Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE)" chez MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II (Siège)

ACCORD SUR LES DÉLAIS DE CONSULTATION

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage

Entre les soussignés,

Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privée à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité

Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.

Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et

MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées,

Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 049 185

Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,

Représentée par, Président de Mutuelles du Soleil Livre II, dûment habilité à l'effet des présentes,

Constituant l’Unité Économique et Sociale Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

• Déléguée Syndicale C.F.D.T,

• Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C,

D’autre part,

ACCORD SUR LES DÉLAIS DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

IL EST PRÉALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

L'article L.2312-55 du Code du Travail prévoit qu’un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du Travail détermine les délais dans lesquels le CSE rend ses avis dans le cadre de ses attributions consultatives.

Les parties signataires reconnaissent que la qualité des relations mutuellement entretenues garantit le bon fonctionnement de l’institution et permet de concilier au mieux les intérêts de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage avec ceux des salariés.

Pour les signataires de l’accord, l'information-consultation du CSE doit, dans le cadre fixé par la loi, prendre en compte :

• les droits du CSE en matière d'information, de délai d’examen et de réflexion, de formulation d'observations et de propositions ;

• les impératifs de fonctionnement de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage qui nécessitent des prises de décisions dans des délais déterminés garantissant l’efficacité économique et sociale.

Article 1 – Champs d'application

Le présent accord s’applique au sein de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage et vise les relations avec le CSE et plus précisément ses attributions consultatives.

Article 2 – Fixation des délais dont dispose le CSE pour formuler un avis dans le cadre de ses attributions consultatives

2.1 - Domaines visés

Conformément aux dispositions des articles L2312-15 et L2312-19 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de fixer les délais maximums dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de l'ensemble des consultations entrant dans leurs attributions.

2.2 - Information préalable du CSE

Pour que le CSE rende un avis éclairé, l’entreprise communiquera aux membres du CSE un document d’information écrit précisant le contenu du projet présenté ou par le biais de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales). Le contenu de ces informations varie selon la nature et l’importance des questions et consultations soumises au CSE.

2.3 - Délais pour formuler un avis

Conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, à défaut d’accord, le CSE dispose pour rendre son avis d’un délai d’1 mois en cas de consultation simple et jusqu’à 2 mois en cas d’intervention d’un expert (Article R2312-6 du Code du Travail).

Les parties s’accordent à dire que ces délais paraissent excessifs et seraient pénalisants pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il est donc retenu un délai de 15 jours pour toutes consultations récurrentes entrant dans le cadre des attributions du CSE:

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Consultation relative au plan de prévention de l’entreprise,

• Consultation relative au bilan hygiène, sécurité et conditions de travail,

(Liste non exhaustive)

Par ailleurs, il est également retenu un délai de 15 jours pour les consultations ponctuelles susceptibles d’impacter les effectifs, la rémunération, le lieu de travail, les horaires de travail des salariés, ainsi que l’introduction de nouvelles technologies.

Il est précisé qu’en cas de consultation nécessitant l’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis, conformément aux dispositions légales.

En application de l'article R.2312-5 du Code du Travail, ces délais de consultation courent à compter de la date de communication par l'employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation ou de la date de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis s’entend d’un délai maximum. Par conséquent, il est expressément convenu que le CSE peut être réuni, consulté et rendre valablement un avis avant l’expiration même de ces délais comme cela était habituellement pratiqué jusqu’à aujourd’hui.

Conformément aux dispositions légales, si le CSE n’a pas exprimé d’avis dans le délai précité, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ce délai.

Article 3 – Domaines non abordés par l’accord

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 24 février 2020 et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issu des élections professionnelles 2019.

Il expirera à cette date, sans autre formalité.

Cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 – Interprétation de l'accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

Article 6 – Communication et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique de l’entreprise.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 14 février 2020.

En 5 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage

Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II

Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C. Président Mutuelles du Soleil Livre II