Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2021-06 relatif à la NAO 2021 : Mise en oeuvre d'une indemnité pour les professionnels concernés par un protocole de coopération" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021-06

Mise en œuvre d’une Indemnité destinée aux professionnels de santé délégués du Centre Antoine Lacassagne concernés par un protocole de coopération national, régional ou local

déclaré à l’Agence Régional de Santé

ENTRE :

Le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

PREAMBULE

• Vu l’article 66 de la loi relative à l’Organisation et de la Transformation du Système de Santé (OTSS) précisant que les protocoles de coopération nationaux sont rédigés par des équipes de professionnels ayant candidaté pour répondre à un appel à manifestation d’intérêt publié sur le site du Ministère répondant à un besoin national.

• Vu l’article 97 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique (ASAP), précisant que des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement sans avis préalable de la Haute Autorité de Santé et que ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’établissement,

Afin de réduire les délais d’accès à une prise en charge des patients et ainsi d’améliorer les parcours de santé, des protocoles de coopération entre professionnels de santé sont mis en place au Centre Antoine Lacassagne permettant de déléguer concrètement à des personnels professionnels de santé (« délégués ») certaines activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins (« délégants »).

Le médecin reste responsable des actes dérogatoires réalisés auprès des patients (responsabilité non délégable).

1. OBJET DE L’ACCORD

Dans ce cadre, Il est convenu la mise en œuvre d’une indemnité destinée aux professionnels de santé délégués du Centre Antoine Lacassagne concernés par un protocole de coopération national, régional ou local d’un montant de 250 € brut mensuel, quel que soit le niveau de classification conventionnelle des délégués identifiés dès lors que le minimum d’actes requis dans le protocole validé par l’ARS est atteint.

Le montant de cette indemnité est forfaitaire quel que soit le protocole de coopération mis en œuvre au Centre Antoine Lacassagne, sous réserve que le nombre minimum d’actes prévus par le Protocole validé par l’ARS soit respecté.

2. DISPOSITIONS DE L’ACCORD

A ce jour, ce dispositif concerne :

• le protocole de coopération entre les radiologues interventionnels et les manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose de PICC LINE en salle de radiologie interventionnelle,

• le protocole de coopération entre les chirurgiens et les infirmiers (IDE de bloc opératoire, IBODE, IADE) pour la pose de dispositifs veineux implantables (DVI) au bloc opératoire.

L’indemnité évoquée ci-dessus sera également octroyée à tout délégué de protocole de coopération mis en œuvre dans l’avenir.

Le « délégué » est le salarié identifié nominativement auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) qui a terminé sa période de formation ; il participe activement à l’acte concerné par le protocole.

Cette indemnité mensuelle est due uniquement si l’activité dérogatoire est réalisée effectivement dans le mois.

C’est pourquoi, elle n’est pas due au délégué :

• Dans le cas où l’activité concernée par le protocole de coopération est suspendue.

• Dans le cas où le délégué est en suspension de contrat ou absent au moins 30 jours calendaires et plus pour tout motif que ce soit.

• Dans le cas où le délégué n’atteint pas le nombre minimum d’actes requis par le protocole validé par l’ARS.

3. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’un suivi de l’accord, une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de Comité Social et Economique.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera à compter de la date de signature.

5. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La demande de révision ou de dénonciation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision ou de dénonciation sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.

Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou être d’un niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise.

6. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

Fait à Nice, le 04 février 2022

Délégué syndical CGT Délégué Syndical FO

Directeur Général