Accord d'entreprise "NAO 2021 ACCORD SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE CIVILE 2021" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

NAO 2021

ACCORD SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE CIVILE 2021

Entre

La Direction du Centre Antoine Lacassagne, dont le siège social est situé 33 avenue de Valombrose – 06000 - NICE, représentée par

D’une part

et

les organisations syndicales soussignées,

est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année civile 2021

Trois réunions se sont tenues les 25 juin 2021, 30 septembre 2021 et 14 décembre 2021 dans les locaux de l’entreprise situés 33 ave de Valombrose – 06000 - NICE,

Ont participé à ces réunions :

• Le Centre Antoine-Lacassagne, représenté par , Directeur Général adjoint assisté par , Directrice des Ressources Humaines, Adjointe D. R. H.,

• La délégation syndicale CGT, représentée par représentée par,

• La délégation syndicale FO, représentée par représentée par,

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, s’applique au personnel salarié du Centre Antoine-Lacassagne.

2. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation, Les organisations syndicales en présence ont fait part de leurs revendications qui contiennent les demandes suivantes :

Salaires :

• Attribution d’un 13eme mois ou prime d’assiduité :

• Revalorisation de la prime de nuit de 250 à 400 euros ;

• Prime de fidélisation ;

• Prime USSICAL

• Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 25 ans

• Passage en E du personnel d’admission

Parcours Professionnel

• Garantir un déroulement de carrière reflétant l’évolution des qualifications par le plan de formation et CPF

• Nouveau niveau de PEP après 25 ans

• Parcours professionnel des physiciens

• Parcours professionnel des dosimetristes

• Ouverture à l’expertise a plus de salariés : 10 par an

Egalité H/F Qualité de vie au travail

• Prise en charge de la mutuelle à 100% employeur

• Proposition sur le respect des ETP journalier

• Accompagnement des salariés atteints de Maladie Chronique Evolutive

La Direction, après avoir expliqué quels étaient le contexte et les contraintes de l’année, a présenté les grands axes de la négociation ainsi que les modalités d’organisation par regroupements de thèmes qui couvriront l’ensemble des champs de la N.A.O

La Direction rappelle que les articles de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer sont négociés au niveau national et ne peuvent être modifiés localement. (taux prime de nuit, taux astreintes etc…).

La Direction propose :

• Un accord relatif à l’attractivité et la fidélisation des manipulateurs de radiologie

• Un accord relatif à une mesure complémentaire pour les dosimétristes

• Un accord relatif à une indemnité de suppléance

• Un accord relatif à une indemnité destinée aux professionnels de santé délégués du Centre Antoine Lacassagne concernés par un protocole de coopération national, régional ou local déclaré à l’Agence Régionale de Santé.

3. CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Les négociations ont abouti à un accord total sur tous les points retenus par la direction.

La Direction s’est engagée à traiter, lors de la prochaine NAO la question relative aux parcours professionnels des Agents d’accueil, au plus tard fin juin 2022.

Le présent accord clôture donc les négociations annuelles obligatoires pour 2021.

4. REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du code du Travail, seules les parties signataires du présent accord sont habilitées à signer l’avenant de révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou sa cessation.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.

5. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

Fait à Nice, en 8 exemplaires originaux, le 4 février 2022

Délégué Syndical CGT Directrice Général Adjoint

Délégué Syndical FO