Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de fin d'exercice 2019" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de fin d’exercice 2019

Préambule

Vu la Commission Médicale d’Etablissement qui s’est réunie le 16 décembre 2019, durant laquelle la communauté médicale a décidé à l’unanimité de renoncer à cette prime ;

Vu les réunions de négociation des 5, 12 et 20 novembre 2019 et 12 décembre 2019 avec les organisations syndicales,

La Direction Générale du Centre Antoine LACASSAGNE et les délégués syndicaux des organisations syndicales (CGT et FO) signataires conviennent de verser une prime exceptionnelle de fin d’exercice 2019.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1– cadre juridique :

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention collective, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-10 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou des clauses conventionnelles ou contractuelle

Article 2– Salariés bénéficiaires :

Sont exclus du dispositif de l’accord le personnel cadre (groupe I à M de la convention collective CLCC) et le personnel médical;

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être salarié non médical rémunéré selon la grille conventionnelle (groupe A à H inclus de la convention collective CLCC)

  - être présent depuis le 2 janvier 2019 et ayant bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019.

Article 3 –Montant de la prime

La prime exceptionnelle est fixée pour un montant de 320 euros brut pour un temps plein.

Article 4–Modalités de versement

Ce montant sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de son temps de travail et ne concernera que les salariés ayant moins de 91 jours d’absences dans les motifs retenus suivants : maladie, absences irrégulières, congé parental d’éducation, congé création entreprise, congé sans solde, congé sabbatique, invalidité 2ème catégorie, sur la période de référence du 01/10/2018 au 30/09/2019.

Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales.

Elle est imposable et assujettie à la CSG et la RDS.

Le montant de cette prime n’ouvre droit à aucune exonération, aucune pérennisation, aucune reconduction sous quelque forme que ce soit.

Elle sera versée sur la rémunération de décembre 2019.

Article 5 – Notification de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’une des organisations signataires notifie le texte de l’accord signé à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé, s’il a été signé en séance.

Article 6 - Droit d’opposition

Conformément à l’article L 2231-8 du Code du Travail, les organisations syndicales qui exercent leur droit d’opposition doivent notifier leur décision, par écrit, à tous les signataires de l’accord en précisant les points de désaccord.

Le délai pendant lequel les organisations syndicales majoritaires non signataires peuvent faire opposition est de 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et cessera de plein droit au terme de l’échéance.

Article 8 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de l‘accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un support électronique et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

• Si l'accord est non susceptible d’opposition, le dépôt est possible à compter de la date de sa notification à l’ensemble des organisations mentionnées ci-dessus,

• Si l'accord est susceptible d’opposition, l’accord ne peut être déposé qu’à l’expiration du délai d’opposition, c’est-à-dire 8 jours.

Fait à Nice, le 07 janvier 2020

Le Syndicat CGT Le Syndicat F.O.

le Directeur Général