Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2018 RELATIF AU VERSEMENT ANTICIPE DE LA PRIME LIEE A L'EXCEDENT BUDGETAIRE" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD PARTIEL NAO 2018 RELATIF AU VERSEMENT ANTICIPE DE LA PRIME LIEE A L’EXCEDENT BUDGETAIRE

(MESURE PARTIELLE DU THEME REMUNERATION DE LA NAO 2018)

Entre le Centre Antoine-Lacassagne

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour partie de l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1ère réunion le 21 juin 2018;

• 2ème  réunion le 20 septembre 2018;

Suite à la délibération du Conseil d’Administration du 13/06/2018 affectant 150 000 € (cent cinquante mille euros) brut chargés au versement d’une prime pour les salariés,

Suite à la demande des Organisations Syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne lors de la 2^ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire du 20 septembre 2018,

Le Centre Antoine Lacassagne accède à la demande de versement anticipé sur le mois d’octobre 2018 d’une des mesures du thème REMUNERATION de la NAO 2018.

Article 1 : MODALITES de distribution

Il est décidé de verser sur la paye du mois d’octobre 2018, et ce, avant la fin des négociations dans le cadre de la NAO, une prime liée à l’excédent d’exercice.

Cette prime fait partie intégrante du thème REMUNERATION de la NAO 2018. Elle sera distribuée selon les critères d’attribution ci-dessous retenus conjointement par la Direction et les organisations syndicales :

                Personnels concernés : Personnel NON MEDICAL à Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée (hors apprenti, contrat professionnel, stagiaire) présent sur l’exercice 2017 et au minimum 6 mois de présence consécutive avant le 1^er août 2017 et toujours présent aux effectifs au moment du versement de cette prime en octobre 2018.

                Modulation du montant : Ce montant sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de son taux d’activité moyen et déduction faite des périodes de suspension de contrat de travail suivantes :

- Congés pour création ou reprise d’entreprise,

- Congés sabbatiques,

- Congés sans solde,

- Congés parentaux temps plein (retenu pour moitié comme le prévoit le Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11),

- Absences maladie,

- Absences liées à accident de trajet,

- Absences non autorisées.

D’autres mesures du thème REMUNERATION et des autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, feront l’objet de négociations lors de la 3ème réunion prévue le 15 novembre 2018 qui pourront aboutir, le cas échéant, à la signature d’un protocole d’accord complémentaire.

La Négociation Annuelle Obligatoire n’est pas close par cet accord.

Article 2 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un support électronique sera anonymisé sur le site : www.legifrance.gouv.fr

Un autre exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité sous Kaliweb, dans la rubrique Ressources Humaines/ Accord d’entreprise/Année 2018.

Fait à Nice, le 15/ 10/2018

Le Syndicat CGT Le Syndicat FO

Monsieur le Directeur Général