Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2021-05 RELATIF A LA NAO 2021 : INDEMNITE DE SUPPLEANCE" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021-05
RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Indemnité de Suppléance

AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE

ENTRE :

Le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général,

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

PREAMBULE

Les parties du présent accord, souhaitant valoriser l’engagement et l’adaptabilité des salariés, affectés de manière pérenne, sur des unités de suppléance ont exprimé communément la nécessité de clarifier et contractualiser les modalités d’attribution d’une prime dite de suppléance.

Des propositions issues de la direction et celles inhérentes aux organisations syndicales ont conduit à des négociations qui font l’objet du présent accord.

1. DISPOSITION COMMUNE A L’ENSEMBLE DES Suppléants DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE

Il est donc convenu la mise en œuvre une indemnité de suppléance d’un montant de 125 € brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail, quel que soit le niveau de classification conventionnelle. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, appartenant à une unité de suppléance définie quel que soit leur type de contrat à durée indéterminée ou déterminée et leur régime de temps de travail.

Cette indemnité ne peut se cumuler avec les articles 2.5.5.1 et 2.5.5.2 de la Convention Collective des Centre de Lutte Contre le Cancer.

Par SUPPLEANT on entend la définition suivante :

Salariés ayant accepté le principe d’être « roulant » et d’appartenir à une unité dédiée à une fonction de remplacement avec des affectations temporaires dans une des unités du Centre.

Tous les corps professionnels du CAL sont susceptibles d’être concernés sous couvert qu’une unité de remplacement soit clairement identifiée. A ce jour, seuls sont concernés les professionnels des unités suivantes : « USSICAL IDE », « USSICAL AS », « POOL ROULANTE ASS ME D », « MIS » (manipulateur en électroradiologie Inter site).

Si le salarié devait être amené à quitter une unité de suppléance pour être affecté définitivement à un service ou une unité, la prime de suppléance cesserait d’être versée au salarié.

2. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’un suivi de l’accord, une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de Comité Social et Economique.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La présente décision prend effet au 1^er janvier 2022.

Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2021.

4. REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du Travail, seules les parties signataires du présent accord sont habilitées à signer l’avenant de révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou cessation de l’accord du fait des conditions remplies selon les termes du présent accord.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.

Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou être d’un niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise.

5. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

Fait à Nice, le 4 février 2022

Directeur Général Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT