Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2021-04 relatif à la NAO 2021 : indemnité complémentaire temporaire Dosimétristes" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021-04

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2021

Indemnité Complémentaire Temporaire Dosimétristes

AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE

ENTRE :

Le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général,

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

PREAMBULE

Au vu du contexte conjoncturel particulièrement critique de manque d’attractivité des postes de manipulateurs au sein du Centre Antoine Lacassagne, la Direction de l’établissement a signé un premier accord de fidélisation et d’attractivité MER avec les représentants du personnel (Accord d’entreprise 2021-01), et a évalué un ensemble de propositions devant permettre de construire un plan d’actions dont celui de vouloir maintenir une cohérence salariale entre les différents métiers intervenants en Radiothérapie.

Des propositions issues de ce plan d’actions et celles inhérentes aux organisations syndicales ont conduit à des négociations qui font l’objet du présent accord.

1. DISPOSITION COMMUNE A L’ENSEMBLE DES DOSIMETRISTES DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE

Il est donc convenu la mise en œuvre d’une indemnité complémentaire temporaire d’un montant de 125 € brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail, quel que soit le niveau de classification conventionnelle pour les métiers de DOSIMETRISTES.

Si une mesure ciblant le personnel Dosimetriste et ayant le même objet devait être instituée par accord de branche, celle-ci ne se cumulerait pas avec la mesure prévue dans cet accord d’entreprise.

Elle viendrait également à disparaitre si l’accord énoncé en préambule « ACCORD D’ENTREPRISE 2021-01 ATTRACTIVITE ET FIDELISATION DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE » n’était pas reconduit ou dénoncé.

2. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’un suivi de l’accord, une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de Comité Social et Economique.

3. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord d’entreprise prend effet au 1^er janvier 2021.

4. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord d’entreprise étant lié à l’accord d’entreprise 2021-01 signé le 27 mai 2021 et au contexte très particulier de pénurie de personnel et de concurrence accrue du secteur privé lucratif, il cesse d’être appliqué dès que la mesure complémentaire temporaire destinée à l’ensemble des manipulateurs en électroradiologie décrite dans l’accord 2021-01 cesse.

La mesure décrite dans le présent accord pourra être renouvelée uniquement si la mesure complémentaire temporaire destinée à l’ensemble des manipulateurs en électroradiologie décrite dans l’accord 2021-01 signé le 27 mai 2021 devait l’être dans les mêmes conditions.

Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2021.

5. REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du Travail, seules les parties signataires du présent accord sont habilitées à signer l’avenant de révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou cessation de l’accord du fait des conditions remplies selon les termes du présent accord.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.

Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou être d’un niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise.

6. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

Fait à Nice, le 04 Février 2022

Directeur Général Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT