Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez FOYER MONTBRILLANT - ASSOC LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES (Siège)

Procès-verbal

Négociations Annuelles Obligatoires

2022

LA DIRECTION

L’association « Rayon de Soleil de Cannes », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par le Directeur Général.

Ci-après, dénommée « la DIRECTION »

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES

CGT : Absent. Le syndicat CGT union locale de Cannes a été informé et invité à la reunion NAO de ce jour. Aucun représentant ne s’est presenté.

Nous n’avons eu aucune information de la part du DS ni du syndicat.

CFDT Santé sociaux 06 : présent

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur l’égalité Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail, le temps de travail et sur les rémunérations a été engagée au sein de l’Association Rayon de Soleil de Cannes.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 28 octobre 2022

• Le 25 novembre 2022

Un compte rendu de chaque rencontre est établi, signé et diffusé sur les établissements afin que les salariés soient informés.

1. Egalité Homme / Femme

Un accord d’entreprise est en vigueur au sein de l’Association et l’ensemble des indicateurs sont transmis aux instances dans le cadre de la BDESE.

La CCNT66 étant appliquée partiellement au sein de l’Association, il n’y a pas d’inégalité salariale ni d’embauche entre les hommes et les femmes : l’Association a toutefois plus de femmes que d’hommes embauchés mais lors des embauches les CV d’hommes sont quasi inexistants.

Aucune proposition n’a été émise.

2. Temps de travail

Un accord d’entreprise est en vigueur et appliqué au sein de l’Association.

Il n’y a pas eu de demande de réaménagement émise par les syndicats, l’employeur n’a pas eu de demande de la part des salariés.

3. Négociation salariale

La CCNT66 étant appliquée partiellement au sein de l’Association, les salaires sont conventionnels et selon les budgets alloués par le financeur qui autorise les postes que l’Association peut embaucher et sur quelle grille salariale.

L’Association applique toutes les évolutions en vigueur concernant la convention et les accords de branche dont elle dépend.

En octobre 2022, le syndicat CFDT Santé Sociaux 06 a pu présenter ses demandes pour les NAO 2022, le syndicat CGT n’a émis aucune proposition.

L’ensemble des simulations ont été étudiées lors de la réunion du mois de novembre.

1. Les AP ont été requalifiées dans le cadre de la fonction publique, serait-il possible de voir ce que l’Association pourrait mettre en place ?

   1. Un changement d’échelon

La demande du syndicat n’a pas été transmise chiffrée.

L’employeur après étude de la demande ne peut répondre favorablement ; les budgets sont déjà établis et en sous dotation, l’Association ne peut pas émettre un changement d’échelon non prévu conventionnellement.

Les AP ont pu bénéficier du versement de la prime SEGUR pour laquelle cette fonction n’était pas prévue.

Le syndicat exprime le fait que la demande est en lien avec l’attractivité du métier par rapport aux emplois dans le secteur public afin de fidéliser nos salariés.

2. Pour les salariés exclus dans le cadre de la prime SEGUR (agent de service, administratif, restauration, direction) serait-il possible d’envisager une compensation :

   2. Le versement d’une prime à hauteur de 500 € ? choix 1 de la CFDT

   3. Un changement d’échelon ?

La demande du syndicat n’a pas été transmise chiffrée.

L’employeur après étude de la demande ne peut répondre favorablement ; à ce jour l’Association n’a pas de visibilité sur le résultat de l’exercice 2022 du fait de la reprise totale du budget Oasis lié à sa fermeture ainsi que la reprise des résultats 2020. L’Association ne peut donc pas à ce jour s’engager sur le versement d’une prime.

La DS CFDT explique que les AP et les salariés qui n’ont pas eu la prime Ségur ne se sentent pas considérés dans leur travail du fait de pas avoir eu d’augmentation.

L’employeur explique que la considération du travail ne se traduit pas que par le salaire et que la loi a été appliquée et que sans financement supplémentaire des ajustements ne peuvent pas être effectués.

4. Qualité de Vie au Travail : Q.V.T

L’ensemble des points devant être vu pour l’accord QVT sont contenus dans le cadre des accords d’entreprise et accords de branche.

Est abordé le point non traité par ces accords en vigueur au sein de l’Association : l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Une réunion sera mise en place en 2023 ;

• A tenir avant le 30/06/2023

  • Le syndicat propose qu’elle soit tenue avant fin mars 2023

• Une réunion par site : 1 MBT/OASIS dans la salle « de bal » Montbrillant et 1 STL/CLT dans la salle du personnel de St Léon

• La réunion aura une durée d’environ 1h30

• Une affiche sera effectuée et transmise sur l’ensemble des mails de l’Association et diffusée par voie d’affichage

L’ensemble des éléments seront finalisés avec les DS.

La déléguée syndicale présente va se rapprocher de son unité départementale pour compléter le mode d’organisation à mettre en place.

Ci-dessous les articles du code du travail définissant le contenu du droit d’expression :

Article L2281-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

Article L2281-2

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

5. Divers

1. La CFDT souhaite que soit aborder la mise en place d’heure d’information syndicale

Le salarié qui aurait des questions à poser aux DS pourrait demander à avoir une heure par trimestre sur son planning afin de pouvoir rencontrer le DS sur rdv.

La demande du syndicat n’a pas été transmise chiffrée.

L’employeur refuse cette proposition.

2. Accord intergénérationnel 

Demande de la mise en place du point abordé en 2021 afin que ce soit appliqué pour 2022.

Changement d’échelon pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’Association étant positionné sur le dernier échelon de la grille.

En 2022 l’employeur ne pourra pas mettre en place cette mesure. Elle sera étudiée pour 2023.

La DS présente mentionne que cette mesure concerne pour 2022 que trois salariés.

3. Jour enfant malade : réévaluation

Ce point avait été demandé par les syndicats à être abordé en NAO 2022.

Pas de proposition à soumettre sur les NAO 2022.

Pas de réajustement demandé.

6. Prévisions pour les NAO 2023

• Travailler sur la mise en place d’une prime d’assiduité

La direction communiquera aux DS les dates des réunions préparatoires pour les NAO 2023.

Réunion NAO pour rédaction et signature du PV NAO 2023 prévue au plus tard pour le 15 décembre 2023.

Les présentes négociations sont conclues pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmission informatisée.

Fait en 5 exemplaires, 

Cannes, le 12 Décembre 2022

Association Rayon de Soleil de Cannes Déléguée syndicale C.F.D.T.

Santé Sociaux 06

Délégué C.G.T.