Accord d'entreprise "CONTRAT DE GENERATION" chez FOYER MONTBRILLANT - ASSOC LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE CONTRAT DE GENERATION

ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES

LA DIRECTION

L’association « Rayon de Soleil », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par, Directeur Général.

Ci-après, dénommée « la DIRECTION »

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL DE CANNES

C.G.T. : pas de délégué syndical nommé au sein de l’Association

C.F.D.T Santé Sociaux :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 5121-11 du code du travail et il s’inscrit dans l’objectif de l’accord Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et compétences.

Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés effectué au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuels, à créer et/ou à gérer de l’association le Rayon de Soleil de Cannes.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC PREALABLE

Le présent accord est construit sur la base d’un diagnostic préalable qui a été présenté par la Direction aux organisations syndicales, et qui figure en annexe.

ARTICLE 4 – TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SENIORS CONCERNES

Les engagements pris par le présent accord concernent :

- Les jeunes jusqu’à 25 ans révolus et de moins de 30 ans pour un jeune handicapé

- Les salariés âgés de 55 ans et à partir de 50 ans et plus pour les salariés reconnus travailleurs handicapés

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

5.1- Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes dans en contrat à durée indéterminée

L’entreprise mettra tout en œuvre pendant la durée de l’accord à recruter en contrat à durée indéterminée 10% des postes à pouvoir de jeunes âgés de moins de 26 ans.

Il est rappelé que dans le cadre des activités des établissement médico- sociaux, le personnel d’accompagnement doit nécessairement disposer des diplômes requis par la convention collective.

5.2- Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

5.2.1- Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’association

L’Association met en place, pour tous les jeunes embauchés un parcours d’entrée dans l’association. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’association.

Pour faciliter l’intégration du jeune salarié dans l’association, un message de présentation sera envoyé à l’ensemble du personnel le jour de son arrivée. Il sera présenté à son équipe et à ses principaux interlocuteurs. Une description précise de son poste lui sera remise et expliquée par sa hiérarchie.

Le jeune embauché bénéficiera au siège social de l’association, d’une journée de présentation de l’association au plus tard dans 1^er trimestre de son entrée.

Cette journée lui aidera à découvrir l’environnement, technique, économique et social, dans lequel il sera amené à évoluer.

Lors de son embauche, le jeune salarié se verra remettre le livret d’accueil du salarié dans lequel il trouvera toutes les informations sur les conditions d’emploi dans l’association (rémunération, congés, prévoyance, mutuelle, instance représentatives du personnel...).

Des réunions d’information et de présentation des différents services, synthétiques et pédagogiques seront proposées au jeune embauché dans son établissement.

5.2.2- Désignation, fonctions et charge de travail du référent

La direction présentera au jeune, le salarié à qui il peut s’adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l’établissement pour faciliter son intégration.

Ce salarié, qui sera le référent du jeune, sera chargé de l’aider à mieux connaitre l’association, l’établissement, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.

Le référent pourra s’appuyer sur les documents de l’établissement afin de communiquer de manière synthétique toutes les informations dont le jeune pourra avoir besoin. Ces informations permettront également au jeune de se repérer dans l’établissement et de connaitre l’organigramme.

Ce référent n’est pas un tuteur, mais sera volontaire pour cette mission ad hoc.

Il ne pourra pas prendre en charge plus de deux jeunes.

La prise en charge relationnelle du jeune embauché est fondamentale ; ce dernier doit pouvoir échanger et développer des relations de confiance.

Un référent appartiendra à la même catégorie professionnelle que le nouvel embauché et sera chargé d’accompagner le jeune pendant toute sa période d’intégration, de l’aider à « décoder » l’entreprise, de lui apporter des réponses aux questions qu’il peut se poser ou l’orienter vers la personne la mieux placée pour lui répondre.

L’association s’engage, dans la mesure des priorités de service, à ce que le salarié référent dispose du temps nécessaire pour assurer les fonctions de référent, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.

5.3- Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché, le référent et le supérieur hiérarchique, à mi-parcours de la période d’essai, puis dans les trois premiers mois de son entrée dans l’établissement.

Il pourra faire part de ses difficultés éventuelles afin qu’il puisse y être remédié rapidement.

Un écrit de cet entretien sera remis au jeune salarié.

5.4- Recours à l’alternance et aux stages

Sous réserve des budgets autorisés par les autorités, l’association s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation.

L’association s’engage à maintenir à un minimum de 8, le nombre de stages proposés annuellement à des jeunes. Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles et les universités de la région.

Pour les contrats en alternance ou en stage, les jeunes se verront remettre à leur arrivée une information sur l’entreprise et les fonctions qu’ils occuperont.

Ils bénéficieront d’un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlocuteur.

Conformément aux dispositions légale, les jeunes salariés seront encadrés :

• Par un maitre d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

• Par un tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

• Par un maitre de stage dans le cadre d’un stage

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

6-1 – Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés âgés

6.1.1 – Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à observer régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements.

Au 31 décembre 2020, le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus en contrat à durée indéterminée est de 21 salariés, soit 18 % de l’effectif total.

L’entreprise s’engage pendant la durée du présent accord à maintenir ce taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus.

6- 2- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés de 55 ans et plus.

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.

6-2-1 Ergonomie des postes

L’association poursuivra et développera les actions d’aménagement des conditions de travail.

Une attention particulière sera portée à l’ergonomie des postes.

La politique de prévention et notamment de réduction des accidents du travail est poursuivie : les formations relatives à la prévention (formation gestes et postures notamment) et réévaluation du DUER.

6-2-2 Surveillance médicale

Tous les salariés âgés de 55 ans et plus, pourront, à leur demande et cela suite à une visite médicale auprès du service de la médecine du travail, bénéficier d’une visite annuelle auprès d’un médecin de rééducation fonctionnelle ; ce dernier pourra faire un diagnostic et orienter le salarié vers son médecin traitant pour envisager toute mesure utile. Cette visite sera prise en charge par l’employeur.

Pour rappel, tout salarié peut selon ses besoins demander un rendez-vous auprès du service de la médecine du travail.

6-2-3 Adaptation de l’organisation du temps de travail

Les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent pourront bénéficier, en accord avec leur employeur, d’aménagements de leurs horaires de travail.

Ces facilités d’organisation de leur horaire de travail sur la semaine, le mois ou l’année sont accordées en fonction des nécessités du service, l’objectif étant de prévoir une organisation du temps de travail plus adaptée.

En accord avec L’employeur, les salariés concernés et les représentants du personnel, l’adaptation de l’organisation du temps de travail peut notamment être déclinée, sans toutefois qu’elles soient exhaustives, au travers des mesures suivantes :

• Amplitude journalière maximale de 10 heures de travail

• Repos quotidien minimum de 12 heures entre chaque journée de travail

• Assurance de la prise effective des pauses

• Faciliter le passage d’un travail de nuit a un travail de jour, selon les besoins du salarié après avis de la médecine du travail

Pour l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, les indicateurs suivants seront retenus : 

• Nombre de visites médicales spécifiques effectuées

• Nombre de demandes relatives au changement de rythme de travail

• Nombre de demandes relatives au passage d’un travail de nuit à un travail de jour

6.3- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et carrière

Accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite avec possibilité pour les salariés âgés de 55 ans et plus, d’utiliser leur CPF pour des formations leur permettant de préparer leur cessation d’activité et éviter une rupture trop importante à la fin de la vie professionnelle.

Les thèmes de ces formations pourront être en marge de la profession exercée par le salarié.

L’association n’exclut pas la possibilité de situation de cumuls emploi/retraite.

Informer les salariés âgés de 55 ans et plus sur le passage en retraite progressive, à partir de 60 ans conformément aux dispositions en vigueur au moment de la signature des présentes.

Pour l’aménagement des fins de carrière et transition entre activités carrière, les indicateurs seront les suivants :

• Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant sollicité l’utilisation de leur CPF pour préparer leur fin d’activité

• Nombre de salariés en cumul emploi/retraite

• Nombre de salariés ayant sollicité une retraite progressive

Les salariés de 60 ans et plus, demandant le droit à la retraite à l’âge légal en vigueur, pourront solliciter l’employeur afin d’étudier la mise en place une réduction du temps de travail à hauteur maximum de 15 % avec un maintien de salaire.

Il est à noter que lors de l’acceptation de cette mesure, les salariés ne pourront plus prétendre à effectuer des heures supplémentaires.

6.4- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

6-4-1 Entretien professionnel de seconde partie de carrière

Dans le cadre du maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, un entretien professionnel de deuxième partie de carrière est créé à partir de 55 ans.

L’entretien professionnel de deuxième partie de carrière a pour objet de dresser avec le salarié, un bilan d’étape de son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences, et permettre d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.

L’entretien permet également de faire le point sur les droits à retraite du salarié.

L’entretien de seconde partie de carrière est systématiquement proposé à tout salarié comptant une année d’ancienneté et qui atteint l’âge de 55 ans. L’entretien se déroule dans les douze mois de son 55^ème anniversaire. Il est renouvelé tous les 5 ans.

Dans l’intervalle des 5 années séparant deux entretiens, le salarié pourra demander l’organisation d’un entretien intermédiaire qui devra alors être organisé dans un délai de trois mois.

Pour se préparer, le salarié est prévenu de l’objet et de la date de l’entretien au moins un mois avant ladite date. Le temps consacré à cet entretien professionnel est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. L’entretien peut être réalisé dans le cadre soit d’entretiens déjà existants, soit d’un entretien spécifique.

Un compte rendu de cet entretien est établi et signé par chacune des parties.

6-4-2 Information des salariés de 58 ans et plus

L’association informe les salariés âgés de 58 ans et plus sur les modalités de départ à la retraite et communique sur l’âge moyen de cessation d’activité.

6-4-3 Action de formation

L’association maintient un niveau d’actions de formation des salariés âgés de plus de 50 ans comparable à celui dont bénéficie le reste du personnel.

S’agissant de l’évolution des carrières professionnelles, les indicateurs seront les suivants :

• Le nombre d’entretiens professionnels de seconde partie de carrière effectués.

6-5 - Action lors des Négociations Obligatoires Annuelles

Tous les ans, dans le cadre des NAO sera abordé la négociation de l’évolution de salaire concernant les salariés, ayant minimum 5 ans d’ancienneté, positionnés sur le dernier échelon de leur grille de classification de la CCNT66 afin qu’ils puissent bénéficier d’une continuité d’évolution salariale au sein de l’Association.

A noter que cette négociation est en cours sur l’année 2021.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

L’entreprise s’engage à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’établissement.

Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. La mise en place de tels binômes donne la possibilité aux entreprises, après avoir identifié les savoirs et les compétences qui leur sont indispensables, de pouvoir en disposer après le départ en retraite des salariés.

Les jeunes concernés peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies…).

Ce type de dispositif croisé présente l’intérêt de créer du lien dans l’entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

L’association s’engage à organiser dans la mesure du possible des équipes de travail en prenant soin d’associer des salariés expérimentés âgés avec des jeunes.

ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DES EMPLOIS

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’entreprise s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l’accord du 22 juillet 2020 et de développer la mixité des emplois.

ARTICLE 9 : DUREE – DATE D’EFFET ET AGREMENT

Le présent accord prendra effet le 1^er octobre 2021 sous réserve de son agrément, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

ARTICLE 10 : INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différent, une commission composée d'un délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 11 : DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Alpes Maritimes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 12 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 13 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est constituée qui aura pour mission de suivre l’application du présent accord au sein de l’association et de contribuer notamment, avec la Direction des Ressources Humaines, à la solution de litige éventuel.

Elle sera constituée d’au moins 2 représentants de la Direction de l’association, des délégués syndicaux, du secrétaire du CSE et d’un représentant du personnel désigné par le secrétaire du CSE.

Elle se réunira à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 15 jours suivant la demande qui sera faite pour étudier et tenter de régler tous différents d’ordre individuel ou collectif nés de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’objet précis du différent.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’Association.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le Comité Sociale et Economique sera informé de la signature de l’accord lors de la réunion périodique suivant directement la signature par les parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires,

Cannes, le 21 septembre 2021

Pour l’Association LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES Directeur Général

Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux Délégué syndicale CGT Aucun DS CGT nommé