier jour du mois), les journées de télétravail des semaines travaillées, comme suit :

• Dans la limite de 4 jours par mois, pour les salariés travaillant 4 jours par semaine.

• Dans la limite de 5 jours par mois, pour les salariés travaillant 5 jours par semaine.

Dans ce cas, le mardi pourra être un jour télétravaillé.

Cette faculté de cumul n’est possible qu’une fois par mois civil.

Exemple :

Travail du 1^er février au 28 février > possibilité après accord du responsable de ne pas télétravailler les deux premières semaines du mois et de cumuler 4 jours de télétravail sur la troisième semaine du mois de février.

En aucun cas il n’est possible de reporter le(s) jour(s) de télétravail d’un mois sur l’autre.

Les semaines non travaillées ne permettent pas de cumuler des jours de télétravail.

4.1.2 – Les salariés à temps partiel

Tout salarié à temps partiel (50% ou plus), dont la demande aura été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des contraintes de maintien d’activité du service, aura la possibilité de télétravailler au maximum 1 jour par semaine ou 2 demi-journées par semaine, lorsque le salarié travaille en demi-journée (hors mardi conformément à l’article 4.1.3 du présent accord).

Le Responsable peut définir une périodicité différente de télétravail, qui pourra être inférieure.

Sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique, il est possible de cumuler sur le mois civil (du 1er au dernier jour du mois) les journées ou demi-journées de télétravail sur les semaines travaillées. Ce cumul s’effectue dans la limite de 4 jours ou 8 demi-journées.

Dans ce cas, le mardi pourra être un jour télétravaillé.

Cette faculté de cumul n’est possible qu’une fois par mois civil.

En aucun cas il n’est possible de reporter le(s) jour(s) de télétravail d’un mois sur l’autre.

Les semaines non travaillées ne permettent pas de cumuler des jours de télétravail.

4.1.3 - Positionnement des jours télétravaillés

Le télétravail est autorisé, le lundi, mercredi, jeudi et vendredi conditionné aux dispositions des articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent accord.

La présence de tous les collaborateurs sur site le mardi est impérative, le télétravail n’est donc pas autorisé le mardi, sauf en cas de cumul de jours de télétravail conformément aux dispositions des articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent accord.

Un planning prévisionnel peut-être établi par le responsable si l’activité le permet ou bien, le salarié peut faire ses demandes de télétravail ponctuellement auprès de son Responsable qui les validera (sur le logiciel de Gestion du temps).

Il est convenu que le planning prévisionnel de télétravail peut à tout moment être modifié par le responsable moyennant un délai de prévenance raisonnable. De la même façon, le responsable pourra refuser un / des jours de télétravail demandé(s) moyennant un délai de prévenance raisonnable. En effet, les nécessités de chaque service, les réunions physiques et autres rendez-vous physiques devront être prioritaires vis à vis de l’organisation du télétravail.

De plus indépendamment du planning prévisionnel éventuellement fixé, à titre exceptionnel, le salarié ou l’employeur pourra demander la modification ponctuelle de(s) jour(s) de télétravail prévu(s), soit pour des raisons de convenances personnelles, soit pour raisons opérationnelles ou organisationnelles. Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 jours ouvrés est souhaitable pour permettre d’examiner et d’accepter éventuellement la demande. En tout état de cause, les nécessités organisationnelles liées à l’activité prévalent.

4.1.4 – Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (type évènement climatique, épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, grève de transports, crise sanitaire …), les salariés équipés pour pouvoir exercer leur activité en télétravail pourront, en fonction des circonstances, travailler chez eux sur demande de l’employeur ou être autorisés à travailler chez eux, sur leur demande, avec accord préalable de leur hiérarchie.

4.2 - Adaptation et principe de réversibilité

4.2.1 - Période d’adaptation

Afin de permettre au collaborateur et au manager d'expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation de 3 mois est prévue.

Durant cette période dite d’adaptation, le salarié et/ou sa hiérarchie aura la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement, au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie.

4.2.2 - Réversibilité

A l’issue de cette période d’adaptation, le télétravail conservera un caractère réversible. Il pourra y être mis fin moyennant un délai de prévenance de 15 jours, par l’une ou l’autre des parties de manière unilatérale, par écrit, en cas :

- D’impératif lié à l’activité de l’entreprise ou du service auquel le salarié appartient ;

- De non-respect par l’une des parties de ses obligations ;

- De non-respect des règles d’hygiène et sécurité dûment constaté.

Le délai de prévenance débutera à la date de la notification écrite de la décision du salarié ou de sa hiérarchie. Il pourra être réduit ou supprimé dès lors que le salarié ne démontre plus être en mesure d’exercer son activité professionnelle en autonomie et sa capacité à travailler de façon régulière à distance.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS

5.1 - Temps de travail

Tout salarié en télétravail est soumis aux dispositions de l’accord ARTT et de l’accord relatif au droit à la déconnexion, en vigueur.

Il est bien sûr indispensable que les salariés puissent être contactés par l’un des moyens à disposition dans l’entreprise (mail, téléphone, visio…) à des horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales.

5.1.1 - Le personnel administratif

Le personnel administratif en télétravail est tenu de respecter les plages fixes, conformément à l’accord ARTT avec un minimum de :

• 5 heures 30 minutes de travail effectif par jour pour un salarié à temps complet travaillant en semaine de 4 jours ou pour un salarié travaillant en semaine de 5 jours,

• 7 heures pour un salarié à temps complet de la Plateforme Téléphonique travaillant sur 5 jours.

Mutuelles du Soleil Livre II - administratif

Plages horaires durant lesquelles le salarié à temps complet peut être contacté :

De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00*

(Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur)

*Excepté dans le cas où le collaborateur doit assurer la permanence jusqu’à 17h30 (ex : planning téléphonique ou permanence du service).

Le salarié à temps partiel peut être contacté sur ses horaires définis.

Plateformes CRC et VIP

Plages horaires durant lesquelles le salarié à temps complet peut être contacté :

De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00*,

(Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur pour cette cellule).

*Excepté dans le cas où le collaborateur doit assurer la permanence à partir de 09h00 à 12h30 et/ou de 13h30 jusqu’à 17h30 (ex : planning téléphonique ou permanence du service).

5.1.2 - Le personnel MDS Courtage

Plages horaires durant lesquelles le salarié à temps complet peut être contacté :

De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,

(Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur pour cette entité).

5.1.3 - Le personnel de la PFT (Plateforme Téléphonique)

Plages horaires durant lesquelles le salarié à temps complet peut être contacté :

De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00*

(Plages fixes de l’accord ARTT en vigueur).

*Excepté dans le cas où le collaborateur doit assurer la permanence à partir de 08h00 et/ou jusqu’à 17h30 (permanence du service).

Il est précisé que les plages horaires des deux pauses obligatoires de 10 minutes sur chaque demi-journée sont déterminées par le Responsable.

Le salarié à temps partiel peut être contacté sur ses horaires définis.

5.2 - Pointage

Le planning de télétravail est géré via le logiciel de gestion des temps, conformément aux dispositions de l’article 4.1.3 du présent accord, au moyen :

• d’une demande de télétravail effectuée ponctuellement par le salarié sur le logiciel et devant être validée au préalable par son responsable,

• de l’enregistrement préalable par le service Ressources Humaines d’un planning fixe de télétravail (exemple : télétravail tous les jeudis) à la demande du Responsable de service. Ce planning pouvant néanmoins être modifié ponctuellement par le salarié via une demande de télétravail validée au préalable par son responsable (exemple : demande exceptionnelle de télétravail un lundi en lieu et place du jeudi, en vue de participer à une formation sur site devant se dérouler un jeudi) ou encore par le responsable moyennant un délai de prévenance raisonnable.

Le salarié non forfait jours pointe comme habituellement ses heures de travail, ses pauses et pauses déjeuner en respectant l’accord ARTT en vigueur (plages fixes, variables…).

Il est rappelé toutefois que les salariés organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le code du travail.

Pour le salarié en forfait jours, le télétravail n’a pas d’incidence sur son temps de travail. Il organise néanmoins son temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du Travail et doit exercer son activité en cohérence avec le fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié en forfait jours effectue un pointage de signalement.

5.3 - Fixation de la charge de travail

Le responsable effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés de fonction et de qualification comparables.

L’entretien annuel sera, en plus de ce suivi nécessaire et régulier, l’occasion de faire le point sur les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail.

5.4 - Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur

Au regard des modalités de mise en œuvre du télétravail telles que prévues dans le présent accord aux articles 4.1.1 et 4.1.2 avec le mardi en présence sur site obligatoire et avec un maximum de deux jours télétravaillés par semaine pour les salariés à temps complet et d’un jour par semaine pour les salariés à temps partiels à plus de 50%, le télétravailleur sera, amené régulièrement à rencontrer physiquement des collègues de travail et sa hiérarchie.

Cette présence hebdomadaire régulière lui permettra également de pouvoir rencontrer physiquement les représentants du personnel et de consulter les panneaux d’affichage.

Le responsable veillera à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions avec d’autres salariés ou interlocuteurs externes, pour le bon fonctionnement de la communauté de travail.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur responsable.

En outre, le télétravailleur aura accès de son poste de travail à l’intranet et donc à l’ensemble des informations de l’entreprise.

5.5 – Lieu d’exercice du télétravail

Le salarié pourra exercer en télétravail au sein de son domicile principal ou hors de son domicile principal, en France métropolitaine et en Corse (hors DOM TOM), sous réserve de disposer d’une connexion internet SDSL de 8 mégas.

Dès la première matinée de connexion en télétravail, le responsable veillera à la vérification d’un débit internet exigé pour l’exercice du télétravail de son collaborateur. Pour cela, le salarié devra réaliser un test de débit sur internet (avant de lancer le VPN), via un outil public de mesure (par exemple sur le site internet NPERF https://www.nperf.com/fr/) et fournir une copie écran du résultat de ce test à son responsable.

Si le responsable constate un débit inférieur à 8 mégas, un fonctionnement non optimal ou des dysfonctionnements informatiques qui ne seraient pas du fait de l’employeur, le collaborateur s’engage à poser des congés payés, congés sans solde ou anticipés ou à revenir sur son lieu de travail.

ARTICLE 6 – ACCÈS DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL

En application des mesures prévues à l’article L.5213-6 du code du travail, l’employeur doit s’assurer que le poste des travailleurs handicapés est accessible en télétravail dès lors que la fonction y est éligible.

Ils bénéficieront des mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le Responsable de Service, le service des Ressources Humaines et la Médecine du Travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

ARTICLE 7 – ACCÈS DES SALARIÉES ENCEINTES À UNE ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL

En application des mesures prévues à l’article L.1222-9 du code du travail, l’employeur doit préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Le poste des salariées enceintes est accessible en télétravail dès lors que la fonction y est éligible.

Elles bénéficieront des mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le Responsable de Service, le service des Ressources Humaines et la Médecine du Travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

ARTICLE 8 – MOYENS MATÉRIELS

8.1 - Moyens matériels mis à disposition

Afin que le collaborateur qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, Mutuelles du Soleil Livre II attire son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Conformément à l’article 1.2.2 du présent accord, le salarié doit impérativement disposer d’une connexion internet SDSL de 8 mégas minimum à son domicile.

En cas de mauvaise qualité de réseau internet au domicile du salarié, l’employeur se réserve le droit de demander au collaborateur de réaliser un test de débit sur internet (avant de lancer le VPN), via un outil public de mesure (par exemple sur le site internet NPERF https://www.nperf.com/fr/) et de fournir une copie écran du résultat de ce test.

8.1.1 - Les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel

Le salarié disposant d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par l’entreprise utilisera celui-ci de son domicile. Un casque téléphonique sera également mis à disposition afin de bénéficier de l’utilisation de l’outil téléphonique dans une condition optimale.

8.1.2 - Les salariés ne disposant pas d’ordinateur portable

Dès lors, l’entreprise met à disposition un kit de travail informatique spécifique composé d’un terminal, de deux écrans (si nécessaire), d’une souris, d’un clavier et d’un casque téléphonique permettant au collaborateur d’accéder depuis son domicile à l’ensemble des applications, outils informatiques et téléphoniques et ce, dans des conditions optimales.

Les impressions et envois de documents par courrier devront être effectués dans les locaux de l’entreprise.

Le collaborateur attestera avoir pris ses dispositions pour contrôler la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de son lieu de télétravail.

Ces installations ne devront pas être utilisées durant les périodes d’absence (congés payés, congés maternité, congé paternité…) ou de suspension du contrat de travail (maladie…).

8.2 - Dysfonctionnement des moyens matériels

Le salarié a la possibilité de contacter la Hotline informatique de Mutuelles du Soleil à distance en cas de difficultés d’accès, entre 07h30 et 19h00. Le numéro d’appel à disposition du collaborateur est le suivant :

999 depuis l’application téléphonique de son ordinateur,

ou 04.92.30.33.02

En cas de panne rendant impossible la poursuite du télétravail :

• Lorsque la panne constatée résulte d’un dysfonctionnement des équipements fournis par l’entreprise, le salarié est réputé être en situation de travail pendant toute la durée de la panne dans la limite de la demie journée où celle-ci intervient. Le pointage du salarié sera régularisé sur la plage fixe des horaires de la fonction occupée. Si la panne persiste au-delà de la demie journée, le salarié est tenu de se rendre sur son lieu de travail habituel.

• Selon le diagnostic du service informatique, il peut être demandé au salarié de retrouver son lieu de travail.

• Dans les autres situations, le salarié n’est pas considéré être en situation de travail et a l’obligation de se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel.

Il est précisé que la hotline Informatique n’assure pas de permanence systématique après 19h00. En cas de dysfonctionnement informatique bloquant survenant après 19h00, quelle qu’en soit la cause, le salarié devra mettre un terme à sa journée de travail et n’est donc pas considéré en situation de travail. Après 19h00, l’envoi d’un ticket ASAP (puis éventuellement un appel sur la hotline en laissant un message sur le répondeur) restent possibles.

8.3 - Prise en charge partielle des coûts

L’entreprise prendra en charge 50 % maximum du montant de la facture de l’abonnement internet du salarié, au prorata du nombre de jours de télétravail, plafonné à 10€/mois. A cet effet, il rédigera une note de frais qui sera ordonnancée par son responsable, une fois par semestre.

Exemple de prises en charge abonnements internet:

Facture internet mensuelle de 40€. 4 jours de télétravail sur 20 jours ouvrés dans le mois.

40/2=20€ > Remboursement plafonné à 10€

Ramené au prorata des jours de télétravail à domicile : 20%x10€= 2€

Facture internet mensuelle de 15€. 4 jours de télétravail sur 20 jours ouvrés dans le mois.

15/2= 7,50€ > Remboursement plafonné à 7,50€

Ramené au prorata des jours de télétravail à domicile : 20%x7,50€=1,50€

ARTICLE 9 – BONNES PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL ET FORMATION

Une charte relative au télétravail contenant les bonnes pratiques du télétravail est mise à disposition des collaborateurs (sur la bibliothèque informatique PARTAGE) afin de faciliter leur adaptation à ce mode de travail et à travailler efficacement dans ce cadre.

Dans le cadre de la relation téléphonique des fonctions concernées par le présent accord, afin de répondre à une exigence de qualité de service optimale et professionnelle, tout salarié en télétravail est tenu d’exercer sa fonction dans un endroit de son domicile isolé de toutes nuisances sonores pouvant impacter l’échange téléphonique avec les interlocuteurs externes notamment.

En outre, les parties conviennent de l’accès des salariés à la formation « Pratiques du Télétravail » en e-learning afin de les former et les informer sur les bonnes pratiques liées au dispositif de télétravail.

Il est également convenu que les managers reçoivent une formation spécifique sur les pratiques managériales à distance « Manager en Télétravail » dans le cadre du parcours de formation management dispensé dans l’entreprise.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES

Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le collaborateur pendant la journée de télétravail et eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par Mutuelles du Soleil, le salarié est soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

Ce dernier s’engage à prendre connaissance et à appliquer la charte relative au télétravail et plus précisément à l’utilisation du poste informatique dit « virtuel » de l’entreprise (disponible sur la bibliothèque informatique PARTAGE) et à respecter l’ensemble des procédures de protection des données.

Tout salarié veillera particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers, à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur et à prendre toutes précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant l’entreprise ou ses clients.

ARTICLE 11 – ASSURANCE DOMMAGE

Le collaborateur doit être couvert par une « assurance multirisques » habitation au titre du matériel mis à disposition par l’entreprise et s’engage à en attester annuellement.

ARTICLE 12 – DROITS DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL

12.1 - Egalité de traitement

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.

En outre, pour chaque jour entier travaillé, le télétravailleur bénéficie de ses titres déjeuner, dans les conditions habituelles.

12.2 - Vie privée du salarié en situation de télétravail

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié.

Ainsi, pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, l’employeur s’engage à ne pas le contacter en dehors des plages horaires de travail fixes précisées à l’article 5.1 du présent accord.

Pour le télétravailleur en forfait jours, le responsable et le salarié conviendront ensemble de l’organisation du télétravail.

12.3 - Droits collectifs

Lorsqu’ils travaillent à leur domicile, les collaborateurs restent liés à l’entreprise dans les conditions normales de la législation et de la règlementation du travail et gardent le bénéfice de la Convention collective applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 13 – PROTECTION SOCIALE ET SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Tout salarié en situation de télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.

Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.

En cas de maladie, d’accident de travail ou de trajet, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles des télétravailleurs.

ARTICLE 14 – ÉTENDUE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA)

Conformément à l’Article L.1222-11, dans l’éventualité de la mise en place d’un plan de continuité d’activité en cas d’indisponibilité des locaux de Mutuelles du Soleil Livre II, les salariés peuvent être amenés à télétravailler sur une période ininterrompue et de manière temporaire, et ce, afin de maintenir les activités essentielles de l’entreprise avant une reprise normale de l’activité.

Dans ces circonstances les salariés sont informés par courriel de la Direction Générale et/ou Ressources Humaines ou par tout autre moyen approprié aux circonstances, de la mise en œuvre du télétravail et de ses modalités.

Le service Ressources Humaines sera en charge de l’identification et du suivi des situations individuelles et collectives susceptibles d’entrainer des difficultés.

ARTICLE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il expirera à cette date, sans autre formalité.

Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra être dénoncé de manière anticipée si toutes les parties signataires sont d’accord.

Cette dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).

Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 16 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 17 – SUIVI DE L'ACCORD

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 18 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 12 décembre 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage

Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :

Pour Mutuelles du Soleil Livre II

Madame, Monsieur

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II

Madame,

Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C. Pour MDS Courtage

Monsieur

Président Mutuelles du Soleil Livre II